SYND.COPR. 53 RUE JEAN MERMOZ GARCHES

• cc · other

  N° 10-00.006

  18 oct. 2010

  other

  Dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice

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• cc · civ1

  N° 89-20.991

  17 mars 1993

  cassation

  Il résulte de l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme que la simple déclaration d'aliéner un bien soumis au droit de préemption doit être adressée à la municipalité. Dès lors, en ne procédant que tardivement à l'envoi de cette déclaration, le notaire, qui avait l'obligation de mettre les parties en mesure de signer une vente dans les 15 jours de la levée d'une option pouvant intervenir à tout moment, commet une faute génératrice de responsabilité en ne mettant pas fin sans délai à l'aléa que l'existence du droit de préemption faisait peser sur l'opération.

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• cc · cr

  N° 14-83.462

  14 avr. 2015

  rejet

  Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d'identité puis l'ouverture d'une enquête de flagrance, la fuite d'une personne manifestant une volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République

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• cc · civ2

  N° 11-23.516

  8 nov. 2012

  cassation

  Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que le bénéfice du versement direct par les caisses de sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûs à la faute inexcusable de l'employeur en résultant s'étend également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte ainsi qu'à l'avance des frais de l'expertise destinée à les déterminer

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• cc · cr

  N° 07-83.427

  11 juil. 2007

  cassation

  Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise. Encourt la censure l'arrêt qui, pour refuser d'annuler les opérations de fouille d'un véhicule et les saisies subséquentes, retient qu'après avoir reçu un appel téléphonique anonyme révélant qu'une importante quantité de drogue serait dissimulée dans un véhicule en stationnement, les policiers avaient constaté que ce véhicule appartenait à une personne sans profession, connue des services de police pour des faits de trafic de stupéfiants et ayant des relations suivies avec des personnes connues pour des trafics similaires

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• cc · civ3

  N° 86-11.186

  21 déc. 1987

  rejet

  Une cour d'appel décide exactement qu'ayant, de sa propre autorité et sans avoir obtenu l'autorisation du syndicat des copropriétaires, procédé à des travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble, un copropriétaire ne peut demander en justice l'autorisation prévue à l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, le juge ne pouvant désormais fixer les conditions de l'autorisation comme le prévoit ce texte.

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• cc · soc

  N° 75-15.536

  31 mars 1977

  rejet

  Les frais de transport quotidiens en taxi d'un enfant handicapé moteur du lieu de sa résidence à un établissement hospitalier ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie dès lors que ces déplacements ont pour but essentiel non un traitement mais la fréquentation de l'établissement scolaire annexé à cet hôpital. Le père, assuré social qui a fait parvenir régulièrement à la caisse des certificats inexacts émanant de l'hôpital et attestant que son fils s'y rendait pour des raisons médicales ne saurait valablement soutenir qu'en réglant ces frais pendant plusieurs années, la caisse même si elle n'a pas fait preuve de vigilance, a commis une faute grossière ou lourde dans l'exécution du service public lui incombant et c'est à juste titre qu'il a été débouté de sa demande de dommages-intérêts dès lors qu'il n'apporte pas davantage la preuve lui incombant d'un préjudice anormal en relation avec la faute imputable à la caisse.

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• cc · cr

  N° 09-82.732

  8 juin 2010

  rejet

  La requête en examen immédiat du pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction ne mettant pas fin à la procédure ne met pas obstacle à la poursuite de l'information jusqu'à son règlement et son renvoi devant le tribunal. Doit être rejeté le moyen pris de ce que le tribunal a statué au fond avant qu'il ne soit statué sur la requête, dès lors que la cour d'appel a annulé ce jugement, évoqué et statué au fond postérieurement à l'ordonnance du président de la chambre criminelle rejetant la requête

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• cc · comm

  N° 11-21.047

  26 juin 2012

  rejet

  La discussion sur l'application d'une convention fiscale entre la France et un autre pays ne relève pas du magistrat appelé à se prononcer sur l'autorisation de visite, mais du juge de l'impôt

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• cc · civ3

  N° 71-14.592

  5 juin 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR DECIDER S'IL Y A EU RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE