SYND.COPR. 38 CHAUSSEE DE L ETANG 94

• cc · civ3

  N° 80-10.131

  23 juin 1981

  rejet

  Une servitude n'est discontinue que lorsque c'est dans le fait même de l'homme que réside son exercice. Ne saurait être considérée comme telle celle qui peut s'exercer d'elle-même de façon continue, au moyen d'ouvrages permanents aménagés à cet effet, encore que l'usage n'en soit qu'intermittent et comporte, pour sa suspension ou sa reprise, l'intervention de l'homme. Spécialement, présente un caractère continu une servitude de prise d'eau dans un étang s'exerçant au moyen d'un ouvrage permanent constitué par une "bande molinière" dont l'usage s'apparente à celui d'une écluse ou d'une vanne, nonobstant l'usage éventuellement intermittent de cette bande qui comporte l'intervention de l'homme pour sa suspension ou sa remise en fonctionnement.

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• cc · civ1

  N° 91-19.891

  15 juil. 1993

  rejet

  Dès lors que des travaux de surélévation de la digue d'un étang sont intervenus à l'initiative de personnes privées dans un but d'intérêt privé, la participation d'une commune au financement de ces travaux n'a pu conférer à ceux-ci le caractère de travaux publics. Relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire le litige opposant des personnes privées relativement à la réparation des dommages causés par lesdits travaux.

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• cc · civ3

  N° 11-28.559

  27 mars 2013

  rejet

  L'omission d'une servitude conventionnelle grevant un fonds dans le procès-verbal de remembrement n'a pas pour effet d'éteindre cette servitude qui subsiste sans modification

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• cc · civ3

  N° 73-12.749

  13 nov. 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT UN ACQUEREUR DE SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE LE VENDEUR POUR OMISSION DE DECLARATION DES SERVITUDES ADMINISTRATIVES GREVANT LE FONDS VENDU, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CET ACQUEREUR N'A SUBI AUCUN PREJUDICE.

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• cc · cr

  N° 95-83.645

  5 mars 1997

  rejet

  Depuis la suppression opérée par la loi du 3 janvier 1991, dans le texte de l'article L. 231-3 du Code rural définissant les eaux libres, de l'expression "même de façon discontinue", l'existence d'une communication de cette nature entre les eaux libres et un plan d'eau n'a plus pour effet de soumettre celui-ci à la réglementation édictée au titre III du livre II du Code rural. Il s'ensuit que ne commet aucune infraction à la législation et à la réglementation de la pêche en eau douce la personne trouvée en action de capture du poisson, à l'aide d'un filet barrant entièrement un canal, sur la commune d'Arles, sans être membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture, dès lors qu'elle justifiait de l'autorisation du propriétaire riverain de ce canal d'irrigation ne communiquant qu'artificiellement avec les eaux libres du Rhône par des stations de pompage et de relèvement. (1).

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• cc · cr

  N° 79-94.823

  27 oct. 1980

  rejet

  Les obligations imposées par l'article R. 27 du Code de la route à tout conducteur qui arrive à une intersection de voies, indiquée par une signalisation spéciale, de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée, de céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre voie et de ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger, sont impératives et absolues (1).

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• cc · cr

  N° 94-82.459

  25 oct. 1995

  rejet

  Le délit de pollution prévu par les articles L. 232-2 du Code rural et 6,13°, du décret-loi modifié, du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est caractérisé dès lors qu'est établie à la charge du prévenu la faute d'imprudence ou de négligence exigée par l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 pour la répression des délits non intentionnels prévus par les textes antérieurs au 1er mars 1994 et par l'article 121-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994(1).

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• cc · soc

  N° 72-12.761

  4 avr. 1974

  rejet

  Les articles 1060, 1061, 1063, 1107 et 1125 du code rural ne comportant aucune exception en faveur des surfaces en nature d'étangs, un propriétaire d'étangs qui en fait assurer la garde, les met personnellement en valeur en délivrant aux particuliers des autorisations payantes d'y pêcher et en les vidant périodiquement pour prendre le poisson tout en assurant le repeuplement, est tenu de verser les cotisations d'allocations familiales et d'assurances vieillesse dont l'assiette et le taux sont fixés en application du décret du 3 juin 1952 modifié par celui du 11 juin 1971 par un arrêté préfectoral lequel n'est pas tenu de viser spécialement les surfaces en nature d'étangs et de prévoir pour elles un taux différent de celui qu'il établit pour toutes les terres en état de polyculture.

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• cc · civ3

  N° 73-10.741

  27 mai 1974

  rejet

  L'INTIME QUI SE BORNE A SOULEVER L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS L'ASSIGNATION NE CONTESTE PAS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INITIALE DE SORTE QUE EN STATUANT SUR CELLE-CI LE JUGES NE SE PRONONCE PAS SUR UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL.

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• cc · pl

  N° 70-12.960

  23 juin 1972

  cassation

  IL RESULTE DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL QUE LE PROPRIETAIRE QUI A ETE PRIVE DE SES DROITS PAR LA PERTE DE SON IMMEUBLE SOUS LE SEUL EFFET DES FORCES DE LA NATURE, SE TROUVE REINTEGRE DANS SA PROPRIETE LORSQUE DE LA MEME NATURE, L'OBSTACLE QUI L'EN AVAIT PRIVE A DISPARU. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN REVENDICATION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN ETANG JADIS SEPARE DE LA MER PAR UN CORDON LITTORAL QUI, DETRUIT PAR UN PHENOMENE NATUREL, S 'EST PEU A PEU RECONSTITUE, RESTITUANT AINSI SON CARACTERE PRIMITIF A L'ETANG, PASSAGEREMENT INCORPORE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE