SYND.COPR. 6 RUE DU GAL HENRION BERTHIER

• cc · soc

  N° 20-21.992

  15 juin 2022

  rejet

  Selon l'article R. 67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. En matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par ce texte, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise

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• cc · soc

  N° 20-18.442

  2 mars 2022

  rejet

  En premier lieu, eu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une organisation syndicale non signataire d'un accord collectif est recevable à invoquer par voie d'exception, sans condition de délai, l'illégalité d'une clause d'un accord collectif lorsque cette clause est invoquée pour s'opposer à l'exercice de ses droits propres résultant des prérogatives syndicales qui lui sont reconnues par la loi. En second lieu, aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. Il s'ensuit que ni un accord collectif de droit commun, ni l'accord d'entreprise prévu par l'article L. 2313-2 du code du travail concernant la mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement ne peuvent priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail

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• cc · civ3

  N° 16-26.514

  12 avr. 2018

  cassation

  Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement, courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la date de la demande en fixation d'un nouveau prix, que le loyer soit déplafonné ou non

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• cc · cr

  N° 15-85.274

  9 janv. 2018

  rejet

  La disposition d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, permettant aux commerçants exerçant dans des galeries marchandes de prendre comme jour de fermeture hebdomadaire celui pratiqué par la galerie, ne constitue pas une dérogation individuelle illégale à la règle générale de fermeture fixée par ledit arrêté, mais une modalité d'application de cette dernière en rapport avec son objet, qui est d'assurer une égalité entre les établissements d'une même profession au regard de la concurrence

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• cc · civ3

  N° 13-14.374

  12 mars 2014

  cassation

  Viole l'article 1851, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel qui rejette une demande de révocation judiciaire du gérant d'une SCI en retenant que ne sont pas caractérisées des fautes intentionnelles de particulière gravité, alors qu'une cause légitime suffit

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• cc · comm

  N° 12-17.905

  3 avr. 2013

  rejet

  L'activité de conseil en propriété industrielle étant incompatible avec toute activité commerciale, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, si cette profession peut être exercée sous la forme de société commerciale, les dispositions de l'article L. 442- 6, I, 5°, du code de commerce n'avaient pas vocation à s'appliquer à la relation existant entre une société commerciale exerçant une telle activité et une autre société commerciale

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• cc · civ3

  N° 08-14.889

  4 juin 2009

  rejet

  Dès lors qu'un règlement de copropriété énonce que les charges générales comprennent celles qui ne sont pas considérées comme spéciales, notamment les primes énumérées au chapitre relatif aux assurances, la cour d'appel qui retient qu'il existe une répartition des charges spéciales à une galerie marchande, mais qu'elle ne peut s'appliquer aux primes d'assurance qui sont souscrites dans l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires, en déduit exactement que ces primes d'assurance constituent des charges générales

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• cc · civ1

  N° 08-14.119

  25 mars 2009

  rejet

  Une cour d'appel qui constate qu'une société danoise sollicitée par des voies qu'elle n'a aucunement tenue pour anormales, a livré à Paris des produits contrefaits, en a exactement déduit que les juridictions françaises étaient compétentes en application de l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles de 1968, pour les seuls faits dommageables produits en France

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• cc · civ1

  N° 07-17.525

  5 févr. 2009

  cassation

  La lettre adressée à un avocat français par un avocat suisse tenu au secret professionnel par son code de déontologie ne peut être produite devant la juridiction française en application des articles 3 du code civil et 9 du code de procédure civile. Dès lors, une cour d'appel ne peut se fonder sur le contenu de cette lettre pour condamner le bénéficiaire des donations litigieuses à restituer aux cohéritières de la donatrice la portion excédant la quotité disponible

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• cc · civ1

  N° 06-10.880

  13 févr. 2007

  cassation

  L'exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique n'ayant reçu aucune exécution

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE