SYND.COPR. 26 BIS RUE BARBES 94 IVRY

• cc · civ3

  N° 19-15.918

  23 sept. 2020

  rejet

  L'éventuel préjudice résultant de l'absence de notification de l'ordonnance du juge de l'expropriation dans un délai raisonnable n'est pas susceptible d'être réparé par l'annulation de la procédure

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• cc · civ3

  N° 70-12.131

  21 mars 1972

  cassation

  APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE ANONYME A ETE LE PROMOTEUR D'UNE OPERATION IMMOBILIERE CONSISTANT DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS, A PARTICIPE A CETTE OPERATION PAR SES FILIALES ET A CONSTITUE AVEC UN TIERS UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT ELLE A ETE L'INTERMEDIAIRE POUR CONSENTIR DES PROMESSES SYNALLAGMATIQUES DE VENTE DES APPARTEMENTS, LES JUGES DU FOND DENATURENT LES CONVENTIONS INTERVENUES AVEC LES SOUSCRIPTEURS EN DECIDANT QU'ILS N'AVAIENT CONTRACTE QU'AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

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• cc · civ3

  N° 15-21.916

  15 sept. 2016

  rejet

  La déclaration d'intention d'aliéner qui résulte de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, ne comporte pas l'obligation, pour le vendeur, d'informer le titulaire du droit de préemption qu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été antérieurement exploitée sur le terrain objet de la vente. En conséquence, le titulaire du droit de préemption ne peut invoquer un manquement du vendeur à l'obligation d'information qui pèse sur lui en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement pour refuser de signer l'acte de vente

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• cc · civ1

  N° 21-11.304

  9 nov. 2022

  cassation

  Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil du 4 février 1991 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s'inscrit en amont de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci. Aux termes de l'article 6, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles I bis), si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre. Dès lors, il incombe à la juridiction saisie d'une demande d'indemnisation pour retard important d'un vol Tunis Air au départ de la France et à destination de Tunis de faire application des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile

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• cc · comm

  N° 10-15.230

  7 déc. 2010

  rejet

  Les titulaires du droit d'appel à l'encontre des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne sont pas fondés à intervenir devant le premier président. Ayant retenu que la demande aux fins d'annulation d'une ordonnance, formée sous la forme de conclusions d'intervention volontaire aux cotés de contribuables suspectés de fraude n'était pas recevable, peu important que les personnes intervenant n'aient pas été informées par l'administration de la possibilité de faire appel, le premier président, qui a ainsi fait ressortir qu'elles étaient titulaires du droit d'appel, en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient intervenir volontairement

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• cc · civ3

  N° 72-11.366

  4 avr. 1973

  rejet

  UN PARTICULIER NE PEUT SUPPRIMER OU RESTREINDRE LES DROITS, QU'EN VERTU DES DECISIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LES USAGERS ONT SUR UNE VOIE PUBLIQUE.

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• cc · soc

  N° 84-60.529

  30 janv. 1985

  cassation

  Lorsqu'un jugement antérieur a décidé que les élections des délégués du personnel d'une société devaient être organisées dans le cadre d'une entreprise unique, ladite société ne comprenant pas d'établissements distincts, encourt la cassation le tribunal qui annule les élections des délégués du personnel aux motifs qu'elles auraient dû être organisées dans le cadre d'établissements distincts, sans avoir recherché si les circonstances de fait avaient ou non changé dans l'intervalle.

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• cc · civ1

  N° 73-12.271

  28 oct. 1974

  rejet

  SAISIE PAR LES RIVERAINS D'UNE RUELLE PUBLIQUE, A L'ENTREE DE LAQUELLE UNE SOCIETE A FAIT EDIFIER UN GROUPE D'H.L.M., D'UNE ACTION TENDANT A LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ET A L 'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION A RENDU PLUS MALAISE L'ACCES A LA RUELLE, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE L 'AUTORITE PREFECTORALE, EN ACCORDANT A LA SOCIETE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, A STIPULE EXPRESSEMENT QUE L'ACCES A LADITE RUELLE DEVRAIT ETRE CONSERVE ET AMENAGE EN DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE, PAR CETTE DISPOSITION CLAIRE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A ENTENDU SAUVEGARDER LES DROITS DES USAGERS DE LA VOIE. ET LES JUGES DU FOND, QUI CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EN CONSTATANT QUE LES MODIFICATIONS INCRIMINEES RESULTENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE EN INFRACTION A SES OBLIGATIONS PEUVENT RETENIR SA RESPONSABILITE SANS AVOIR EGARD AU MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

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• cc · soc

  N° 14-29.492

  8 déc. 2016

  cassation

  Dès lors qu'à la suite de la suppression des offices d'avoués, les tâches d'une salariée clerc collaborateur d'une société exerçant la profession d'avoué ont été reprises au titre du poste d'avocat collaborateur libéral nouvellement crée, il en résulte que l'emploi de la salariée a été supprimé et que son licenciement survenu en conséquence directe de loi du 25 janvier 2011 est fondé sur une cause réelle et sérieuse

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• cc · comm

  N° 98-23.220

  17 juil. 2001

  cassation

  L'action en restitution de la taxe sur les produits des exploitations forestières, à l'importation, entre dans les prévisions de l'article 1613-II.2° du Code général des impôts et relève dès lors de la compétence du tribunal d'instance en application de l'article 357 bis du Code des douanes.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE