SYND.COPR. 31 33 RUE KARL MARX 95 ARGEN

• cc · cr

  N° 15-83.598

  29 juin 2016

  rejet

  Constituent le délit de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique les agissements d'un maire qui fait acquérir par la commune des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins communaux, véhicules de service qu'il utilise essentiellement à des fins personnelles, et qui fait usage, également à des fin personnelles, de la carte de carburant qui lui a été attribuée pour l'exercice de sa fonction d'élu

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• cc · cr

  N° 97-82.699

  17 mars 1998

  rejet

  Pour déterminer, en application de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, si la règle de l'absorption de plein droit déduite de l'article 5 ancien du Code pénal, abrogé à compter du 1er mars 1994, doit bénéficier à une personne déclarée coupable d'infractions en concours commises avant cette date, la nature des peines doit être appréciée au regard des dispositions applicables à l'époque des faits. En application des articles 18 et 40 anciens du Code pénal, une peine privative de liberté d'une durée de 8 ans, infligée pour vols avec arme, crimes commis avant le 1er mars 1994, devait être considérée comme une peine de réclusion criminelle. Elle ne pouvait être absorbée de plein droit par une autre peine de réclusion criminelle d'une durée de 12 ans, pour des faits de même nature, en concours. Dès lors, c'est à bon droit que les juges ont pu refuser de prononcer la confusion de ces deux peines. (1).

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• cc · civ2

  N° 97-17.154

  10 juin 1999

  cassation

  L'imputation d'un fait déterminé, même présentée sous une forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuation, consistant, pour des artistes du spectacle, à appartenir à un groupement étudiant extrémiste, porte atteinte à leur honneur et à leur considération professionnelle et entre, comme telle, dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

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• cc · civ3

  N° 13-10.698

  26 mars 2014

  rejet

  L'acquéreur d'un immeuble donné à bail, qui se trouve substitué au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur et n'est donc pas fondé à réclamer au locataire le règlement d'un nouveau dépôt de garantie

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• cc · civ2

  N° 73-12.659

  5 déc. 1974

  cassation

  EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN HOMME QUI, BRULANT DES HERBES A L'AIDE D'UN APPAREIL ATOMISEUR DORSAL AVAIT VU LE FEU SE COMMUNIQUER A SES VETEMENTS, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UNE ACTION EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES INTENTEE CONTRE LE FABRICANT DE L'APPAREIL, A JUSTEMENT DECIDE QUE LA FAUTE DE CE DERNIER AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, IL EN ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE, APRES AVOIR ENONCE D 'UNE PART.QUE LES BRULURES DE LA VICTIME ETAIENT DUES A L 'IMPREGNATION DE SES VETEMENTS PAR LE CARBURANT DEVENU AISEMENT INFLAMMABLE ; D'AUTRE PART, QU'UNE GRAVE DEFECTUOSITE PRESENTEE PAR LE DISPOSITIF PREVU PAR LE CONSTRUCTEUR A LA SORTIE DU RESERVOIR ETAIT A L'ORIGINE DE L'IMPREGNATION DES VETEMENTS ET, PAR SUITE DE LA MISE A FEU DE CEUX-CI LORSQUE LE FUEL ETAIT PARVENU A SON PANTALON, A PROXIMITE IMMEDIATE DES VEGETAUX QUI VENAIENT D'ETRE DETRUITS. MAIS, CET ARRET ENCOURT LA CASSATION EN CE QUE LA COUR D'APPEL A FIXE DANS LES PROPORTIONS OU ELLE L'A FAIT, LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DU FABRICANT ET DE LA VICTIME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE FABRICANT QUI SOUTENAIT QUE LA VICTIME AVAIT APPORTE DES TRANSFORMATIONS AU LANCE-FLAMME DE L 'APPAREIL.

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• cc · civ1

  N° 86-16.699

  10 mai 1988

  rejet

  Selon l'article 313 du Code civil, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, si du moins cet enfant n'a pas la possession d'état d'enfant légitime. L'action qui tend à faire constater l'existence de cette situation, d'où découle, selon la loi, l'illégitimité de l'enfant concerné, ne s'attaque donc pas à la présomption de paternité édictée par l'article 312 du Code civil.

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• cc · civ3

  N° 09-10.226

  8 avr. 2010

  rejet

  L'existence d'un litige potentiel, qui ne constitue pas une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile mais une condition de son succès, s'apprécie à la date à laquelle le juge statue

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• cc · comm

  N° 06-20.620

  27 nov. 2007

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit la qualité de transporteur, de préférence à celle de commissionnaire de transport, de la substitution d'un tiers dans l'exécution de l'expédition sans accord de son donneur d'ordre, sans rechercher la qualité que les parties au contrat de transport ont entendu conférer à celle qui, chargée du déplacement des marchandises, a procédé à cette substitution

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• cc · cr

  N° 81-90.310

  30 juin 1981

  rejet

  Les dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ne sont applicables qu'aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités ou en l'absence de ceux-ci.

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• cc · cr

  N° 18-82.365

  11 déc. 2018

  cassation

  Si le juge d'instruction tire de l'article 81 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher la preuve des infractions, une telle ingérence dans la vie privée présentant, par sa nature même, un caractère limité et étant proportionnée au regard de l'objectif poursuivi, il doit résulter des pièces de l'information que la mesure a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu'il a autorisées s'agissant de la durée et du périmètre de celle-ci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE