SYND.COPR. 60 AVE JEAN JAURES PANTIN REP

• cc · civ3

  N° 70-14.442

  13 avr. 1972

  cassation

  UN DEFENDEUR PEUT AGIR EN GARANTIE CONTRE UN CODEFENDEUR PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LORSQUE CETTE ACTION EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE.

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• cc · civ3

  N° 04-19.095

  15 févr. 2006

  rejet

  Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété.

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• cc · comm

  N° 60-13.4

  9 mars 1965

  cassation

  EN L'ETAT D'UN LITIGE OPPOSANT LE MAITRE DE L'OUVRAGE A UN ENTREPRENEUR AYANT SUSPENDU LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET REJETANT L'ACTION EN NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE QUI, RENDUE EN SUITE D'UN COMPROMIS CHARGEANT UN ARCHITECTE DE "FIXER LE COMPTE DEFINITIF" ENTRE LES PARTIES ET TOUS DOMMAGES-INTERETS EVENTUELS ET DE SURVEILLER L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, A STATUE SANS ETABLIR AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES TRAVAUX ANTERIEURS A L'INTERRUPTION ET CEUX SUBSEQUENTS, SANS DONNER AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE, SI TELLE ETAIT LA PORTEE DU COMPROMIS, IL SERAIT NUL, CAR, D'UNE PART, L'ARBITRE NE POUVAIT JUGER LES DIFFERENDS RELATIFS AUX TRAVAUX EXECUTES, POSTERIEUREMENT A LEUR REPRISE, SOUS SA DIRECTION ET SA SURVEILLANCE EN QUALITE D'ARCHITECTE, SA QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNE DES PARTIES ETANT INCOMPATIBLE AVEC CELLE D'ARBITRE ET SA RESPONSABILITE PERSONNELLE POUVANT ETRE ENGAGEE, ET, D'AUTRE PART, UN COMPROMIS NE POUVAIT INTERVENIR QUE SUR UN DIFFEREND DEJA NE ET NON SUR UN DIFFEREND EVENTUEL.

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• cc · civ3

  N° 07-16.858

  10 sept. 2008

  cassation

  Viole l'article 1583 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'objet de la vente n'était pas déterminé, faute d'un état descriptif de division créant le ou les lots constitués d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, alors que l'objet de la vente était déterminable, la copropriété ayant décidé de céder à un copropriétaire des combles et partie du couloir communs situés aux droits de ses lots de copropriété

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• cc · cr

  N° 92-84.439

  7 déc. 1993

  rejet

  Ne constituent pas le délit de provocation à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes, à raison de leur appartenance à la religion catholique, la publication de caricatures et bandes dessinées tournant en dérision des religieuses (arrêt n° 1), ou la publication d'un reportage tournant en dérision la confession en usage dans l'Eglise catholique (arrêt n° 2), l'incitation au mépris n'entrant pas dans les prévisions de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881. (1).

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• cc · civ3

  N° 08-11.965

  8 avr. 2009

  cassation

  Une cour d'appel ne peut débouter un copropriétaire de sa demande en nullité du mandat du syndic fondée sur l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sans constater que l'assemblée générale qui avait renouvelé son mandat l'avait dispensé de l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé ou qu'il en avait ouvert un dans les trois mois de cette désignation

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• cc · comm

  N° 61-11.525

  29 mars 1965

  other

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• cc · cr

  N° 99-80.088

  20 oct. 1999

  cassation

  L'article 434-15 du Code pénal n'exige pas que les promesses ou offres, faites pour déterminer un témoin à des dépositions ou à des déclarations mensongères, lui soient adressées personnellement. (1).

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• cc · civ3

  N° 82-11.948

  7 févr. 1984

  rejet

  La cession irrégulière du droit au bail par le syndic d'un locataire en liquidation de biens, postérieurement au jugement prononçant la liquidation de biens, ne constitue pas une cause de résiliation du bail née de la liquidation de biens et l'action en résiliation n'est pas soumise au délai prévu par l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967.

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• cc · comm

  N° 89-21.189

  22 oct. 1991

  irrecevabilite

  Est irrecevable, en vertu de l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait condamné un assureur à payer à une société civile immobilière une provision sur l'indemnité destinée à réparer les vices affectant un immeuble.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE