SYND.COPR. 4 RUE ST YVES 75014 PARIS

• cc · civ2

  N° 01-14.941

  11 sept. 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui écarte des conclusions signifiées par une partie plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction.

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• cc · comm

  N° 10-15.230

  7 déc. 2010

  rejet

  Les titulaires du droit d'appel à l'encontre des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne sont pas fondés à intervenir devant le premier président. Ayant retenu que la demande aux fins d'annulation d'une ordonnance, formée sous la forme de conclusions d'intervention volontaire aux cotés de contribuables suspectés de fraude n'était pas recevable, peu important que les personnes intervenant n'aient pas été informées par l'administration de la possibilité de faire appel, le premier président, qui a ainsi fait ressortir qu'elles étaient titulaires du droit d'appel, en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient intervenir volontairement

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• cc · pl

  N° 14-14.256

  2 oct. 2015

  rejet

  Les parts d'une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d'immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 qui, en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution, doit recevoir application par préférence aux lois internes, des biens meubles relevant de l'article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l'article 2 de ladite Convention. A ce titre, lorsque le de cujus était domicilié à Monaco au moment de son décès, elles sont soumises à l'imposition sur les successions à Monaco et non en France

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• cc · soc

  N° 04-46.499

  29 mars 2006

  cassation

  Sont d'application directe devant les juridictions nationales les articles 1er, le b du paragraphe 2 de l'article 2, et l'article 11 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990

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• cc · civ3

  N° 71-20.018

  8 févr. 1972

  rejet

  SI LE LOCATAIRE N'EST PAS TENU DE JUSTIFIER L'OCCUPATION DU LOGEMENT QU'IL SE PROPOSE D'ECHANGER, ENCORE FAUT-IL QUE CE LOGEMENT CONSTITUE LA RESIDENCE FAMILIALE, ET QUE L'ECHANGE AIT POUR BUT UNE REELLE ET MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE. LES JUGES, CONSTATANT QUE LE LOGEMENT A ECHANGER NE CONSTITUE QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, OCCUPEE EPISODIQUEMENT, PEUVENT ESTIMER QUE L'ECHANGE ENVISAGE N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE DES LOCAUX ECHANGES N'ETANT QU'APPARENTE.

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• cc · civ1

  N° 09-13.811

  31 mars 2010

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'une cour d'appel retient que la rupture du mariage créera dans les conditions de vie respectives des époux une disparité au détriment de l'épouse justifiant de lui allouer une prestation compensatoire par l'attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal, en partie composé par un propre appartenant au mari

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• cc · civ2

  N° 13-13.878

  15 mai 2014

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de mainlevée d'une saisie-attribution dès lors qu'elle relève que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la saisie-attribution a été pratiquée ne comporte aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété et constate que la société n'établit pas que le compte est exclusivement dédié à cette copropriété et n'a fonctionné, en débit et en crédit, que pour le seul syndicat des copropriétaires

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• cc · civ1

  N° 03-21.046

  14 mars 2006

  rejet

  L'obligation imposée par l'article 856 du code civil de tenir compte à la succession, à compter du jour du décès, des fruits et des intérêts des choses sujettes à rapport suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui permettant de produire un revenu ; tel n'est pas le cas de biens immobiliers qui, lorsqu'ils ont été donnés ne pouvaient être loués en état et qui n'ont produit des fruits que par suite de l'activité des donataires.

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• cc · comm

  N° 80-10.483

  11 juin 1981

  rejet

  La Cour d'appel, qui retient l'accord de principe des parties relatif à un contrat d'exclusivité de distribution de modèles de fourrures et constate d'une part que la référence à un chiffre d'affaires annuel ne permettait pas de désigner les fournitures successives objet de l'accord et d'autre part que dans une conjoncture où les prix étaient susceptibles de varier en fonction des circonstances économiques et de la mode, la clause litigieuse ne faisait référence ni à un prix de marché résultant du commerce de luxe de la fourrure féminine ni à un tarif fournisseur accepté par l'ensemble des distributeurs de la marque et qu'en définitive les prix dépendaient de la seule volonté d'une des parties, décide à bon droit que l'accord était nul faute par le contrat de déterminer la quotité des choses vendues et leur prix.

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• cc · civ1

  N° 78-12.513

  6 févr. 1980

  cassation

  Si les héritiers d'un associé décédé ont, lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux, la qualité d'associé, il n'en résulte pas pour autant que, tant que dure l'indivision entre ces héritiers, chacun d'eux puisse exercer librement les droits attachés à cette qualité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE