SYND COPR 24 RUE MARCELIN BERTHELOT

• cc · cr

  N° 79-90.979

  27 nov. 1979

  cassation

  La règle du double degré de juridiction ne permet pas à la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, d'intervenir pour la première fois en cause d'appel (1).

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• cc · cr

  N° 18-82.365

  11 déc. 2018

  cassation

  Si le juge d'instruction tire de l'article 81 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher la preuve des infractions, une telle ingérence dans la vie privée présentant, par sa nature même, un caractère limité et étant proportionnée au regard de l'objectif poursuivi, il doit résulter des pièces de l'information que la mesure a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu'il a autorisées s'agissant de la durée et du périmètre de celle-ci

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• cc · civ1

  N° 01-17.431

  9 nov. 2004

  rejet

  Celui qui, ayant constitué une hypothèque sur un bien lui appartenant pour garantir le remboursement d'un crédit octroyé à autrui, s'est engagée, en outre, à " garantir de manière solidaire et indivisible le paiement de toutes les sommes qui seront dues en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, à raison du crédit consenti " et à " exécuter toutes les obligations de l'emprunteur défaillant à première demande ", a, par cet engagement, souscrit en contemplation de l'affectation de l'immeuble hypothéqué à la garantie du remboursement de la dette du débiteur principal, manifesté l'intention d'ajouter à cette garantie, nécessairement limitée à la valeur dudit immeuble, un cautionnement emportant pour lui engagement personnel de répondre du paiement de l'intégralité de cette dette.

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• cc · comm

  N° 93-15.525

  11 juil. 1995

  rejet

  Une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ne peut, sauf si elle est reprise dans les conditions prévues par l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985, être étendue à une autre personne sur le fondement d'une confusion des patrimoines.

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• cc · civ3

  N° 69-12.361

  27 nov. 1970

  rejet

  LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE VALIDATION D'OFFRES REELLES FAITES PAR LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL ET D'UN BAIL DE GARAGE, N'ONT A SE PRONONCER QUE SUR LE CARACTERE SATISFACTOIRE DE CES OFFRES ; LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION DES GARAGES EST ETRANGER A L'OFFRE ET NE PEUT ETRE SOUMIS AUX JUGES PAR VOIE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DANS LE CADRE DE CETTE INSTANCE.

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• cc · civ1

  N° 05-20.176

  22 janv. 2009

  rejet

  La méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge

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• cc · soc

  N° 81-13.841

  24 nov. 1982

  cassation

  Un exploitant agricole victime de plusieurs accidents du travail antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 octobre 1972 ne peut bénéficier de la majoration de rente prévue à l'aliéna 4 de l'article L 453 du Code de la sécurité sociale que si cette prestation était prévue dans le contrat d'assurance applicable à la date de l'accident.

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• cc · civ3

  N° 71-12.087

  4 juil. 1972

  rejet

  A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE ET DE TOUTE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A LIEU DE PRESUMER QU'UN AVOCAT, DONT LE NOM FIGURE DANS LA DECISION, A ETE APPELE A COMPLETER LA COUR D 'APPEL TANT A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE QU'A CELLE OU L 'ARRET A ETE PRONONCE.

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• cc · comm

  N° 73-13.401

  14 avr. 1975

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE LE POUVOIR DE POURSUIVRE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LUI ES-QUALITES, RETIENT QUE SON MANDAT N'A PAS ETE REVOQUE, SANS RECHERCHER SI, EN REMETTANT SES POUVOIRS AU GERANT DE LA SOCIETE, IL N'A PAS RENONCE AUDIT MANDAT.

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• cc · soc

  N° 74-10.256

  5 nov. 1975

  rejet

  N'est pas recevable le moyen qui vise, non la décision attaquée mais une précédente décision.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE