SYND.COPR. 32-34 RUE JEAN JAURES GENNEVI

• cc · civ3

  N° 70-14.442

  13 avr. 1972

  cassation

  UN DEFENDEUR PEUT AGIR EN GARANTIE CONTRE UN CODEFENDEUR PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LORSQUE CETTE ACTION EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE.

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• cc · civ3

  N° 02-11.239

  1 oct. 2003

  rejet

  Le statut des baux commerciaux ne peut s'appliquer si celui qui le revendique n'a aucune autonomie de gestion.

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• cc · civ3

  N° 04-19.095

  15 févr. 2006

  rejet

  Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété.

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• cc · cr

  N° 62-91.713

  5 janv. 1963

  cassation

  DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR PARTAGER LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME, PARTIE CIVILE, SE BORNE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT LA PRIORITE DE PASSAGE ET ROULAIT A ALLURE MODEREE, A ENONCER QU'ELLE AURAIT PU, AVEC PLUS DE SANG FROID, PREVOIR LA FAUTE DU PREVENU QUI, ROULANT LUI AUSSI A ALLURE MODEREE, S'EST, AU LIEU DE S'ARRETER POUR LUI LAISSER LE PASSAGE, PORTE SUR SA GAUCHE ET L'A HEURTEE.

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• cc · civ3

  N° 07-16.858

  10 sept. 2008

  cassation

  Viole l'article 1583 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'objet de la vente n'était pas déterminé, faute d'un état descriptif de division créant le ou les lots constitués d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, alors que l'objet de la vente était déterminable, la copropriété ayant décidé de céder à un copropriétaire des combles et partie du couloir communs situés aux droits de ses lots de copropriété

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• cc · pl

  N° 09-43.334

  22 avr. 2011

  cassation

  Si l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié. Viole en conséquence les articles L. 1132-1 et L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt qui juge fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement notifié pendant une période d'arrêt de travail pour maladie à une gardienne d'immeuble dont le remplacement a été assuré par une entreprise prestataire de services

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• cc · cr

  N° 96-84.014

  5 juin 1997

  rejet

  L'achat de stupéfiants par un fonctionnaire de police à des revendeurs de rue qui les lui proposent, lorsqu'il est effectué en vue de constater l'infraction prévue à l'article 222-39, alinéa 1, du Code pénal, ne constitue pas une livraison surveillée entrant dans les prévisions de l'article 706-32 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont applicables, à peine de nullité, que pour la constatation des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-38 du Code pénal. (1).

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• cc · civ3

  N° 10-18.220

  8 juin 2011

  cassation

  Viole les articles 14, alinéa 3, 17, alinéa 1er, et 43 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à faire déclarer non écrite une modification du règlement de copropriété, aux motifs que cette modification était connue par le demandeur au moment de l'acquisition de son lot et qu'elle avait été demandée au notaire par tous les copropriétaires, alors que cette modification n'avait pas été votée par une assemblée générale

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• cc · comm

  N° 61-11.525

  29 mars 1965

  other

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• cc · civ3

  N° 11-14.599

  23 mai 2012

  cassation

  Le syndic de copropriété est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, que ces fautes soient ou non détachables de ses fonctions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE