SYND.COPR. 32 ALLEE GAMBETTA 93 LE RAINC

• cc · civ3

  N° 14-17.545

  22 oct. 2015

  rejet

  Une société d'habitations à loyer modéré qui s'engage dans l'acte d'acquisition d'un immeuble à respecter la convention de conventionnement conclue par le précédent propriétaire avec l'Etat et qui conclut une nouvelle convention de conventionnement doit, lorsqu'elle fixe le nouveau loyer applicable aux baux en cours, respecter le mécanisme de plafonnement de la convention initiale et ne peut excéder le maximum prévu par l'une ou l'autre de ces deux conventions

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• cc · civ3

  N° 08-10.624

  14 janv. 2009

  cassation

  Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale ne pouvant avoir qu'un seul objet, l'assemblée ne peut, par un seul et même vote, approuver les comptes et donner quitus au syndic pour sa gestion

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• cc · soc

  N° 02-60.033

  18 juin 2003

  cassation

  Les dispositions d'une convention collective relatives aux institutions représentatives du personnel, même si elles améliorent le fonctionnement desdites institutions, ne peuvent faire obstacle à la reconnaissance postérieure d'une unité économique et sociale, qui a pour objet la détermination du périmêtre des institutions représentatives dont bénéficient les salariés de personnes morales distinctes lorsqu'ils forment une communauté ayant des intérêts propres.

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• cc · civ3

  N° 73-13.146

  5 févr. 1975

  rejet

  IL RESULTE DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QU'UN COPROPRIETAIRE NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE MEME A L'INTERIEUR DES LOCAUX DONT IL A LA PROPRIETE PRIVATIVE, A L'EXECUTION DE TRAVAUX REGULIEREMENT ORDONNES PAR DECISION DE JUSTICE DANS L'INTERET DE LA COPROPRIETE.

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• cc · civ3

  N° 87-12.470

  30 mars 1989

  cassation

  Selon l'article 1291 du Code civil, lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité.

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• cc · civ2

  N° 97-10.121

  6 mai 1999

  cassation

  Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et notamment l'article 20 prévoyant l'opposition sur le prix de vente d'un lot, ont un caractère autonome et ne se combinent pas avec les dispositions de la loi du 9 juillet 1991.

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• cc · civ3

  N° 09-10.540

  16 déc. 2009

  cassation

  Le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause

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• cc · cr

  N° 89-82.648

  11 févr. 1991

  cassation

  Il résulte des dispositions combinées des articles L. 261-15 et L. 261-16 du Code de la construction et de l'habitation qu'en cas de vente en l'état futur d'achèvement précédée d'un contrat préliminaire de réservation, les fonds déposés en garantie doivent être affectés par le vendeur à un compte spécial et sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente ; toute clause contraire à ces prescriptions est réputée non écrite. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour relaxer du chef d'abus de confiance le responsable d'une société venderesse d'un immeuble à construire, à qui il était reproché de n'avoir pas donné aux fonds versés lors du contrat préliminaire de réservation l'affectation qui convenait, se réfère à une attestation passée entre les parties mettant à la charge du réservataire l'affectation du dépôt de garantie à un compte spécial et constate que les fonds reçus ont été utilisés pour les besoins de la construction et cela, sans rechercher si les faits dénoncés ne constituaient pas, au regard des prescriptions susrappelées, une infraction prévue à l'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation (1).

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• cc · civ3

  N° 76-11.889

  15 févr. 1978

  rejet

  Aux termes de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1967, les dispositions de cette loi ne sont applicables qu'aux contrats ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Echappe par sa nature et son objet aux dispositions des articles 6 et suivants de ladite loi, le contrat portant sur l'acquisition dans un ensemble immobilier de lots correspondant à une station-service et à un appartement pour loger le gérant de celle-ci dès lors que ces deux éléments constituent un tout destiné à l'exploitation d'un commerce, l'appartement devant permettre au pompiste d'être constamment présent sur les lieux, ce dont il résulte que le local d'habitation n'est que l'accessoire du local commercial.

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• cc · civ3

  N° 05-11.190

  8 juin 2006

  cassation

  La constitution d'un syndicat secondaire ne peut être décidée que par une assemblée générale spéciale des copropriétaires concernés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE