SYND.COPR. 23 RUE CHEVALIER DE LA BARRE

• cc · civ1

  N° 14-20.760

  25 nov. 2015

  cassation

  La représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation nonobstant cette représentation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 11-18.426

  7 juin 2012

  rejet

  Quel que soit le régime applicable à la procédure de saisie immobilière en cours, lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d'une procédure engagée antérieurement, cette procédure peut être reprise par le liquidateur ou par le créancier poursuivant, sur autorisation du juge commissaire, dans l'état où elle se trouvait au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-19.696

  9 juin 2010

  cassation

  Les décisions d'assemblées générales étant, sauf disposition contraire, immédiatement exécutoires, une cour d'appel ne peut retenir que la décision qui nomme le président d'une assemblée générale comme nouveau syndic a pris effet à l'issue de l'assemblée sans constater que cette décision reportait le point de départ du mandat du syndic après la fin de la réunion

  Consulter la décision

• cc · mi

  N° 11-18.710

  28 sept. 2012

  rejet

  Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties

  Consulter la décision

• cc · mi

  N° 06-13.823

  6 juil. 2007

  rejet

  Une cour d'appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat par le vendeur était acquise et avait causé un préjudice à l'acquéreur, en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'allouer à ce dernier des dommages-intérêts

  Consulter la décision

• cc · pl

  N° 06-18.141

  29 juin 2007

  cassation

  Selon l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui retient qu'il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et qu'elle y parvient en démontrant que les blessures ont été causées par l'effondrement d'une mêlée au cours d'un match de rugby organisé par deux associations puis que l'indétermination des circonstances de l'accident et l'absence de violation des règles du jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité de ces comités dès lors qu'ils ne prouvent l'existence ni d'une cause étrangère ni d'un fait de la victime

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 84-17.605

  9 déc. 1986

  cassation

  Selon l'article 11-VII du cahier des charges de la SNCF approuvé par le décret du 23 décembre 1971, les tarifs sont publiés, avant leur application, par la Société Nationale, au Bulletin des tarifs et cette publication indique la date de leur entrée en vigueur... Il en résulte que les majorations tarifaires sont applicables dès lors que les expéditions ont été effectuées postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sans que le client puisse se prévaloir d'un usage en vertu duquel la Société nationale devrait le prévenir suffisamment à l'avance des changements de tarifs à intervenir.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-17.394

  28 juin 2017

  cassation

  La cession d'un fonds de commerce n'emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds, la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-21.110

  13 janv. 2010

  rejet

  Un copropriétaire ne peut assigner le syndicat des copropriétaires aux fins de remise en état par un autre copropriétaire des parties communes auxquelles ce dernier a causé des désordres, sans avoir préalablement fait inscrire cette question à l'ordre du jour de l'assemblée générale

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-21.136

  14 nov. 2019

  rejet

  Un simple occupant n'a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE