SYND.COPR. 5 RUE JULIEN MIRA 93 AULNAY

• cc · civ3

  N° 79-11.610

  7 oct. 1980

  rejet

  Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir condamné un propriétaire à supprimer l'appui de l'extension d'un bâtiment sur le mur de son voisin dès lors que, même si l'appui pendant plus de trente ans d'un ancien bâtiment sur une surface du mur inférieure à celle de la nouvelle construction a fait acquérir à son propriétaire la mitoyenneté de la surface ainsi usucapée, ce dernier n'établit pas qu'il ait acquis les droits de mitoyenneté sur le supplément de surface occupé par l'extension de sa construction, et qu'il n'offre pas d'acquérir les droits ni d'en payer le prix.

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• cc · comm

  N° 69-12.657

  26 janv. 1971

  rejet

  L'ARRET QUI DECLARE QUE LA NULLITE D'UNE VENTE A CREDIT EST OPPOSABLE A L'ORGANISME DE FINANCEMENT, EST JUSTIFIE, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE CREDIT CONSENTI PAR CET ORGANISME ETAIT SUPERIEUR A LA FRACTION A LAQUELLE LES TEXTES EN VIGUEUR LE LIMITENT. [*CAMION - AUTOMOBILE*].

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• cc · civ1

  N° 75-10.176

  1 juin 1976

  rejet

  Les juges du fond qui constatent qu'un accident a été causé par le fait d'un passager qui, craignant une collision avec un autre véhicule, a tiré à lui le volant de la voiture dans laquelle il se trouvait, et qui énoncent que ce geste ne lui a pas donné l'usage de l'ensemble des organes nécessaires à la conduite d'un véhicule, décident à juste titre que ce passager, mineur à l'époque des faits, qui n'était ni propriétaire, ni gardien, ni conducteur de la voiture dont il n'avait pas même l'usage, devait être garanti par la compagnie d'assurance auprès de laquelle son père avait souscrit une police de responsabilité civile de chef de famille bien que cette police excluât de sa garantie "les dommages causés par les véhicules à moteur soumis à l'assurance obligatoire appartenant à l'assuré ou dont l'assuré ou toute personne dont il répondait avait la propriété, la conduite, la garde ou l'usage à un titre quelconque".

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• cc · civ2

  N° 13-24.642

  25 sept. 2014

  rejet

  L'avocat constitué pour une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession pour continuer de l'exercer dans une société d'avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie au sens de l'article 369 du code de procédure civile, de sorte que l'instance n'est pas interrompue par ce changement du mode d'exercice de sa profession par l'avocat. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui constate la caducité de la déclaration d'appel d'une partie représentée par un avocat qui exerçait alors à titre individuel, faute de conclusions déposées dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, la constitution d'avocat de la société d'exercice libéral aux lieu et place de l'avocat initialement constitué n'ayant eu aucune conséquence sur le cours de ce délai

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• cc · civ3

  N° 01-12.518

  20 nov. 2002

  rejet

  La garantie financière d'achèvement prévue par l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être mise en jeu qu'à l'occasion d'une vente en l'état futur d'achèvement. Dès lors, en cas de liquidation judiciaire de l'acquéreur et de réalisation de son actif, l'adjudicataire de l'immeuble prend celui-ci dans l'état où il se trouve au jour de l'adjudication et ne peut prétendre à la garantie d'achèvement, protection spéciale organisée en faveur de l'acquéreur d'un vendeur défaillant, alors que cet acquéreur, en liquidation judiciaire, est lui-même défaillant, dans son obligation de payer le prix, que l'adjudicataire a acquis les constructions en état de réalisation partielle, a été informé du refus du garant de donner suite à la garantie d'achèvement et que le prix de l'adjudication a été fixé sans tenir compte d'un prétendu droit de créance relatif à cette garantie.

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• cc · comm

  N° 94-21.931

  1 juil. 1997

  cassation

  En vertu des articles 98 et 99 du Code de commerce et sous réserve des clauses conventionnelles d'exonération de responsabilité, le commissionnaire de transport, fût-il un commissionnaire intermédiaire, est garant, sauf force majeure, vice propre de la marchandise ou faute de l'expéditeur, des avaries ou pertes de marchandises qu'il a confiées au transporteur choisi par lui.

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• cc · civ1

  N° 84-12.314

  30 mai 1985

  rejet

  Si l'article 832 du Code civil dispose que les lots en vue du partage en nature doivent être, autant que possible, d'une valeur équivalente, cette équivalence n'implique pas une égalité rigoureusement absolue, d'une réalisation difficile et souffre une marge raisonnable d'approximation.

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• cc · civ2

  N° 74-14.073

  24 avr. 1976

  cassation

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé qu'un cyclomotoriste renversé et blessé par un camion avait commis une faute, les juges du fond ayant constaté d'une part que ce cyclomotoriste s'était engagé dans l'étroit couloir compris entre la bordure du trottoir et le flanc droit de ce camion, d'une grande longueur, qui, après un arrêt, venait de repartir, le cyclomoteur et le camion ayant roulé côte à côte pendant quelques mètres, d'autre part que la manoeuvre était d'autant plus imprudente que le cyclomotoriste savait pertinemment que le camion allait démarrer.

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• cc · civ3

  N° 76-14.375

  30 oct. 1978

  rejet

  Il résulte de l'article 1er de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 relative aux retenues de garantie qu'elle était applicable dès son entrée en vigueur aux marchés de travaux définis par l'article 1779 -3 du Code civil dont les termes par leur généralité incluent les conventions ayant pour objet une sous-traitance.

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• cc · soc

  N° 00-60.490

  6 févr. 2002

  cassation

  L'attribution des sièges aux listes en présence précédant nécessairement la désignation des élus de chaque liste dans un scrutin de liste avec représentation proportionnelle, l'annulation de la désignation d'un candidat en raison de son inéligibilité ne porte pas atteinte au nombre de sièges obtenus par la liste sur laquelle il figurait. Lorsque cette liste comporte un nombre suffisant de candidats pour pourvoir les sièges obtenus, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle élection.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE