SYND.COPR. 53 RUE DU BOURNARD 92 COLOM

• cc · cr

  N° 94-83.589

  10 juil. 1996

  rejet

  S'il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal peut, par dérogation aux articles 555 et suivants du Code de procédure pénale, être cité au siège de l'entreprise éditrice, cette expression désigne, conformément à l'article 2 de la loi précitée du 1er août 1986, la personne physique ou morale ou le groupement de droit qui, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, édite une publication de presse. Tel n'est pas le cas de la société qui a la qualité d'imprimeur, au sens de l'article 42 susvisé, et au siège de laquelle le directeur de la publication ne peut être valablement cité. (1).

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• cc · civ1

  N° 89-10.628

  27 nov. 1990

  cassation

  Il incombe à la cour d'appel qui constate l'inexistence de la comptabilité d'une société exerçant les fonctions de syndic de copropriété et d'administrateur d'immeuble, de mesurer l'incidence de cette grave irrégularité sur l'obligation pesant sur la société de caution mutuelle, qui assure la garantie financière de ladite société au titre de son activité immobilière, de ne renouveler ou modifier sa garantie qu'après s'être assurée, en usant des pouvoirs de contrôle que lui confèrent les dispositions du décret du 20 juillet 1972, que cette garantie est au moins égale au montant des sommes détenues par son adhérent pour le compte des tiers.

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• cc · civ2

  N° 69-13.863

  10 mars 1971

  rejet

  BIEN QU'UNE AMBULANCE, AYANT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UN CAMION EN S'ENGAGEANT DANS LE COULOIR CENTRAL ENTRE LE CAMION ET UNE FILE DE VOITURES ARRIVANT EN SENS INVERSE, NE SOIT ENTREE EN CONTACT AVEC AUCUN DE CES VEHICULES, ELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LEUR COLLISION A LA SUITE DU DEPORT A GAUCHE DE L'UN DES AUTOMOBILISTES ROULANT DANS LA FILE, DES LORS QUE CELUI-CI A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE SOUS L'EFFET DE LA FRAYEUR QUE LUI A OCCASIONNEE L'AMBULANCE. LE GARDIEN DE L'AMBULANCE NE S'EXONERE DONC PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE.

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• cc · civ2

  N° 13-26.663

  5 févr. 2015

  cassation

  L'avoué d'une partie appelée en intervention forcée a droit à un émolument calculé sur le montant de la demande formée à l'encontre de l'intervenant et non sur le montant de la demande principale, dès lors que la demande en intervention forcée n'a ni le même objet ni le même fondement que la demande principale, peu important qu'ait été formée une demande aux fins de déclaration de jugement commun

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• cc · soc

  N° 06-40.852

  18 mars 2008

  rejet

  Si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche, il n'est pas permis à celui-ci d'avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve. La cour d'appel, qui a relevé que l'employeur s'était assuré le concours d'un huissier pour organiser un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers qu'il y avait dépêchés, des achats en espèces puis avait procédé, après la fermeture de la boutique et hors la présence du salarié, à un contrôle des caisses et du registre des ventes, a exactement déduit de ces constatations, dont il ressortait que l'huissier ne s'était pas borné à faire des constatations matérielles mais qu'il avait eu recours à un stratagème pour confondre la salariée, qu'un constat établi dans ces conditions ne pouvait être retenu comme preuve

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• cc · soc

  N° 03-40.058

  16 mars 2005

  cassation

  En application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, une décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel d'un jugement rectificatif et annule ce jugement au motif que le conseil de prud'hommes a modifié sur la compétence sa précédente décision et a méconnu l'autorité de la chose jugée.

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• cc · civ2

  N° 73-13.490

  17 avr. 1975

  rejet

  EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND SONT TENUS D'ASSURER A LA VICTIME LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI. ILS PEUVENT PRESCRIRE LES MESURES NECESSAIRES POUR INDEMNISER D'UNE MANIERE EGALE ET SUFFISANTE, A TOUT MOMENT, LA VICTIME ATTEINTE D'UNE INVALIDITE QUI DOIT SE CONTINUER DANS LE TEMPS. DANS LE CAS D'UNE VICTIME ATTEINTE D'UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE NECESSITANT L'HOSPITALISATION DEFINITIVE, ILS CONDAMNENT JUSTEMENT L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT A PAYER A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER OU EST PLACEE CETTE VICTIME, LES JOURNEES DE SOIN AU TARIF ACTUEL ET, PAR REFERENCE A CET INDICE DE BASE A TOUS NOUVEAUX TARIFS EN BAISSE OU EN HAUSSE QUI POURRAIENT ETRE FIXES PAR L'ADMINISTRATION.

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• cc · comm

  N° 92-17.598

  21 juin 1994

  rejet

  Les pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits du granit s'étant poursuivies sous l'empire des ordonnances du 30 juin 1945 et du 1er décembre 1986, seul l'article 13, alinéa 3, de cette dernière ordonnance est applicable. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, se référant à ce texte, relève qu'il n'y a pas lieu d'exclure, du chiffre d'affaires pris en compte, la production de granit destinée à d'autres utilisations que les équipements de voirie sur lesquels étaient constatées les pratiques prohibées.

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• cc · civ3

  N° 92-10.593

  2 juin 1993

  rejet

  Une cour d'appel qui, statuant par application des dispositions de l'article L.411-35 du Code rural, prononce la résiliation d'un bail rural pour une sous-location effectuée pour un usage de vacances ou de loisirs, sans autorisation, n'a pas à rechercher si cette sous-location est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué.

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• cc · cr

  N° 78-90.667

  4 avr. 1979

  rejet

  Le président de chambre désigné par le Premier président selon les conditions prévues par l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, a qualité pour tirer au sort les noms des jurés de la liste de session (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE