SYND.COPR. 23 RUE ADELAIDE LAHAYE 9

• cc · soc

  N° 09-40.137

  28 sept. 2010

  rejet

  L'article 3.5 de l'accord sur le travail de nuit du 14 novembre 2001 n'exclut pas le bénéfice cumulé de la prime horaire qu'il institue et des indemnités prévues par le protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers. L'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 12 du protocole précité et l'indemnité de repas prévue par l'article 12 dudit protocole peuvent être allouées cumulativement à un salarié, dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour le bénéfice de chacun de ces avantages. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne une société de transports routiers à payer un rappel de salaire sur le fondement de ces textes après avoir vérifié que le salarié remplissait chacune des conditions requises

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• cc · civ2

  N° 78-14.370

  20 févr. 1980

  rejet

  Répare l'entier préjudice subi par un médecin, ayant une activité libérale et une activité salariée, victime d'un accident dans l'exercice de cette seconde activité, la Cour d'appel qui, se déterminant en fonction de ces deux activités, fixe, dans l'exercice de son pouvoir souverain, l'indemnité réparant le préjudice physique à une somme inférieure au montant des prestations mises à la charge de la caisse de sécurité sociale dans le cadre de la législation des accidents du travail.

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• cc · soc

  N° 86-60.268

  19 nov. 1986

  rejet

  Un usage relatif à l'existence d'un délégué syndical dans une entreprise peut être dénoncé par les organisations syndicales de celle-ci..

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• cc · civ2

  N° 77-15.604

  24 oct. 1979

  rejet

  Si en vertu de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours, ce n'est qu'à la condition qu'il ait été mis à même de constater cette irrecevabilité par la production de preuves établissant le point de départ du délai de recours.

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• cc · civ1

  N° 16-16.495

  5 juil. 2017

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, en présence de la production au consulat de France de faux documents de grossesse et d'accouchement, que l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil consulaire français est entaché de nullité. En l'absence de demande de transcription de l'acte de l'état civil étranger dont dispose l'enfant, sur le fondement de l'article 47 du code civil, la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être invoquée

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• cc · civ2

  N° 74-12.848

  10 déc. 1975

  rejet

  Une surenchère est frappée de déchéance par application de l'article 715 du code de procédure civile lorsqu'elle n'a pas été dénoncée dans le délai prescrit par l'article 709 du même code.

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• cc · cr

  N° 66-93.132

  3 nov. 1967

  rejet

  Les constatations de fait sur lesquelles se fondent les juges pour déterminer d'après la volonté des parties, la nature du contrat dont la violation est invoquée à l'appui d'une poursuite pour abus de confiance, ni contradiction, ni dénaturation de la convention.

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• cc · civ2

  N° 13-25.193

  13 nov. 2014

  cassation

  Viole les articles L. 511-2 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution et encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter la personne sur le bien de laquelle est pratiquée une inscription d'hypothèque provisoire de sa demande de mainlevée, retient que la banque disposait bien d'un titre exécutoire constitué par l'acte authentique d'origine, qui lui permettait de prendre l'inscription litigieuse sans autorisation du juge, alors que, la banque ayant inscrit le montant du remboursement partiel et le solde de ce prêt au compte courant de l'emprunteur, ne subsistait plus que le solde débiteur de ce compte

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• cc · comm

  N° 02-14.686

  28 juin 2005

  cassation

  Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.

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• cc · soc

  N° 09-40.987

  14 avr. 2010

  cassation

  Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation. La cour d'appel qui refuse d'examiner le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans un protocole d'accord remis au salarié concomitamment à son acceptation de la convention de reclassement personnalisé viole en conséquence les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail et 4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE