SYND.COPR. 3 IMPASSE OLIVIER 93 PAVIL

• cc · civ3

  N° 72-12.241

  19 juin 1973

  rejet

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• cc · civ3

  N° 68-10.551

  6 janv. 1970

  rejet

  Une Cour d'Appel peut condamner le constructeur d'un pavillon à payer des dommages-intérêts à l'occupant qui, après en avoir pris possession, a refusé, en raison de l'existence de malfaçons, de signer le contrat qui lui était présenté, dès lors que, sans dénaturer les documents à elle soumis, elle estime qu'ils établissent l'existence d'une convention verbale de location-vente liant les parties.

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• cc · civ3

  N° 68-12.557

  6 janv. 1970

  rejet

  Les juges du fond, qui relèvent qu'après la rupture d'un contrat de location-vente imputable à la faute du vendeur qui avait livré un immeuble impropre à l'usage auquel il était destiné, l'attributaire est demeuré dans les lieux à titre précaire, peuvent en déduire que les troubles de jouissance alors subis n'ont pas leur cause dans la rupture de la convention, mais dans l'occupation.

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• cc · civ1

  N° 08-18.947

  3 mars 2010

  cassation

  Si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cette nullité prive l'acte de tout effet et ne laisse pas subsister les clauses destinées à sanctionner l'inexécution du contrat. Par suite, viole ce texte la cour d'appel qui condamne le mari, vendeur d'un immeuble constituant le logement de la famille, à verser à l'acquéreur le montant de la clause pénale à la suite de l'annulation de la vente par application de ce texte

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• cc · civ1

  N° 07-17.525

  5 févr. 2009

  cassation

  La lettre adressée à un avocat français par un avocat suisse tenu au secret professionnel par son code de déontologie ne peut être produite devant la juridiction française en application des articles 3 du code civil et 9 du code de procédure civile. Dès lors, une cour d'appel ne peut se fonder sur le contenu de cette lettre pour condamner le bénéficiaire des donations litigieuses à restituer aux cohéritières de la donatrice la portion excédant la quotité disponible

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• cc · civ2

  N° 13-11.135

  20 mars 2014

  rejet

  Lorsqu'il est saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge, tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer seulement de l'existence d'un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement, sans avoir à rechercher si les requérants auraient manqué à un devoir de loyauté dans l'exposé des faits

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• cc · civ1

  N° 09-13.202

  17 févr. 2011

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que l'activité d'une société ayant créé un site Internet se borne à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l'usage de son service mais qu'elle n'est pas l'auteur des titres et des liens hypertextes, qu'elle ne détermine ni ne vérifie les contenus du site, en déduit exactement que la responsabilité de ce prestataire, fût-il le créateur de son site, qui ne joue pas de rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées, relève du seul régime applicable aux hébergeurs

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• cc · cr

  N° 95-85.564

  2 avr. 1997

  rejet

  Tout manquement par le conducteur d'un véhicule à ses obligations de prudence et de diligence est nécessairement incompatible avec les diligences normales que lui impose le Code de la route et caractérise, à sa charge, la faute définie par l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996. (1). Dès lors, n'encourt pas l'annulation au regard de cette loi nouvelle l'arrêt qui, pour déclarer le conducteur d'un véhicule coupable d'homicide involontaire, retient qu'il a été, par son défaut de maîtrise, à l'origine de l'accident à la suite duquel la victime est décédée.

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• cc · civ3

  N° 68-14.114

  24 avr. 1970

  rejet

  Le litige relatif à la propriété d'une impasse ne portant pas sur l'étendue et la consistance du domaine public dont, à défaut de titres, la délimitation ressortit à la compétence des juridictions administratives, mais a pour objet de décider si l'impasse litigieuse a été cédée par une commune à un particulier, il n'existe en la cause aucune question préjudicielle de nature à justifier de la part des juges un sursis à statuer.

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• cc · civ3

  N° 17-26.210

  16 mai 2019

  cassation

  En l'absence de voie de fait, il n'appartient pas au juge judiciaire d'enjoindre à l'administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l'objet d'une décision de classement dans la voirie communale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE