SYND.COPR. 42 42 BIS AV JEAN JAURES 9

• cc · civ3

  N° 70-14.442

  13 avr. 1972

  cassation

  UN DEFENDEUR PEUT AGIR EN GARANTIE CONTRE UN CODEFENDEUR PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LORSQUE CETTE ACTION EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE.

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• cc · cr

  N° 76-93.651

  2 nov. 1977

  rejet

  Le délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt est caractérisé dès lors qu'il est constaté qu'un contribuable, propriétaire de divers éléments de train de vie, prévus par les articles 170 bis et 171 du Code général des impôts et par l'article 44 de l'annexe III du même code, s'est abstenu volontairement d'en faire la déclaration, le juge répressif qui, en toute hypothèse, n'est pas compétent pour apprécier les questions relatives à l'assiette de l'impôt, n'a pas à rechercher dans ce cas le montant des sommes qui ont pu être dissimulées (1).

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• cc · civ3

  N° 91-22.123

  8 déc. 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le premier acquéreur, la cour d'appel qui retient exactement que le sous-acquéreur, bénéficiant de la faculté, prévue par l'article 1681 du Code civil, d'écarter la rescision de la vente en payant le supplément du juste prix, était un véritable défendeur, de sorte que les vendeurs, dont l'action a un caractère mixte, pouvaient saisir le Tribunal du lieu de son siège social, la question à juger étant la même.

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• cc · cr

  N° 06-84.105

  6 mars 2007

  rejet

  La présomption de responsabilité résultant de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique pas à l'auteur d'un propos repris par un journaliste. La personne qui s'estime diffamée par ces propos doit établir, dans les termes de la complicité de droit commun, que leur auteur a su qu'ils étaient destinés à être publiés ; tel n'est pas le cas lorsque les juges constatent que le prévenu ignorait qu'il s'adressait à un journaliste

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• cc · cr

  N° 92-85.774

  29 nov. 1994

  rejet

  La qualité de directeur de la publication n'équivaut pas à celle du chef de l'entreprise de presse, pour l'application de la législation sur la lutte contre le tabagisme(1).

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• cc · cr

  N° 05-86.997

  30 oct. 2006

  cassation

  La personne qui, conformément à l'article 2 du code de procédure pénale, prétend avoir été lésée par une infraction, est recevable à se constituer partie civile pour faire établir l'existence de cette infraction, et possède, par l'effet de sa constitution, tous les droits reconnus à la partie civile, au nombre desquels figure celui d'interjeter appel. Même dans les cas où la réparation du dommage peut échapper à la compétence du juge judiciaire, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile contre un jugement relaxant le prévenu, sont tenus de rechercher si les faits leur étant déférés constituent une infraction pénale.

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• cc · civ3

  N° 04-19.095

  15 févr. 2006

  rejet

  Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété.

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• cc · cr

  N° 84-94.444

  20 janv. 1987

  cassation

  Aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 ne subordonne la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication ou celle, à quelque titre que ce soit, d'autres personnes pénalement responsables en application des articles 42 et 43 de ladite loi, à la mise en cause de l'auteur de l'écrit.

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• cc · cr

  N° 68-91.781

  19 mars 1969

  rejet

  Si le fait d'agrandir un débit de boissons préexistant en aménageant une nouvelle salle communiquant avec l'ancienne ne peut en soi être considéré comme l'ouverture d'un nouveau débit (1), il n'en va pas de même si l'agrandissement comporte l'aménagement de nouvelles voies d'accès situées dans une zone protégée n'incluant pas les ouvertures anciennes et pour lesquelles aucun droit acquis ne peut donc être invoqué.

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• cc · cr

  N° 95-80.924

  6 juin 1996

  other

  Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. Une loi édictant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. (1). Encourt la cassation l'arrêt ayant prononcé l'interdiction des droits visés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du Code pénal, alors que l'interdiction du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, prévue par cette nouvelle disposition, n'était pas comprise dans l'énumération de l'article 42 ancien du Code pénal alors applicable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE