SYND.COPR. 28 A 48 BD EMILE GENEVOIX

• cc · civ1

  N° 14-20.760

  25 nov. 2015

  cassation

  La représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation nonobstant cette représentation

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• cc · civ1

  N° 07-17.525

  5 févr. 2009

  cassation

  La lettre adressée à un avocat français par un avocat suisse tenu au secret professionnel par son code de déontologie ne peut être produite devant la juridiction française en application des articles 3 du code civil et 9 du code de procédure civile. Dès lors, une cour d'appel ne peut se fonder sur le contenu de cette lettre pour condamner le bénéficiaire des donations litigieuses à restituer aux cohéritières de la donatrice la portion excédant la quotité disponible

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• cc · cr

  N° 96-83.761

  25 juin 1997

  rejet

  Constituent des actes prothétiques relevant de l'art dentaire, visés à l'article L. 373.1° du Code de la santé publique, les opérations de prise d'empreintes, d'adaptation et de pose d'un appareil dentaire, sans qu'il y ait lieu de distinguer si ces interventions ont pour objet d'installer un premier appareil ou d'ajuster ou remplacer une prothèse existante. (1).

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• cc · cr

  N° 95-84.347

  14 nov. 1996

  rejet

  Par dérogation au principe de libre circulation des marchandises communautaires, et par application des articles 2 bis et 38, paragraphe 4 du Code des douanes, la sortie du territoire national des biens culturels à destination d'un autre Etat, membre de la Communauté économique européenne, demeure soumise aux dispositions de ce Code. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la sortie de France, sans passage en douane, de tableaux de maîtres destinés à être vendus publiquement à Londres, constitue le délit de contrebande de marchandises prohibées.

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• cc · cr

  N° 01-82.607

  20 juin 2001

  cassation

  Lorsqu'un juge d'instruction indique, par écrit, dans une procédure, que les éléments à charge préexistants à l'encontre de personnes soupçonnées, complétés par des investigations menées sur commission rogatoire, lui paraissent suffisants pour impliquer celles-ci " en toute certitude ", il ne peut plus, sans violer l'article 105 du Code de procédure pénale, entendre ces dernières ultérieurement en qualité de témoins, après les avoir fait placer en garde à vue..

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• cc · civ1

  N° 77-12.069

  4 janv. 1979

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui condamne un vendeur à payer des dommages-intérêts à son acheteur sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, sans avoir au préalable, recherché si ce vendeur avait eu connaissance lors de la vente du vice de la chose ou s'il était tenu de le connaître en raison de sa profession.

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• cc · soc

  N° 76-13.310

  23 nov. 1977

  rejet

  Aucun texte n'impose à la victime d'un accident du travail, qui a le libre choix de son médecin et qui n'a ni à faire l'avance des frais, ni en principe à les supporter, de se faire hospitaliser dans un établissement public déterminé et notamment dans celui qui est le plus voisin du lieu de l'accident, de préférence à un établissement public proche de sa résidence. Lorsqu'un salarié s'est fait transférer, de l'hôpital proche du lieu de l'accident, à l'hôpital du lieu de sa résidence, dont le prix de journée était plus élevé, mais où, parlant très mal le français, il pouvait se faire aider par des amis, ce qui était une circonstance exceptionnelle exclusive de simples convenances personnelles, la caisse n'est pas fondée à lui réclamer le remboursement des sommes par elle payées en sus du tarif du premier établissement.

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• cc · soc

  N° 00-60.196

  30 mai 2001

  cassation

  Toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation d'un délégué syndical, qu'elle soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise.

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• cc · civ1

  N° 16-22.412

  13 déc. 2017

  rejet

  Une clause attributive de juridiction, conforme aux dispositions de l'article 23 de la Convention de Lugano du 23 octobre 2007, crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime, en conséquence, la compétence spéciale de l'article 6, § 1, de la même Convention concernant la pluralité de défendeurs et l'existence d'un lien de connexité avec une autre instance

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• cc · civ1

  N° 92-19.609

  30 mars 1994

  cassation

  Il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 que l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, ainsi que le terme de son engagement, doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette ; l'établissement de crédit est tenu de se conformer à ces exigences légales même après avoir assigné la caution en paiement des sommes restant dues par l'emprunteur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE