SYND.COPR. 6 PL MOREAU DAVID 94 FONTENAY

• cc · cr

  N° 18-82.324

  14 nov. 2019

  rejet

  Le commandant d'un bâtiment de l'Etat est habilité, en raison de ses fonctions, et sans qu'il ait besoin d'une habilitation spéciale, à arraisonner et à faire procéder, en haute mer, à la visite et à la fouille d'un navire, par application des articles 13 et 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée, dans le cadre des mesures de contrôle et de coercition prévues par la Convention de Vienne du 20 décembre 1988

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 18-82.633

  22 janv. 2019

  rejet

  Fait l'exacte application de l'article 696-36 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable, pour défaut de motivation, la requête en nullité de l'extradition que la personne extradée peut présenter dans le délai de dix jours à compter de l'avis qui lui a été donné par le procureur de la République, dès lors que, d'une part, cette exigence s'impose indépendamment du fait que ladite requête a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction compétente ou auprès du chef de l'établissement pénitentiaire par l'intéressé lorsque celui-ci est détenu, d'autre part, ce défaut de motivation ne peut être suppléé, postérieurement audit délai, par le dépôt au greffe de la chambre de l'instruction d'un mémoire précisant les nullités qui vicieraient l'extradition dont le mis en examen a fait l'objet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 17-81.929

  28 févr. 2018

  cassation

  L'employeur qui a connaissance de faits répréhensibles commis dans l'entreprise, susceptibles de donner lieu à des sanctions disciplinaires, peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications des salariés. Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui retient à l'encontre de l'employeur le délit de détention arbitraire prévu par l'article 224-1 du code pénal, commis à l'occasion d'une enquête interne, sans préciser les actes matériels dirigés contre la personne d'un employé qui l'auraient privé de sa liberté d'aller et de venir

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 15-24.713

  23 mai 2017

  cassation

  L'article L. 1226-10 du code du travail n'imposant aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte, satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 15-84.179

  16 déc. 2015

  rejet

  Toute ordonnance rendue en matière de contrôle judiciaire par un juge d'instruction interrompt la prescription de l'action publique

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 14-13.257

  29 sept. 2015

  rejet

  Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité, en matière de vérification du passif, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire de sorte que, lorsque l'appel contre une décision d'admission du juge-commissaire est formé par le débiteur seul, il lui appartient d'intimer, non seulement le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, sans pouvoir s'en dispenser en invoquant une prétendue communauté d'intérêts qui l'unirait à ce dernier

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 15-90.003

  13 mai 2015

  qpcother

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 14-82.019

  18 févr. 2015

  rejet

  N'est pas recevable à invoquer une violation des articles 56-1 et 100-7 du code de procédure pénale relatifs aux formalités destinées à protéger le secret professionnel, applicables aux perquisitions dans le cabinet ou le domicile d'un avocat ainsi qu'aux interceptions des communications téléphoniques de celui-ci, la personne mise en examen qui n'a pas cette qualité et utilise, pour les besoins exclusifs de sa société, des locaux pris à bail par un prête-nom qui a, par ailleurs, la qualité d'avocat, lequel n'y a installé ni son cabinet ni son domicile, situés à d'autres adresses et n'est pas son conseil

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 14-85.528

  6 janv. 2015

  rejet

  Ne méconnaît pas les dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 et 151 du code de procédure pénale, la géolocalisation mise en oeuvre, antérieurement à la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, sur le fondement d'une commission rogatoire générale, dès lors que, obéissant aux principes de nécessité et de proportionnalité, elle l'a été sous le contrôle effectif du juge d'instruction mandant

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-16.178

  16 sept. 2014

  cassation

  Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole cette règle le président du tribunal de grande instance qui, saisi d'un référé contractuel par le candidat évincé d'un marché de travaux attribué à un groupement après appel public à la concurrence, prononce la nullité du contrat conclu entre le pouvoir adjudicateur et ce groupement, sans avoir appelé en la cause le mandataire de ce dernier

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE