SYND.COPR. 33 RUE ARTHUR ROZIER 75019 PA

• cc · comm

  N° 00-22.783

  10 mars 2004

  cassation

  La créance du Trésor public au titre des droits d'enregistrement d'un jugement d'adjudication, qui naît de la formalité de l'enregistrement, n'a pas a être déclarée lorsque celle-ci est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur.

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• cc · civ3

  N° 11-13.868

  4 juil. 2012

  rejet

  L'article L.145-1 du code de commerce ne comportant aucune exigence, quant à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, concernant l'identification d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier, la mention de l'adresse de l'établissement, bien que comportant un numéro de bâtiment erroné, suffit à identifier la société locataire

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• cc · civ1

  N° 75-10.029

  20 juil. 1976

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en remboursement d'une commission qui aurait été indûment versée à un agent immobilier retient, par une interprétation souveraine des documents produits devant elle et spécialement de la correspondance échangée entre les parties ainsi que des circonstances ayant précédé le paiement litigieux, que le "paiement a été fait en parfaite connaissance de cause" et qu'il ne comporte "aucun caractère erroné" mais traduit la décision prise volontairement de récompenser pécuniairement la contribution apportée à la conclusion de l'affaire.

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• cc · soc

  N° 73-60.159

  3 janv. 1974

  rejet

  LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU, A PEINE DE FORCLUSION, A L 'ARTICLE 11, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, POUR CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DE CETTE DESIGNATION ET, NOTAMMENT, A CELLES CONCERNANT LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE.

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• cc · civ1

  N° 18-12.779

  15 mai 2019

  cassation

  Une saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble, qui a, sur le prix total de la vente de cet immeuble, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit

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• cc · civ1

  N° 10-19.905

  26 oct. 2011

  rejet

  Relevant que le père et la mère disposent tous deux du plein et entier exercice de la responsabilité parentale et ont leur résidence habituelle aux Etats-Unis et que le père n'a pas autorisé son épouse à s'installer définitivement avec ses enfants sur le territoire français, une cour d'appel en déduit justement que le non-retour des enfants est illicite en application de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le seul fait de la naissance en France du dernier enfant n'ayant pas pour conséquence de modifier le lieu de cette résidence habituelle. Par ailleurs, relevant que les deux parents sont en mesure de prodiguer aux enfants une éducation et des conditions de vie décentes, et que la mère ne peut se prévaloir d'aucun danger pour ses enfants, alors même qu'elle les a, de son fait, placés en danger affectif et moral en les éloignant de leur père, une cour d'appel ne peut qu'en déduire que l'article 13 b de la Convention ne peut recevoir application

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• cc · cr

  N° 09-83.256

  24 nov. 2009

  rejet

  Est justifiée la condamnation pour injures publiques d'un prévenu qui avait traité la partie civile de "dernière des pourritures" lors d'une émission radiophonique, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les injures incriminées n'étaient pas absorbées par des propos contenant l'imputation de faits précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, et qu'elles ne constituaient pas une riposte immédiate et irréfléchie à une provocation

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• cc · civ1

  N° 07-16.590

  22 oct. 2008

  cassation

  Il résulte de l'article 969 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble à ces opérations et, si l'un d'eux, en s'abstenant d'apporter son concours à l'exécution de leur mission commune, rend impossible le partage, il doit en être rendu compte au juge. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui homologue le procès-verbal de liquidation établi par l'un des deux notaires commis sans le concours de l'autre

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• cc · civ1

  N° 13-10.950

  2 juil. 2013

  qpcother

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• cc · comm

  N° 76-13.081

  3 oct. 1977

  rejet

  Caractérise la faute commise par les responsables d'un journal dans lequel avait été reproduite une information erronée parue dans une revue spécialisée la Cour d'appel qui a relevé que cette reproduction avait été opérée sans qu'il soit procédé à aucune vérification préalable, accompagnée d'un titre particulièrement percutant et qu'une rectification n'avait été publiée que tardivement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE