SYND.COPR. 28 RUE RAYMOND FASSIN

• cc · civ1

  N° 78-16.436

  26 mars 1980

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement si un héritier établit avoir eu "sa résidence à l'époque du décès" au sens de l'article 832 du Code civil dans le local d'habitation dont il demande l'attribution préférentielle.

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• cc · soc

  N° 71-40.344

  9 févr. 1972

  cassation

  LORSQU'UN SALARIE AYANT OBTENU D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE CONDAMNANT LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, A LUI PAYER DIVERSES SOMMES, A FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION A SON ADVERSAIRE, NON A SON SIEGE SOCIAL QUI AVAIT ETE TRANSFERE EN COURS DE PROCEDURE, DE PARIS EN PROVINCE, MAIS A UN SIMPLE ENTREPOT SIS DANS LA REGION PARISIENNE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE VALABLE CETTE SIGNIFICATION ET IRRECEVABLE COMME TARDIF L 'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE PLUS DE QUINZE JOURS APRES, EN SE BORNANT A ENONCER QU'ELLE RECONNAISSAIT CE TRANSFERT ET QU'EN CONSEQUENCE LA SIGNIFICATION DELIVREE AU SEUL ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DANS LA REGION PARISIENNE DEVAIT ETRE DECLAREE REGULIERE, ALORS QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE N'AIT PLUS EU QU'UN ETABLISSEMENT DANS LA REGION PARISIENNE ETAIT INSUFFISANT A LUI SEUL POUR RENDRE LA SIGNIFICATION REGULIERE CELLE-CI DEVANT ETRE DELIVREE AU SIEGE SOCIAL OU A UNE SUCCURSALE OU AGENCE PRINCIPALE ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'IRREGULARITE ALLEGUEE, EN RETARDANT LA DATE OU IL AVAIT PU ETRE PRIS CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT , AVAIT PORTE OU NON ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE.

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• cc · civ3

  N° 03-12.968

  13 oct. 2004

  rejet

  L'effet déclaratif du partage qui s'attache à la cession de droits indivis entre indivisaires a pour effet d'écarter l'application des formalités prévues au bail en cas de cession.

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• cc · cr

  N° 68-91.466

  4 mars 1969

  rejet

  L'article 31 du décret-loi du 18 avril 1939 ne donne pas de définition légale du dépôt d'armes. Cette notion est une question de fait laissée à l'appréciation des juges du fond sous le contrôle de la Cour de Cassation.

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• cc · civ1

  N° 12-17.556

  25 sept. 2013

  cassation

  Il résulte de l'article 752 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants

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• cc · civ1

  N° 08-17.351

  9 déc. 2009

  rejet

  L'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé. Ayant retenu qu'un acte s'analysait en un testament-partage et non en un testament emportant des legs particuliers et constaté que les immeubles attribués aux héritiers dépendaient de l'indivision post-communautaire, une cour d'appel en a exactement déduit que cet acte était nul, l'ascendant n'ayant pas le pouvoir de procéder unilatéralement au partage des biens indivis dont les enfants étaient déjà saisis comme héritier de leurs ascendants prédécédé

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• cc · cr

  N° 97-84.800

  21 juil. 1998

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le défunt, retraité, apportait à son épouse, handicapée physique, une assistance dans les travaux ménagers, exclut toute indemnisation du préjudice économique découlant de la perte de cette assistance, au motif erroné que la veuve ne rapporte pas la preuve que ce chef de préjudice résulte directement du décès de son mari, et non pas de son état de santé préexistant. (1).

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• cc · civ3

  N° 69-13.536

  25 mars 1971

  rejet

  SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE UTILEMENT FAITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, A RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTRAIENT PAS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS. PAR SUITE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE, FORMEE EN CAUSE D'APPEL CONTRE UNE SOCIETE ACQUEREUR DES PARCELLES LITIGIEUSES, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CETTE SOCIETE NE COMPREND QUE DEUX MEMBRES QUI N'IGNORENT RIEN DE LA NATURE DE L 'ETENDUE DU LITIGE.

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• cc · civ3

  N° 72-11.071

  13 juin 1973

  rejet

  LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE PAR LA DESTINATION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER. LORSQUE LE CONTRAT NE MENTIONNE PAS LA DESTINATION DES LIEUX, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE L'AFFECTATION ULTERIEURE DE CES LIEUX A UN COMMERCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LES PARTIES ONT ENTENDU SOUMETTRE LA LOCATION A LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX.

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• cc · civ3

  N° 88-18.233

  24 oct. 1990

  rejet

  Caractérise un trouble manifestement illicite et n'excède pas ses pouvoirs, en ordonnant des mesures conservatoires et de remise en état afin de faire cesser le trouble, la cour d'appel qui, statuant en référé, relève que la construction litigieuse avait été édifiée sur une parcelle indivise sans le consentement de tous les indivisaires.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE