SYND.COPR. 3-7 R. DE LA FONTAINE

• cc · civ2

  N° 19-17.931

  19 nov. 2020

  rejet

  Il résulte de l'article R.121-22, alinéas 1 à 3, du code des procédures civiles d'exécution que le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif à moins qu'elles n'ordonnent la mainlevée de la mesure. Ayant retenu à bon droit que la saisine du juge de l'exécution d'une demande de délai de grâce est dépourvue d'effet suspensif, une cour d'appel en a exactement déduit que l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution est inapplicable aux jugements du juge de l'exécution déboutant l'appelant d'une demande de délais de grâce

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• cc · civ2

  N° 17-19.738

  5 juil. 2018

  cassation

  Lorsqu'il est saisi d'une demande de réparation des dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, le juge doit trancher le litige en faisant application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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• cc · civ1

  N° 79-16.444

  5 mai 1981

  cassation

  Si l'article 826 du code civil, rendu applicable au partage de communauté par l'article 1476 du même code, permet à chacun des indivisaires de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession, il ne dispense pas celui qui a bénéficié d'une attribution préférentielle de certains biens, en vertu de la loi, d'une décision judiciaire ou d'une convention, d'imputer sur sa part en nature les biens qui lui ont été attribués. Viole ces textes, la Cour d'appel qui, après qu'un premier arrêt ait attribué préférentiellement à l'époux divorcé une exploitation agricole, rejette la demande de l'épouse qui, dans le cadre du partage en nature, réclamait qu'une autre propriété lui soit attribuée "en contrepartie" du droit d'exploitation que le premier arrêt avait attribué à son ex-conjoint lequel droit d'exploitation avait une valeur supérieure à celle de la propriété qu'elle réclamait, au motif que le partage des biens ne faisant pas l'objet d'attribution préférentielle devait être effectué en nature au moyen de lots tirés au sort. En effet, la règle du partage en nature conduisait, au contraire, à décider que l'épouse devait recevoir ses biens d'une valeur égale à celle des biens attribués à son mari, au besoin en dérogeant à la règle du tirage au sort des lots.

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• cc · civ2

  N° 16-23.599

  26 oct. 2017

  cassation

  La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin et, en soi, le prononcé de la décision qu'un avocat a été chargé d'obtenir n'a pas pour effet de mettre fin au mandat qu'il a reçu de son client. Dès lors, encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel qui, pour déclarer prescrite la demande en fixation des honoraires d'un avocat, énonce qu'elle a été formée plus de deux années après le prononcé du jugement mettant fin au contentieux dans lequel celui-ci a défendu les intérêts de son client, alors qu'il ne pouvait tenir pour acquis que ce jugement avait mis un terme au mandat de l'avocat

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• cc · cr

  N° 16-84.189

  27 juin 2017

  irrecevabilite

  Le titre de perception émis pour le recouvrement de l'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée pour infraction au code de l'urbanisme doit, si les pièces auxquelles il se réfère ne sont pas jointes, comporter lui-même les indications sur les bases de la liquidation de la créance et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde. Tel est le cas si le titre fait expressément référence à l'arrêt ayant ordonné la mesure de remise en état sous astreinte et précise le nombre de jours de retard pris en compte pour le calcul de la somme recouvrée. Par ailleurs, en application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010, la signature de l'auteur du titre de perception doit figurer non pas sur l'acte lui-même mais sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation

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• cc · civ1

  N° 71-11.297

  9 déc. 1974

  rejet

  EN VERTU DES ANCIENS ARTICLES 312 ET 313 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI DE LA MERE S'APPLIQUAIT A L'ENFANT NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A AVOIR DES RESIDENCES SEPAREES. ET CETTE PRESOMPTION N'ETAIT DETRUITE, EN CAS DE DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION, QUE LORSQUE L'ACTION DU MARI AVAIT ETE JUDICIAIREMENT ADMISE. DES LORS, EN L'ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION EN DESAVEU DU MARI, LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR UN TIERS DOIT ETRE DECLAREE NULLE.

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• cc · cr

  N° 72-92.207

  17 janv. 1973

  rejet

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• cc · civ3

  N° 09-69.049

  22 sept. 2010

  rejet

  La juridiction de l'expropriation saisie d'une demande d'emprise totale doit appliquer les dispositions d'ordre public du code de l'expropriation, qui prévoient d'une part, la fixation de l'indemnité de dépossession pour la partie expropriée et d'autre part, celle du prix d'acquisition pour la portion acquise en sus de la partie expropriée qui, n'étant pas soumise à la procédure d'expropriation, ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi

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• cc · cr

  N° 09-84.056

  19 janv. 2010

  rejet

  Ne méconnaît pas le principe selon lequel un même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction, la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'une évasion et d'évasion en bande organisée, dès lors qu'elle constate que les éléments constitutifs du premier de ces délits et la circonstance aggravante du second correspondent en l'espèce à des faits distincts

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• cc · cr

  N° 76-93.044

  6 déc. 1977

  cassation

  Commet le délit d'entrave l'employeur qui décide unilatéralement, sans consultation préalable du comité d'entreprise, le transfert partiel dans une résidence éloignée de certains services de ladite entreprise et procède par voie de conséquence au licenciement des employés ayant refusé cette nouvelle affectation, une telle opération étant de celles qui intéressent au sens de l'article L 432-4 du Code du travail l'organisation de l'entreprise et tendent de toute façon à modifier profondément les conditions de travail et d'emploi d'un groupe notable de salariés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE