SYND.COPR. 4 RUE PARMENTIER 94 NOGENT S

• cc · cr

  N° 07-84.365

  14 oct. 2008

  rejet

  Il résulte de l'article L. 991-3 du code du travail, devenu l'article L. 6361-5 du même code, que le contrôle de la formation professionnelle continue exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle, entre également, selon le même texte, dans les attributions des inspecteurs du travail

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• cc · civ3

  N° 13-13.949

  9 avr. 2014

  rejet

  Une cour d'appel qui relève qu'un preneur de locaux commerciaux entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objet du bail et retient que l'application de la clause du bail suivant laquelle le bailleur accorderait un droit de préemption au profit du preneur en cas de vente des locaux faisant l'objet du bail ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes, peut en déduire que la demande du preneur d'annulation de la vente de l'immeuble au profit d'un tiers doit être rejetée

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• cc · civ1

  N° 19-24.296

  20 janv. 2021

  cassation

  Le fait qu'un local mis à disposition appartienne au domaine privé de la commune ne permet pas de le regarder comme un local communal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2144-3 du code des collectivités territoriales, de sorte que sont applicables à la mise à disposition d'un tel local les dispositions des articles L. 2122-21 et suivants de ce code relatives aux attributions du maire exercées au nom de la commune

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• cc · cr

  N° 18-82.885

  9 mai 2019

  irrecevabilite

  Ne méconnaît pas le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour déclarer un accusé coupable de tentative de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient, au titre de l'association de malfaiteurs, la préparation de plusieurs actions criminelles distinctes de celle qualifiée de tentative de vol avec arme en bande organisée

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• cc · other

  N° 17-70.003

  3 mai 2017

  avis

  Le maire, ordonnateur de la commune, a qualité pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée

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• cc · soc

  N° 80-60.005

  18 juin 1981

  cassation

  Doit être cassée la décision qui, pour la détermination de l'effectif des salariés d'une entreprise en vue de la désignation d'un délégué syndical, se fonde sur les déclarations faites par l'employeur à l'URSSAF, en omettant de tenir compte de ses propres constatations selon lesquelles d'une part la société avait recours à des "extras" et que même si ceux-ci n'appartenaient pas au personnel d'entreprises de travail temporaire, ils devaient en principe être compris dans l'effectif, et, d'autre part, que l'effectif habituel ne pouvait s'en trouver modifié que sous réserve d'une pondération tenant compte du rapport existant entre les heures de travail de ces "extras" et la durée normale de travail dans l'entreprise.

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• cc · cr

  N° 95-81.847

  17 oct. 1995

  rejet

  Un atelier de ciselure et une fonderie, dépourvus des équipements nécessaires à une habitation effective et dans lesquels les personnes mises en examen n'exercent aucune activité permanente, ne sauraient constituer un domicile. Dès lors, les investigations effectuées dans ces locaux ne peuvent être assimilées à des perquisitions, au sens de l'article 95 du Code de procédure pénale. (1).

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• cc · soc

  N° 80-14.571

  5 juil. 1982

  rejet

  Justifie sa décision limitant le remboursement des frais de séjour d'assurés sociaux dans un établissement hospitalier au tarif de la clinique la plus proche de leurs domiciles, la commission de première instance qui, se référant aux divers éléments de la cause, estime que cet établissement avait le personnel qualifié et l'équipement technique correspondant aux normes légales après avoir relevé en outre, qu'il avait été homologué par une décision préfectorale dont l'appréciation de la conformité aux textes réglementaires échappait à sa compétence, et que pour l'un des assurés l'expert technique avait conclu qu'il n'existait pas de raisons médicales déterminantes justifiant son séjour dans le centre qu'il avait choisi, cet avis, clair et précis, s'imposant aux parties comme à la juridiction.

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• cc · comm

  N° 07-13.189

  11 mars 2008

  cassation

  La décision rejetant la demande de désignation d'un expert fondée sur l'article 1843-4 du code civil, n'est pas susceptible de recours

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• cc · cr

  N° 70-90.641

  29 déc. 1971

  rejet

  Au cas de décès du prévenu au cours de l'instance en cassation la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur l'action civile. Le rejet du pourvoi entraîne la condamnation des ayants droit du demandeur à l'amende et aux dépens (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE