SYND COPR 25 BD EMILE GENEVOIX

• cc · civ1

  N° 14-20.760

  25 nov. 2015

  cassation

  La représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation nonobstant cette représentation

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• cc · civ1

  N° 07-17.525

  5 févr. 2009

  cassation

  La lettre adressée à un avocat français par un avocat suisse tenu au secret professionnel par son code de déontologie ne peut être produite devant la juridiction française en application des articles 3 du code civil et 9 du code de procédure civile. Dès lors, une cour d'appel ne peut se fonder sur le contenu de cette lettre pour condamner le bénéficiaire des donations litigieuses à restituer aux cohéritières de la donatrice la portion excédant la quotité disponible

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• cc · cr

  N° 96-83.761

  25 juin 1997

  rejet

  Constituent des actes prothétiques relevant de l'art dentaire, visés à l'article L. 373.1° du Code de la santé publique, les opérations de prise d'empreintes, d'adaptation et de pose d'un appareil dentaire, sans qu'il y ait lieu de distinguer si ces interventions ont pour objet d'installer un premier appareil ou d'ajuster ou remplacer une prothèse existante. (1).

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• cc · soc

  N° 16-12.707

  28 mars 2018

  rejet

  Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, a décidé que la rémunération de l'expert devait rester à la charge du comité d'entreprise

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• cc · cr

  N° 95-84.347

  14 nov. 1996

  rejet

  Par dérogation au principe de libre circulation des marchandises communautaires, et par application des articles 2 bis et 38, paragraphe 4 du Code des douanes, la sortie du territoire national des biens culturels à destination d'un autre Etat, membre de la Communauté économique européenne, demeure soumise aux dispositions de ce Code. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la sortie de France, sans passage en douane, de tableaux de maîtres destinés à être vendus publiquement à Londres, constitue le délit de contrebande de marchandises prohibées.

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• cc · comm

  N° 03-14.851

  28 sept. 2004

  rejet

  Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article L. 627-3 du Code de commerce.

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• cc · civ1

  N° 77-12.069

  4 janv. 1979

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui condamne un vendeur à payer des dommages-intérêts à son acheteur sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, sans avoir au préalable, recherché si ce vendeur avait eu connaissance lors de la vente du vice de la chose ou s'il était tenu de le connaître en raison de sa profession.

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• cc · soc

  N° 76-13.310

  23 nov. 1977

  rejet

  Aucun texte n'impose à la victime d'un accident du travail, qui a le libre choix de son médecin et qui n'a ni à faire l'avance des frais, ni en principe à les supporter, de se faire hospitaliser dans un établissement public déterminé et notamment dans celui qui est le plus voisin du lieu de l'accident, de préférence à un établissement public proche de sa résidence. Lorsqu'un salarié s'est fait transférer, de l'hôpital proche du lieu de l'accident, à l'hôpital du lieu de sa résidence, dont le prix de journée était plus élevé, mais où, parlant très mal le français, il pouvait se faire aider par des amis, ce qui était une circonstance exceptionnelle exclusive de simples convenances personnelles, la caisse n'est pas fondée à lui réclamer le remboursement des sommes par elle payées en sus du tarif du premier établissement.

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• cc · soc

  N° 19-10.987

  8 juil. 2020

  rejet

  Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur. Le délai court à compter de la date à laquelle le comité d'entreprise a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 2323-1-1 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ

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• cc · soc

  N° 06-17.389

  18 déc. 2007

  rejet

  Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis et est, par application des articles L. 432-4 et L. 434-6 du code du travail interprétés à la lumière de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, indépendant de la date à laquelle ces comptes sont approuvés. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir mis à la charge de l'employeur une expertise décidée lors de la remise des comptes mais dont l'accomplissement a été différé et n'a pu être achevé en raison de difficultés liées à sa prise en charge par l'employeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE