SYND.COPR. 25 AV FELIX FAURE PARIS 15 RE

• cc · civ3

  N° 09-70.784

  8 déc. 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, exclut de son examen l'activité du sous-locataire du preneur, l'intérêt de la modification devant s'apprécier au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les lieux loués

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• cc · civ1

  N° 79-16.676

  18 févr. 1981

  rejet

  La loi n'exige pas que l'attibutaire préférentiel d'un bien rural soit devenu, pour toute sa part indivise, copropriétaire de ce bien par vocation successorale.

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• cc · comm

  N° 70-14.377

  9 oct. 1972

  rejet

  UNE COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE PAR UNE SOCIETE CONTRE UNE ENTREPRISE QUI LUI RECLAMAIT INITIALEMENT UN SOLDE DETERMINE DE TRAVAUX, ETAIT FONDEE SUR LES AGISSEMENTS PRETENDUS D'UN TIERS, ET SUR DES COMPTES ETABLIS NON CONTRADICTOIREMENT DEPUIS LE JUGEMENT, PEUT DECIDER QUE CETTE DEMANDE, PROCEDANT D'UNE CONTESTATION DISTINCTE DE L'ACTION PRINCIPALE, ET SE BORNANT A DES ALLEGATIONS SANS ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE COMPENSATION, EST IRRECEVABLE COMME NOUVELLE.

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• cc · cr

  N° 71-91.607

  27 mai 1972

  cassation

  L'arrêté municipal instituant le stationnement payant sur certaines parties de la voie publique constitue un règlement de police s'il a été pris pour faire face aux nécessités de la circulation (1).

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• cc · civ1

  N° 12-29.653

  19 mars 2014

  cassation

  Il résulte de l'article 1079 du code de procédure civile que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. Dès lors, encourt la cassation un arrêt d'une cour d'appel, saisie d'un appel limité à la prestation compensatoire, qui a assorti de l'exécution provisoire une partie de la somme d'argent due à ce titre, sans caractériser l'existence de telles circonstances

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• cc · civ3

  N° 99-16.059

  20 déc. 2000

  cassation

  La cour d'appel qui relève que l'issue de secours des locaux d'un copropriétaire donne dans l'entrée de l'immeuble peut décider que les charges relatives au digicode et au vide-ordures constituent des charges générales se rapportant à la conservation, à l'entretien et à l'administration communes et retient, à bon droit, que c'est en conformité avec les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que le règlement de copropriété a prévu que tous les copropriétaires seraient tenus de participer à ces charges générales proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot.

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• cc · soc

  N° 72-10.343

  11 janv. 1973

  cassation

  AYANT CONSTATE QUE LE DELEGUE REGIONAL D'UNE SOCIETE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE D'UN AUTRE SALARIE DE LA SOCIETE POUR SE RENDRE DE LEUR RESIDENCE SECONDAIRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU LEUR EMPLOYEUR LES AVAIT CONVIES A ASSISTER A UNE REUNION TECHNIQUE, PRELIMINAIRE A UN CONGRES ORGANISE POUR LE LENDEMAIN, ET QUE, SUR LE CHEMIN DU RETOUR CE DELEGUE AVAIT ETE BLESSE AU COURS DE LA COLLISION DU VEHICULE AVEC UNE AUTRE VOITURE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER LES ARTICLES 415 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUALIFIER L'ACCIDENT D'ACCIDENT DE TRAJET ET ACCUEILLIR LE RECOURS DE DROIT COMMUN INTENTE PAR LA VICTIME CONTRE SON COPREPOSE, ALORS QUE, LE DELEGUE EXERCANT SON ACTIVITE NORMALE DANS UNE REGION AUTRE QUE CELLE DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, LE PARCOURS ENTRE SA RESIDENCE SECONDAIRE ET CE SIEGE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAJET HABITUEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 415-1 DUDIT CODE, QUE LES DEUX SALARIES, EN PARTICIPANT AUX REUNIONS FACULTATIVES AUXQUELLES ILS ETAIENT CONVIES, S'ETAIENT D'EUX-MEMES PLACES SOUS LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR, EN SORTE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE SUR L 'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ET PRESENTAIT AINSI LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT.

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• cc · comm

  N° 07-17.384

  30 sept. 2008

  cassation

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, saisie par le liquidateur de différentes sociétés d'un même groupe d'une action en responsabilité dirigée contre une banque pour soutien abusif à ces sociétés dont la confusion des patrimoines avait été constatée, ne retient la responsabilité du banquier qu'à l'égard d'une seule société, après avoir relevé que s'il convient de tenir compte des flux de capitaux entre ces sociétés à l'origine de la décision ayant ordonné la confusion des patrimoines, la recherche du soutien abusif et du crédit ruineux reprochés à la banque doit être effectuée par société en se plaçant à la date des décisions d'octroi des crédits et constaté qu'en l'espèce, il n'était pas établi que la situation des autres sociétés du groupe était irrémédiablement compromise lors de l'octroi ou du renouvellement des crédits litigieux intervenus entre 1991 et 1995, ni que la banque ait pratiqué, à l'égard de chacune de ces sociétés, une politique de crédit ruineux

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• cc · cr

  N° 85-95.461

  16 janv. 1986

  cassation

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• cc · cr

  N° 82-92.569

  20 juil. 1982

  designation

  En application de l'article 6 de la loi n° 82-506 du 15 juin 1982 ajoutant un dernier alinéa à l'article 681 du Code de procédure pénale, lorsqu'un avocat est susceptible d'être inculpé de l'un des délits visés aux articles 222 et 223 du Code pénal, le Procureur de la République saisi de l'affaire doit présenter, sans délai, requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui statue comme en matière de règlement de juges et désigne la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE