SYND.COPR. 41 RUE DES CROISSANTS GARCHES

• cc · civ1

  N° 89-20.991

  17 mars 1993

  cassation

  Il résulte de l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme que la simple déclaration d'aliéner un bien soumis au droit de préemption doit être adressée à la municipalité. Dès lors, en ne procédant que tardivement à l'envoi de cette déclaration, le notaire, qui avait l'obligation de mettre les parties en mesure de signer une vente dans les 15 jours de la levée d'une option pouvant intervenir à tout moment, commet une faute génératrice de responsabilité en ne mettant pas fin sans délai à l'aléa que l'existence du droit de préemption faisait peser sur l'opération.

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• cc · civ3

  N° 71-13.884

  19 déc. 1972

  rejet

  DES LORS QU'UN LOCATAIRE N'EST PLUS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE NI PROPRIETAIRE DU FONDS, IL NE PEUT PLUS INVOQUER LE BENEFICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET LE BAILLEUR N 'EST PAS TENU DE LUI ADRESSER UNE MISE EN DEMEURE DE REPRENDRE L 'EXPLOITATION.

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• cc · soc

  N° 75-15.536

  31 mars 1977

  rejet

  Les frais de transport quotidiens en taxi d'un enfant handicapé moteur du lieu de sa résidence à un établissement hospitalier ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie dès lors que ces déplacements ont pour but essentiel non un traitement mais la fréquentation de l'établissement scolaire annexé à cet hôpital. Le père, assuré social qui a fait parvenir régulièrement à la caisse des certificats inexacts émanant de l'hôpital et attestant que son fils s'y rendait pour des raisons médicales ne saurait valablement soutenir qu'en réglant ces frais pendant plusieurs années, la caisse même si elle n'a pas fait preuve de vigilance, a commis une faute grossière ou lourde dans l'exécution du service public lui incombant et c'est à juste titre qu'il a été débouté de sa demande de dommages-intérêts dès lors qu'il n'apporte pas davantage la preuve lui incombant d'un préjudice anormal en relation avec la faute imputable à la caisse.

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• cc · cr

  N° 04-81.060

  15 févr. 2005

  rejet

  Lorsque le bien placé sous main de justice a été saisi entre les mains d'une tierce personne, sa restitution ne pourra être accordée que si le demandeur justifie d'un droit lui permettant de détenir légitimement la chose réclamée. Justifie sa décision l'arrêt qui, pour rejeter la demande de restitution d'un bijou, présentée par une personne antérieurement déclarée coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants, relève que, si celle-ci avait acquis le bijou en 1993, elle n'en avait plus la possession et ne justifie pas qu'elle était toujours propriétaire lors de sa saisie quatre ans plus tard entre les mains d'un bijoutier.

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• cc · civ3

  N° 00-15.202

  30 janv. 2002

  cassation

  Viole les articles L. 145-15 et L. 145-38 du Code de commerce une cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire de locaux à usage commercial de sa demande de révision du loyer, retient que les parties, ayant valablement décidé de fixer par avance et forfaitairement le prix du bail, n'ont plus la faculté de demander sa révision triennale.

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• cc · comm

  N° 75-14.529

  25 avr. 1977

  rejet

  Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré que l'appel signifié à l'intimé es-qualités de président directeur général d'une société avait été valablement dirigé contre cette partie prise personnellement et de l'avoir déclaré recevable dès lors que l'arrêt avait retenu que, dans les circonstances de la cause, les mots "es-qualités" constituaient une erreur purement matérielle, inspirée par les mentions figurant sur les actes précédemment signifiés, à l'initiative de cette partie elle-même qui avait indiqué sa profession, qu'il avait relevé que cette partie n'avait pu se méprendre sur la qualité en laquelle elle se trouvait attraite devant la Cour d'appel qui était à l'évidence celle en laquelle elle avait été partie, en première instance, qu'enfin, elle n'avait pas apporté la preuve, qui lui incombait, du grief que lui aurait causé l'irrégularité qu'elle alléguait.

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• cc · soc

  N° 93-44.074

  22 févr. 1995

  rejet

  La cour d'appel qui a constaté que, peu après l'expiration du contrat de travail de la salariée licenciée, l'employeur avait engagé une salariée occupant un poste similaire, sans faire état de circonstances nouvelles, a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique.

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• cc · civ3

  N° 64-70.054

  2 avr. 1965

  other

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• cc · cr

  N° 18-82.365

  11 déc. 2018

  cassation

  Si le juge d'instruction tire de l'article 81 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher la preuve des infractions, une telle ingérence dans la vie privée présentant, par sa nature même, un caractère limité et étant proportionnée au regard de l'objectif poursuivi, il doit résulter des pièces de l'information que la mesure a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu'il a autorisées s'agissant de la durée et du périmètre de celle-ci

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• cc · civ3

  N° 13-25.134

  17 déc. 2014

  cassation

  Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE