SYND.COPR. 255 AV JEAN JAURES 93 AUBER

• cc · civ3

  N° 70-14.442

  13 avr. 1972

  cassation

  UN DEFENDEUR PEUT AGIR EN GARANTIE CONTRE UN CODEFENDEUR PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LORSQUE CETTE ACTION EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE.

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• cc · civ3

  N° 04-19.095

  15 févr. 2006

  rejet

  Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété.

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• cc · civ3

  N° 07-16.858

  10 sept. 2008

  cassation

  Viole l'article 1583 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'objet de la vente n'était pas déterminé, faute d'un état descriptif de division créant le ou les lots constitués d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, alors que l'objet de la vente était déterminable, la copropriété ayant décidé de céder à un copropriétaire des combles et partie du couloir communs situés aux droits de ses lots de copropriété

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• cc · comm

  N° 61-11.525

  29 mars 1965

  other

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · cr

  N° 66-92.187

  17 oct. 1967

  cassation

  La création par la voie de manoeuvres frauduleuses, ayant consisté notamment dans l'établissement d'un circuit fictif de marchandises surévaluées, d'un crédit de taxe à la valeur ajoutée, et l'utilisation par imputation de ce crédit en vue de la réduction d'une dette effectivement due au Trésor public, constitue le délit d'escroquerie. La circonstance que le titre, matérialisé par la déclaration mensuelle, ait été établi par l'assujetti n'altère en rien l'élément caractéristique exigé de la remise d'un titre, dès lors que cette déclaration a été acceptée par l'Administration qui lui confère sa valeur. Le délit se trouve ainsi consommé par l'acceptation qui consacre l'imputation. Le payement effectué par voie scripturale vaut remise d'espèces.

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• cc · civ3

  N° 82-11.948

  7 févr. 1984

  rejet

  La cession irrégulière du droit au bail par le syndic d'un locataire en liquidation de biens, postérieurement au jugement prononçant la liquidation de biens, ne constitue pas une cause de résiliation du bail née de la liquidation de biens et l'action en résiliation n'est pas soumise au délai prévu par l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967.

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• cc · comm

  N° 89-21.189

  22 oct. 1991

  irrecevabilite

  Est irrecevable, en vertu de l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait condamné un assureur à payer à une société civile immobilière une provision sur l'indemnité destinée à réparer les vices affectant un immeuble.

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• cc · civ2

  N° 77-10.676

  1 juin 1978

  cassation

  Aux termes de l'article R 41 du Code de la route l'emploi des feux de signalisation des véhicules n'est pas requis à l'intérieur des agglomérations lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir distinctement à une distance suffisante les véhicules en stationnement sur la chaussée. Lorsqu'une automobile a, de nuit, en agglomération, heurté l'arrière d'une camionnette en stationnement sur le côté droit de la chaussée et qu'il a été relevé que cette camionnette était, en raison de la boue qui la recouvrait, devenue de teinte sombre et par là moins apparente notamment par l'obscurcissement des surfaces réfléchissantes de sa carrosserie, encourt la cassation l'arrêt qui a décidé que le propriétaire de ladite camionnette n'avait commis aucune faute en n'éclairant pas son véhicule, sans rechercher si l'éclairage de la chaussée permettait à un autre usager de voir distinctement ce véhicule à distance suffisante.

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• cc · civ1

  N° 84-10.301

  12 févr. 1985

  cassation

  Un ensemble immobilier en indivision ayant fait l'objet d'un partage en plusieurs lots de propriété divise, avec attribution d'un lot à chacun des indivisaires et maintien en indivision d'une parcelle, est dépourvu de base légale l'arrêt qui déclare la cession de l'un des lots inopposable aux propriétaires des autres lots, en tant qu'elle portait sur la parcelle précitée, faute par le vendeur d'avoir procédé aux formalités prescrites par les articles 815-14 et 815-16 du code civil. Il appartenait, en effet, à la cour d'appel de rechercher, ainsi que l'y invitaient des conclusions, si cette parcelle, qui servait de passage aux parcelles divises l'entourant, n'avait pas le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble qu'elle desservait et ne se trouvait pas ainsi dans une indivision forcée et perpétuelle échappant aux dispositions des articles précités du code civil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE