SYND.COPR. 25 AV. DE LA REPUBLIQUE 91 J

• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · cr

  N° 23-85.489

  3 sept. 2024

  rejet

  Le changement de destination d'une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2007

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• cc · civ1

  N° 10-14.069

  20 oct. 2011

  rejet

  L'interopérabilité étant, selon la définition de la Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, désormais codifiée par la Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009, la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées, les opérations de migrations de données, réalisées par le créateur d'un logiciel, habilité à cette fin par les titulaires de la licence d'utilisation d'un autre logiciel, pour récupérer les fichiers de ce programme, s'inscrivent dans les strictes nécessités de l'interopérabilité autorisée par l'article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle, toute stipulation contraire du contrat conclu entre l'auteur du premier logiciel et les utilisateurs de celui-ci étant nulle

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• cc · pl

  N° 11-14.637

  15 févr. 2013

  rejet

  Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation. Par suite, une cour d'appel ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes, en a déduit à bon droit que ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l'assignation était nulle en son entier

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• cc · civ3

  N° 04-13.926

  16 nov. 2005

  rejet

  Seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 demeurés occupants par eux-mêmes, ou les héritiers de ces derniers (arrêt n° 1).

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• cc · cr

  N° 17-85.268

  12 sept. 2018

  cassation

  Méconnaît les dispositions des articles 1791, I, et 1800 du code général des impôts la cour d'appel qui, en matière d'infractions à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, libère le contrevenant de la confiscation d'ouvrages en or et en argent par paiement d'une somme qu'elle arbitre, alors qu'il résulte de ses constatations que ces objets saisis par l'administration des douanes et droits indirects n'étaient pas brisés, ou avaient été acquis auprès de fournisseurs non identifiés, en violation des articles 536 et 539 du même code, et constituaient des objets prohibés au sens de l'article 1800 dudit code, exclusifs de toute faculté de libération

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• cc · comm

  N° 21-14.787

  1 mars 2023

  cassation

  Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale

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• cc · cr

  N° 26-80.113

  20 janv. 2026

  designation

  Lorsqu'elle est saisie d'une requête lui déférant, sur le fondement de l'article 706-74-3 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le juge d'instruction a statué sur des réquisitions aux fins de dessaisissement au profit du pôle de l'instruction de Paris en application de la compétence nationale concurrente prévue à l'article 706-74-2, I, du même code, il appartient à la chambre criminelle, après avoir vérifié que la procédure a été régulière et le principe du contradictoire respecté, d'apprécier si les infractions, objet de l'information, entrent dans les prévisions du dernier de ces textes, y compris au regard du critère de très grande complexité de l'affaire qu'il institue, et s'il y a lieu de saisir le pôle de l'instruction de Paris

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• cc · civ3

  N° 73-12.472

  16 oct. 1974

  rejet

  EN VERTU DE L'ARTICLE 88 ALINEA 1 DU DECRET DU 20 JUILLET 1973 LE PRESIDENT NE DONNE LA PAROLE AU RAPPORTEUR QUE DANS LE CAS OU UN RAPPORT DOIT ETRE FAIT. DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE PRESIDENT AIT ORDONNE LA REDACTION D'UN RAPPORT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, LA DECISION N'A PAS A CONTENIR DE MENTION RELATIVE AU RAPPORT.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE