SYND.COPR. 6 RUE ROBERT MARCHAND

• cc · cr

  N° 06-83.092

  7 nov. 2006

  cassation

  Pour l'application des dispositions du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, l'expression de " capitaine " désigne le capitaine ou, à défaut, la personne qui exerce, régulièrement, en fait, le commandement du navire. Le fait pour toute autre personne de prendre indûment ce commandement est constitutif du délit prévu et réprimé par l'article 45 de ce code.

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• cc · civ3

  N° 06-17.608

  17 oct. 2007

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté des manquements de l'assuré antérieurs au sinistre, qualifie de déchéance ce qui constitue une exclusion de garantie

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• cc · cr

  N° 70-92.819

  8 janv. 1972

  cassation

  La mise en demeure préfectorale prévue par l'article 188-7 du Code rural ne peut enjoindre à la personne qui se trouve dans la situation irrégulière définie par l'article 188-8 du même code que de renoncer à son exploitation agricole. En cas de refus de se conformer à cette mise en demeure, l'infraction sanctionnée par l'article 188-9, 3., du Code rural, se prolonge aussi longtemps que le délinquant persiste dans cette exploitation alors même qu'en renonçant à son activité commerciale, il prétendrait avoir fait cesser la situation irrégulière dans laquelle il s'est mis.

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• cc · cr

  N° 96-82.739

  30 janv. 1997

  cassation

  Pour la période antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles de la loi du 12 avril 1996, insérées à l'article 63 ter du Code des douanes, et en application de l'article 64 dudit Code, hormis le cas de flagrant délit, les agents de l'administration des Douanes ne peuvent procéder pour la recherche et constatation des délits douaniers à la visite des lieux où les marchandises se rapportant à ces délits sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance, sans qu'il y ait lieu de distinguer les locaux professionnels des lieux privés. (1).

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• cc · comm

  N° 11-11.951

  13 déc. 2011

  cassation

  Un marchand de biens qui a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts a la possibilité de prendre, par acte complémentaire, un engagement de construire lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 1594-0 G du même code, à condition que cet engagement intervienne avant que les droits d'enregistrement ne soient rendus exigibles par l'expiration du délai de revente

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• cc · cr

  N° 09-88.002

  6 oct. 2010

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une partie civile à payer à la personne relaxée des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, en application de l'article 472 du code de procédure pénale, alors que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par la partie civile, le prévenu ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel par un arrêt de la chambre de l'instruction

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• cc · cr

  N° 63-92.862

  25 juin 1964

  rejet

  L'EXAMEN DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE POUR DETOURNEMENT DE POUVOIRS D'UN ARRETE MUNICIPAL ENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE REPRESSIF. MAIS DES LORS QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE VIENT CONTREDIRE LES MENTIONS DU TEXTE INCRIMINE, IL SUFFIT POUR REJETER L'EXCEPTION QUE LE JUGE CONSTATE QUE L'ARRETE A BIEN ETE PRIS DANS LE CADRE DES POUVOIRS CONFERES AU MAIRE PAR LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET QU'EN SA FORME ET TENEUR IL REPOND AUX FINS ENONCEES DANS LES MOTIFS (ARRETS 1 ET 2).

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• cc · civ1

  N° 15-24.840

  17 mai 2017

  cassation

  Il ne peut être fait exception à la nullité de l'acte de vente d'un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière (SCI), résultant de l'absence d'autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette vente, prévue par l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, au motif que l'acquéreur aurait contracté dans la croyance erronée que le gérant de la SCI propriétaire du bien vendu avait le pouvoir de consentir à ladite vente

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• cc · soc

  N° 90-43.576

  5 janv. 1995

  rejet

  La compétence de la juridiction commerciales prévue par l'article 12 du décret du 20 novembre 1959, pour connaître des litiges survenus entre les armateurs et les capitaines n'est pas limitée aux périodes d'embarquement.

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• cc · civ1

  N° 71-14.054

  4 janv. 1973

  rejet

  IL APPARTIENT AU DEFENDEUR A L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION D'ETABLIR LE BIEN FONDE DE SA PRETENTION DE FAIRE INCLURE DANS L'INDIVISION UN IMMEUBLE QUI SELON LUI EN FERAIT PARTIE. LES JUGES DU FOND ONT POUVOIR SOUVERAIN EN MATIERE DE PROPRIETE IMMOBILIERE POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ET RETENIR LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE QUI LEUR PARAISSENT LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE