SYND COPR 231 AV JEAN JAURES

• cc · civ3

  N° 70-14.442

  13 avr. 1972

  cassation

  UN DEFENDEUR PEUT AGIR EN GARANTIE CONTRE UN CODEFENDEUR PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LORSQUE CETTE ACTION EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE.

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• cc · civ3

  N° 04-19.095

  15 févr. 2006

  rejet

  Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété.

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• cc · civ3

  N° 07-16.858

  10 sept. 2008

  cassation

  Viole l'article 1583 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'objet de la vente n'était pas déterminé, faute d'un état descriptif de division créant le ou les lots constitués d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, alors que l'objet de la vente était déterminable, la copropriété ayant décidé de céder à un copropriétaire des combles et partie du couloir communs situés aux droits de ses lots de copropriété

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• cc · comm

  N° 61-11.525

  29 mars 1965

  other

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · cr

  N° 88-83.387

  2 mai 1989

  rejet

  Tout chef d'établissement doit s'assurer que les travailleurs embauchés dans son entreprise ont reçu la formation pratique et appropriée en matière de sécurité. Cette obligation résultant de l'article L. 231-3-1 du Code du travail s'impose en particulier à l'employeur dont le salarié est amené à travailler à proximité des lignes et installations électriques. Il appartient également dans ce cas à l'employeur d'informer les services d'EDF des travaux qui doivent être effectués à proximité des installations électriques (1).

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• cc · cr

  N° 06-81.113

  28 nov. 2006

  rejet

  Les dispositions des articles L. 611-13 et L. 231-1 du code du travail autorisent les visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction en tous lieux de travail de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, peu important qu'il s'agisse du domicile du contrevenant.

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• cc · civ3

  N° 82-11.948

  7 févr. 1984

  rejet

  La cession irrégulière du droit au bail par le syndic d'un locataire en liquidation de biens, postérieurement au jugement prononçant la liquidation de biens, ne constitue pas une cause de résiliation du bail née de la liquidation de biens et l'action en résiliation n'est pas soumise au délai prévu par l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967.

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• cc · comm

  N° 89-21.189

  22 oct. 1991

  irrecevabilite

  Est irrecevable, en vertu de l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait condamné un assureur à payer à une société civile immobilière une provision sur l'indemnité destinée à réparer les vices affectant un immeuble.

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• cc · cr

  N° 82-90.028

  22 juin 1982

  rejet

  Tombent sous le coup des sanctions correctionnelles prévues par l'article L. 263-2 du Code du travail, les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui ont contrevenu aux dispositions édictées pour l'hygiène et la sécurité des travailleurs par l'un des règlements d'administration publique prévu par l'article L. 231-2 du même code. L'article R. 232-5 relatif au chauffage des locaux de travail constitue l'un de ces règlements dont la violation est assimilable à celle de l'article L. 231-2 (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE