SYND.COPR. 5 AV WELSCHINGER 78 VIROF

• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · civ3

  N° 04-13.926

  16 nov. 2005

  rejet

  Seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 demeurés occupants par eux-mêmes, ou les héritiers de ces derniers (arrêt n° 1).

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• cc · pl

  N° 11-14.637

  15 févr. 2013

  rejet

  Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation. Par suite, une cour d'appel ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes, en a déduit à bon droit que ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l'assignation était nulle en son entier

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• cc · cr

  N° 17-85.268

  12 sept. 2018

  cassation

  Méconnaît les dispositions des articles 1791, I, et 1800 du code général des impôts la cour d'appel qui, en matière d'infractions à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, libère le contrevenant de la confiscation d'ouvrages en or et en argent par paiement d'une somme qu'elle arbitre, alors qu'il résulte de ses constatations que ces objets saisis par l'administration des douanes et droits indirects n'étaient pas brisés, ou avaient été acquis auprès de fournisseurs non identifiés, en violation des articles 536 et 539 du même code, et constituaient des objets prohibés au sens de l'article 1800 dudit code, exclusifs de toute faculté de libération

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• cc · comm

  N° 21-14.787

  1 mars 2023

  cassation

  Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale

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• cc · cr

  N° 23-85.489

  3 sept. 2024

  rejet

  Le changement de destination d'une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2007

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• cc · soc

  N° 20-21.992

  15 juin 2022

  rejet

  Selon l'article R. 67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. En matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par ce texte, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise

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• cc · civ3

  N° 82-70.306

  7 mars 1984

  cassation

  En l'état de l'annulation par le tribunal administratif des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité et du pourvoi en cassation formé par un exproprié en vue d'obtenir la cassation de l'ordonnance d'expropriation qui en était la suite, est irrecevable, dans la procédure devant la Cour de cassation, l'intervention formée par un autre exproprié qui, bien qu'ayant reçu notification régulière de l'ordonnance d'expropriation, ne justifie pas avoir déclaré se pourvoir contre elle au greffe de la juridiction compétente.

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• cc · civ2

  N° 69-10.100

  19 nov. 1970

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LORSQU'UN HUISSIER A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES, IL LUI EST ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL QUI EST CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES OU RECOUVREES. IL EN RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU UN TEL MANDAT ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE LE VERSEMENT AIT ETE FAIT A CET HUISSIER OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU A UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER (ARRETS N. 1, 2, 3, 4). C'EST AINSI QUE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI, SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, DECLARE QU'UN HUISSIER DE JUSTICE AYANT DELIVRE COMMANDEMENT, N 'AVAIT D'AUTRE DROIT, SUR LA SOMME DIRECTEMENT VERSEE PAR LE DEBITEUR A L'AVOUE DU CREANCIER, QU'A L'EMOLUMENT REPRESENTANT LE QUART DU DROIT PROPORTIONNEL DEJA PERCU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 PROVOQUE PAR L'INTERVENTION DE CET HUISSIER (ARRET N. 1). DE MEME ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE L 'ORDONNANCE DE TAXE ACCORDANT A UN HUISSIER L'INTEGRALITE DE SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE PRIX DE VENTE D'UN MATERIEL NANTI, AU MOTIF QUE CE PRIX AVAIT ETE DIRECTEMENT VERSE AU CREANCIER PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR AYANT PROCEDE A LADITE VENTE, SANS RECHERCHER SI LES DIVERS ACTES ET DILIGENCES ANTERIEURES DE L'HUISSIER CHARGE D 'OBTENIR LE REGLEMENT, N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET DE PROVOQUER CE PAYEMENT (ARRET N. 2). PAR CONTRE UN TRIBUNAL CONSTATANT QUE L'INTERVENTION D'UN HUISSIER "A ETE DETERMINANTE" DU REGLEMENT (ARRET N. 3) OU QUE LES DILIGENCES DE L'HUISSIER ONT DECIDE UN DEBITEUR A S'ACQUITTER ET ONT CONTRIBUE AU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES (ARRET N. 4) PEUT DECIDER QUE L'OFFICIER MINISTERIEL AVAIT DROIT A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES PAR LE CREANCIER PAR L'INTERMEDIAIRE DE L 'AVOUE DU DEBITEUR.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE