SYND.COPR. 25-29 AV VICTOR HUGO 92 CLAMA

• cc · civ3

  N° 14-25.129

  12 nov. 2015

  cassation

  Viole l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de la vente d'un immeuble réalisée dans sa totalité et en une seule fois, retient que l'acte authentique de vente ne contient pas la liste des locataires concernés par l'engagement de prorogation des baux, alors que, dans l'acte, l'acquéreur s'était engagé irrévocablement à l'égard de tous les titulaires de baux à usage d'habitation en cours à la date de la vente à proroger leur bail et que la liste des locataires concernés avait été régulièrement annexée à cet acte dont elle faisait partie intégrante

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• cc · civ2

  N° 84-12.334

  9 oct. 1985

  rejet

  Le jugement qui déclare irrecevable en l'état la demande d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dépourvu d'habilitation à agir en justice dessaissit le juge et met fin à l'instance ; il peut dès lors, conformément à l'article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, être frappé d'appel.

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• cc · civ2

  N° 68-13.608

  21 janv. 1970

  rejet

  L'appel formé contre le saisi par un surenchérisseur dont les surenchères ont été déclarées nulles est irrecevable dès lors que devant le Tribunal, le surenchérisseur n'a pas conclu contre le saisi et qu'aucune condamnation n'a été prononcée par les juges du premier degré contre l'un au profit de l'autre.

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• cc · civ3

  N° 14-15.192

  8 juil. 2015

  rejet

  Il résulte de l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et de l'article 2241 du code civil que le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d'un vice de fond, a un effet interruptif de prescription. Dès lors, la cour d'appel qui constate que l'irrégularité affectant le mémoire préalable a été couverte par l'assignation et par les actes de procédure suivants et qu'elle a disparu avant que le tribunal ne statue, en déduit exactement que ce mémoire a eu un effet interruptif de prescription et que l'action introduite par l'assignation n'est pas prescrite

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• cc · civ3

  N° 84-12.336

  15 oct. 1985

  cassation

  La garantie légale résultant de l'article 1792 du code civil n'est pas applicable à l'architecte assigné en garantie par le maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers par les vices de construction de son immeuble.

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• cc · civ1

  N° 04-15.543

  30 janv. 2007

  cassation

  La suite d'une oeuvre littéraire se rattache au droit d'adaptation. Dès lors, sous réserve du respect du droit au nom et à l'intégrité de l'oeuvre adaptée, la liberté de création s'oppose à ce que l'auteur d'une telle oeuvre ou ses héritiers interdisent qu'une suite lui soit donnée à l'expiration du monopole d'exploitation dont ils ont bénéficié

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• cc · civ3

  N° 71-13.790

  27 mars 1973

  rejet

  AYANT RELEVE QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR L'UN DES LOTS D 'UN FONDS DIVISE ETAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LORS DE SA REALISATION, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI REFUSE DE RECONNAITRE AU PROFIT D'UN AUTRE LOT UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI A LAQUELLE IL AURAIT ETE CONTREVENU ET QUI RESULTERAIT DE LA REGLEMENTATION AU JOUR DE LA DIVISION DU FONDS, EN ENONCANT QUE LE PROPRIETAIRE DE CE LOT, FAUTE DE TITRE, NE PEUT INVOQUER L 'USUCAPION OU LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE POUR ETABLIR UNE SERVITUDE NON APPARENTE.

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• cc · comm

  N° 16-14.302

  8 nov. 2017

  cassation

  L'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, et l'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, auxquels se réfère, dans ses versions successivement applicables, l'article 885-0 V bis, I, 1, a, du code général des impôts, prévoient que sont des entreprises liées les entreprises dont l'une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'une société détenait la quasi-totalité des titres sociaux de trois sociétés, retient que ces entreprises ne sont pas liées au motif que la première, en raison des dispositions statutaires des trois autres, ne pouvait exercer une influence déterminante sur celles-ci ni nommer ou révoquer leurs organes de direction

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• cc · civ3

  N° 91-18.322

  24 mars 1993

  cassation

  Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719-2 du Code civil, la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial met à la charge du locataire des dépenses de ravalement.

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• cc · comm

  N° 11-25.635

  7 janv. 2014

  rejet

  Une société civile immobilière ayant perdu sa personnalité morale faute d'avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant l'expiration, le 1er novembre 2002, du délai prévu à cette fin par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, ses associés ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 1844-3 du code civil pour en déduire que la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg en 2008 n'était pas une personne morale nouvelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE