SYND.COPR. 49 AVE DE LA DIVISION LECLERC

• cc · civ1

  N° 10-10.585

  15 déc. 2011

  rejet

  L'agence de voyage qui vend une croisière, responsable de plein droit à l'égard des acheteurs de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, est tenue envers ceux-ci à la réparation des conséquences dommageables d'une intoxication alimentaire dont il n'est pas établi qu'elle aurait été contractée avant le départ ou à l'occasion d'une excursion non prévue par le contrat

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• cc · civ3

  N° 69-12.604

  25 févr. 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ACQUISITION A L 'AMIABLE PAR UNE COMMUNE, APRES UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE A CREE UN LOTISSEMENT ET D 'UN DROIT DE COPROPRIETE SUR UNE ALLEE RELIANT CES FONDS A LA VOIE PUBLIQUE N'A PAS PU CONSTITUER UNE VIOLATION DES PRINCIPES QUI REGISSENT L'INDIVISION FORCEE ET SPECIALEMENT MODIFIER LA DESTINATION DE LA CHOSE COMMUNE, NI PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL ET RECIPROQUE DES AUTRES COMMUNISTES DES LORS QUE CETTE ACQUISITION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE TRANSFORMER L'ALLEE PRIVEE EN VOIE PUBLIQUE.

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• cc · civ1

  N° 85-12.725

  8 juil. 1986

  rejet

  Lorsque le lieu de sépulture a été décidé avec l'accord de tous les intéressés, il ne doit pas être changé sans une nécessité absolue.

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• cc · civ3

  N° 08-70.069

  16 sept. 2009

  rejet

  Le défaut de notification, prévue par l'article 49 du décret du 18 novembre 1924, de l'inscription au livre foncier d'une servitude est sans conséquence sur l'opposabilité de ce droit réel, les mentions portées au livre foncier emportant présomption de l'existence de ce droit et le rendant opposable aux tiers

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• cc · civ2

  N° 16-25.765

  19 oct. 2017

  cassation

  En matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution qui ne connaît, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l'acte de poursuite, ne peut pas apprécier le respect de l'obligation faite, par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale, au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Doit en conséquence être cassé l'arrêt confirmant le jugement d'un juge de l'exécution ayant débouté le destinataire de la notification d'une opposition administrative formée à son encontre entre les mains d'un organisme de retraite pour paiement d'une certaine somme correspondant à des amendes forfaitaires majorées de ses demandes alors que le tribunal de police était seul compétent pour connaître de la contestation formée par celui-ci

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• cc · civ2

  N° 01-00.015

  7 nov. 2002

  cassation

  La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale. La procédure spécifique au recouvrement des amendes forfaitaires majorées n'impose pas l'envoi au redevable d'un avertissement préalable d'avoir à payer l'amende.

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• cc · civ3

  N° 11-24.811

  17 oct. 2012

  cassation

  Pour l'application de l'article 684 du code civil et l'appréciation du lien de conséquence directe entre la division d'un fonds et la situation des parcelles qui en sont résultées, il est indifférent que les parcelles aient été cédées postérieurement à cette division

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• cc · civ3

  N° 71-10.580

  20 juin 1972

  rejet

  LA QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ENGAGENT LES SEULS CONTRACTANTS A TITRE PERSONNEL OU AFFECTENT LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE REELLE, RELEVE D'UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES A LAQUELLE LES JUGES DU FOND PROCEDENT SOUVERAINEMENT D'APRES LES STIPULATIONS DE L 'ACTE ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE.

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• cc · civ3

  N° 92-16.574

  5 avr. 1995

  rejet

  La cour d'appel, qui retient que l'immeuble avait été divisé par un acte portant état descriptif de division et règlement de copropriété et qu'à la suite de la vente de la totalité de l'immeuble, une première vente concernant les lots litigieux était intervenue, en déduit exactement que la revente de ces mêmes lots était la seconde et que les locataires ne pouvaient prétendre à un quelconque droit de préemption.

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• cc · civ2

  N° 00-17.047

  13 juin 2002

  rejet

  La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale. La procédure spécifique au recouvrement des amendes forfaitaires majorées n'impose pas l'envoi au redevable d'un avertissement préalable d'avoir à payer l'amende.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE