SYND.COPR. 4 AVE MAURICE 93 VILLEMOM

• cc · civ1

  N° 08-18.947

  3 mars 2010

  cassation

  Si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cette nullité prive l'acte de tout effet et ne laisse pas subsister les clauses destinées à sanctionner l'inexécution du contrat. Par suite, viole ce texte la cour d'appel qui condamne le mari, vendeur d'un immeuble constituant le logement de la famille, à verser à l'acquéreur le montant de la clause pénale à la suite de l'annulation de la vente par application de ce texte

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• cc · comm

  N° 95-10.099

  7 janv. 1997

  cassation

  Dès lors qu'il ne résulte pas des conclusions d'un importateur qu'il a exposé en quoi la taxe de stockage sur les céréales perçue durant les campagnes 1986-1987 et 1987-1988 constituait une aide nouvelle par rapport à celle perçue depuis 1953, il n'est pas fondé à reprocher au tribunal de n'avoir pas apprécié la régularité de la taxe au regard de l'article 93, paragraphe 3, du traité de Rome.

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• cc · cr

  N° 93-82.679

  21 nov. 1994

  rejet

  La méconnaissance de l'article 4 du décret du 12 août 1974, qui prévoit que les inspections sont faites par des notaires ou anciens notaires choisis en dehors du département où exerce le notaire inspecté, n'est sanctionnée par aucune nullité. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'une chambre d'accusation a refusé d'annuler les rapports d'inspection d'une étude notariale établis par des membres de la chambre départementale des notaires et annexés à la plainte, dès lors que le texte réglementaire précité n'a qu'une portée professionnelle.

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• cc · pl

  N° 84-12.543

  29 nov. 1985

  cassation

  Aux termes de l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974, la cotisation annuelle due par les assurés obligatoires du régime d'assurance instituée par la loi n° 66-509 "est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu". Les revenus professionnels nets des professions non commerciales sont constitués d'après l'article 93 du code général des impôts par "l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession". Par suite, il n'y a pas lieu d'amputer l'assiette de la cotisation due par un membre des professions libérales de l'abattement prévu en cas d'adhésion à une association de gestion agréée par l'article 158, 4 ter (alors en vigueur) dudit code dont les dispositions ne s'appliquent qu'après détermination du revenu net (Arrêts n° 1 et 2).

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• cc · soc

  N° 13-25.283

  15 avr. 2015

  cassation

  La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise. Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance

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• cc · cr

  N° 92-84.439

  7 déc. 1993

  rejet

  Ne constituent pas le délit de provocation à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes, à raison de leur appartenance à la religion catholique, la publication de caricatures et bandes dessinées tournant en dérision des religieuses (arrêt n° 1), ou la publication d'un reportage tournant en dérision la confession en usage dans l'Eglise catholique (arrêt n° 2), l'incitation au mépris n'entrant pas dans les prévisions de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881. (1).

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• cc · comm

  N° 10-21.341

  2 nov. 2011

  cassation

  La révocation de l'aveu judiciaire exige qu'il soit prouvé que celui-ci est la suite d'une erreur de fait. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que le montant du trop-perçu initialement visé par la banque dans ses premières conclusions ne peut être considéré comme un aveu judiciaire dès lors qu'elle soutient s'être trompée dans l'établissement de ce compte et produit un décompte rectificatif dans ses écritures postérieures, de tels motifs étant impropres à établir que la révocation par la banque, dans des écritures postérieures, de l'aveu fait en justice relativement au montant de sa dette procédait d'une erreur de fait

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• cc · cr

  N° 84-90.823

  7 mai 1985

  rejet

  Ayant constaté qu'il résultait des liens économiques existant entre deux sociétés ayant un dirigeant commun, ainsi que des modalités de gestion des personnels de ces entreprises, que ces personnels constituaient une seule collectivité de travailleurs ayant une communauté d'intérêts généraux, les juges énoncent à bon droit que cette communauté d'intérêts ne peut être exclue par le seul fait que les salariés de l'une et de l'autre société relèveraient de conventions collectives différentes. Ils sont, dès lors, fondés à estimer que le nombre total des salariés des deux établissements doit être pris en considération pour l'application des règles relatives à l'organisation d'élections en vue de la constitution d'un comité d'entreprise.

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• cc · cr

  N° 07-86.705

  11 févr. 2009

  rejet

  Justifie sa décision, la cour d'appel qui déclare un avocat coupable de recel, pour avoir, en toute connaissance de cause, reçu un chèque sans ordre d'un client qui, faisant l'objet d'une enquête pour escroquerie, l'avait obtenu de sa victime et avoir ensuite fait encaisser ce chèque par un tiers pour en dissimuler l'origine frauduleuse

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• cc · soc

  N° 10-19.951

  5 avr. 2011

  rejet

  L'article L. 2314-22 du code du travail, qui prévoit que l'élection a lieu uniquement pendant le temps de travail, ne s'applique pas au vote électronique. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal d'instance a décidé que la possibilité de procéder au vote électronique à partir de tout ordinateur vingt-quatre heures sur vingt-quatre ne constituait pas une disposition du protocole préélectoral soumise à la règle de l'unanimité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE