SYND.COPR. 270 RUE DU FAUBOURG SAINT AN

• cc · civ3

  N° 71-11.951

  13 juin 1972

  cassation

  DES LORS QU'UN COMMERCANT, DEJA EXPLOITANT D'UN FONDS, EST DEVENU REGULIEREMENT CESSIONNAIRE D'UN DROIT AU BAIL SUR D 'AUTRES LOCAUX OU IL ACCOMPLIT DES ACTES DE SA PROFESSION ET RECOIT LA CLIENTELE, DOIT ETRE CASSE, POUR RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET QUI REFUSE DE RECONNAITRE A CE LOCATAIRE UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE LA CLIENTELE EST DIRECTEMENT ATTACHEE AUX LOCAUX LITIGIEUX.

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• cc · civ1

  N° 87-12.371

  11 janv. 1989

  rejet

  La proposition d'assurance qui tend à la garantie d'un risque spécial, distinct et nouveau et qui aurait pour conséquence de bouleverser totalement l'économie d'une police, ne peut s'analyser en une modification de ce contrat au sens de l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances, mais réalise la garantie d'un risque nouveau rendant nécessaire une proposition nouvelle de contrat

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• cc · soc

  N° 77-41.502

  18 déc. 1978

  rejet

  Constitue l'aveu de non paiement s'opposant au jeu de la prescription de six mois prévue par l'article 2271 ancien du Code civil, l'allégation de l'employeur qui se borne à soutenir qu'a été versée l'intégralité de la rémunération et non la totalité des sommes réclamées.

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• cc · cr

  N° 01-85.477

  6 mai 2002

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'avoir organisé ou aggravé son insolvabilité, retient que ce dernier, placé en redressement judiciaire, dont le patrimoine immobilier ne pouvait aisément être saisi, a, en faisant donation de la nue-propriété de ses meubles à ses parents, diminué son patrimoine et tenté de se soustraire à l'exécution d'une condamnation prononcée au profit de la partie civile..

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• cc · soc

  N° 09-60.413

  26 mai 2010

  rejet

  Lorsque le collège désignatif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a prévu les modalités d'information des salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent se porter candidats à l'élection des membres de la délégation des représentants du personnel, l'employeur est tenu d'effectuer cette information, quel que soit le mode employé

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• cc · cr

  N° 94-83.589

  10 juil. 1996

  rejet

  S'il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal peut, par dérogation aux articles 555 et suivants du Code de procédure pénale, être cité au siège de l'entreprise éditrice, cette expression désigne, conformément à l'article 2 de la loi précitée du 1er août 1986, la personne physique ou morale ou le groupement de droit qui, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, édite une publication de presse. Tel n'est pas le cas de la société qui a la qualité d'imprimeur, au sens de l'article 42 susvisé, et au siège de laquelle le directeur de la publication ne peut être valablement cité. (1).

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• cc · cr

  N° 67-90.848

  3 oct. 1967

  rejet

  La Cour de Cassation est en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité d'une condamnation prononcée par un tribunal de police par application de l'article R. 26-15° du Code pénal, lorsque le procès-verbal, base des poursuites, précise qu'à l'emplacement précis où le stationnement irrégulier a eu lieu, l'interdiction de stationner était matérialisée par une signalisation. En effet, cette circonstance établit qu'il n'y a eu infraction à l'article 44, 3e alinéa, du Code de la route infraction qui, en vertu de l'article R. 233-1° du même code, est punie par l'article R. 26-15° du Code pénal.

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• cc · comm

  N° 11-21.981

  25 sept. 2012

  rejet

  Le premier président d'une cour d'appel peut être saisi, sur le fondement de l'article 956 du code de procédure civile, pour statuer en référé sur une demande de mesure provisoire urgente, avant les débats sur l'appel contre une autorisation de visite domiciliaire ou le recours contre son déroulement formés en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

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• cc · civ2

  N° 10-21.061

  7 juil. 2011

  rejet

  L'acquiescement à un jugement n'emporte pas renonciation à en demander la rectification pour cause d'erreur matérielle, s'il n'est pas établi que l'acquiescement est intervenu en connaissance de l'erreur invoquée

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• cc · soc

  N° 10-11.590

  25 janv. 2012

  cassation

  La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence doit être réputée non écrite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en application de cette stipulation, réduit l'indemnité de non-concurrence revenant à un salarié dont la prise d'acte a produit les effets d'une démission

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE