SYND.COPR. 23 RUE L LENOIR 94 VILLIERS S

• cc · comm

  N° 68-13.719

  16 févr. 1970

  rejet

  Est irrecevable le moyen qui ne tend qu'à discuter des éléments de fait échappant au contrôle de la Cour de Cassation.

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• cc · soc

  N° 74-11.530

  1 oct. 1975

  rejet

  N'est pas entaché de contradiction l'arrêt qui, statuant en référé sur la demande en cessation de voie de fait et en réintégration dans les fonctions de délégué permanent syndical formée par un ouvrier, constate d'une part, que le détachement de cet ouvrier en cette qualité était devenu caduc après la dénonciation intervenue dans les formes et avec le préavis légal des accords d'entreprise à durée indéterminée prévoyant un tel détachement et que l'intéressé devait reprendre son poste dans la qualification qui était la sienne antérieurement, d'autre part, que le litige relatif à la validité de la dénonciation des accords d'entreprise n'avait pas été à l'époque considérée porté devant les tribunaux, et ayant estimé que l'employeur n'avait commis aucune voie de fait manifeste en demandant à l'intéressé de reprendre son poste de travail habituel et en prenant acte de son refus, le juge des référés justifie par ce seul motif sa décision refusant d'ordonner la réintégration de l'intéressé dans des fonctions apparemment expirées.

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• cc · soc

  N° 76-10.516

  3 nov. 1977

  rejet

  Le délégué syndical permanent, désigné en application d'un accord d'établissement et réintégré dans son emploi à la suite de la dénonciation de cet accord ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur sa demande de réintégration dans ses fonctions, formée à la suite de l'arrêt ayant annulé la dénonciation de l'accord collectif en soutenant que l'application de cet arrêt définitif ne se heurtait à aucune contestation sérieuse dès lors que cet arrêt a été annulé par la Cour de Cassation, de sorte que ce moyen tiré exclusivement d'un arrêt annulé, ne peut être accueilli.

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• cc · civ3

  N° 73-13.842

  2 juil. 1974

  rejet

  UN MAITRE D'OEUVRE EST, EN PRINCIPE, UN LOCATEUR D'OUVRAGE QUI, EN CETTE QUALITE, NE REPRESENTE PAS LE MAITRE DE L'OUVRAGE ; MAIS IL PREND LA QUALITE DE MANDATAIRE LORSQU'IL A ETE CHARGE PAR SON CLIENT D'ACCOMPLIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, CERTAINS ACTES JURIDIQUES DETERMINES ET NECESSAIRES A L'EXECUTION DU MANDAT AINSI CONFIE.

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• cc · civ2

  N° 01-17.520

  16 oct. 2003

  irrecevabilite

  Le pourvoi formé indépendamment de l'arrêt sur le fond, contre une décision s'étant bornée à ordonner une expertise, qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir dès lors que le juge ne s'était pas dessaisi du soin de trancher lui-même la question de droit litigieuse entre les parties, n'est pas recevable.

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• cc · civ3

  N° 08-21.029

  25 nov. 2009

  cassation

  Le bailleur de locaux à usage commercial étant toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une cour d'appel qui déduit de l'absence du bien-fondé d'un refus de renouvellement opposé par le bailleur à la demande du locataire, le renouvellement du bail

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• cc · cr

  N° 68-90.054

  21 nov. 1968

  cassation

  Les parties qui ont été avisées, conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la Chambre d'accusation, ont été ainsi mises en mesure de produire des mémoires dans les conditions prévues à l'article 198 du même code. Elles ne sont appelées à comparaître personnellement devant la Chambre d'accusation que si celle-ci ordonne leur comparution (arrêts n° 1 et 2).

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• cc · cr

  N° 68-90.055

  21 nov. 1968

  cassation

  Les parties qui ont été avisées, conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la Chambre d'accusation, ont été ainsi mises en mesure de produire des mémoires dans les conditions prévues à l'article 198 du même code. Elles ne sont appelées à comparaître personnellement devant la Chambre d'accusation que si celle-ci ordonne leur comparution (arrêts n° 1 et 2).

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• cc · civ2

  N° 92-11.209

  20 juil. 1993

  rejet

  Commet une faute en relation avec le dommage l'expert judiciaire qui s'est arrêté à certaines constatations alors qu'il n'avait aucune certitude quant à la cause de désordres dans une construction et qu'un nouvel expert a relevé que la similitude des désordres, l'absence de toute autre explication plausible et vérifiable constituent des présomptions suffisantes de l'existence des défauts avant l'apparition des premiers désordres.

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• cc · civ3

  N° 71-14.441

  3 avr. 1973

  irrecevabilite

  SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, LE JUGEMENT DE FAILLITE EMPORTE DESSAISISSEMENT DU FAILLI, ET TOUTE ACTION MOBILIERE LE CONCERNANT DOIT ETRE INTENTEE OU SUIVIE PAR OU CONTRE LE SYNDIC ; IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LE FAILLI SEUL.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE