SYND.COPR. 23 R DU COMMANDANT ROLLAND

• cc · cr

  N° 63-92.667

  28 nov. 1963

  rejet

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE. IL EN ETAIT DE MEME, DE CELLES DE L'ARTICLE 305 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.

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• cc · cr

  N° 62-92.138

  3 déc. 1963

  rejet

  LES ARTICLES R 248 ET R 249 DU CODE DE LA ROUTE N'ONT PAS DEROGE A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 537, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL LES CONTRAVENTIONS PEUVENT ETRE PROUVEES PAR TEMOINS A DEFAUT DE RAPPORT ET PROCES-VERBAUX. IL EN EST DE MEME EN MATIERE DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE DANS LESQUELS ILS PUISENT LEUR CONVICTION.

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• cc · cr

  N° 68-90.086

  10 juil. 1969

  cassation

  Il résulte de l'article 19 du décret du 26 novembre 1956 que l'exception d'incompétence doit être soulevée devant le Tribunal maritime commercial avant l'audition des témoins et qu'elle est jugée sur-le-champ.

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• cc · civ2

  N° 23-13.753

  27 nov. 2025

  rejet

  Aux termes de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. Il s'en déduit que l'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette, que notamment des considérations morales ou affectives peuvent caractériser un tel intérêt, et qu'il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime

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• cc · soc

  N° 84-43.424

  26 nov. 1987

  cassation

  Dès lors qu'il n'est pas contesté que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié d'autre part dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance devant la juridiction prud'homale la première saisie.

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• cc · cr

  N° 69-92.811

  22 déc. 1969

  cassation

  Les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui sont d'ordre public, font obligation au réquisitoire introductif ou à la citation, à peine de nullité, de préciser et de qualifier le fait incriminé et d'indiquer le texte de loi applicable à la poursuite (1).

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• cc · cr

  N° 08-80.204

  16 sept. 2008

  rejet

  Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire et d'infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, le dirigeant d'une entreprise du bâtiment intervenu lors de la mise en place d'une dalle, retiennent que le prévenu a commis une imprudence caractérisée et un manquement à ses obligations en matière de sécurité, directement à l'origine de l'accident mortel dont a été victime le salarié. Ayant constaté que le prévenu, personne physique, avait directement causé le dommage au sens de l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si celui-ci avait commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ou une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 4, dudit code

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• cc · civ1

  N° 14-10.661

  15 avr. 2015

  rejet

  Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qui est licite, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l'ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d'obtenir la reconnaissance d'utilité publique en France

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• cc · soc

  N° 12-29.825

  2 avr. 2014

  cassation

  La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. Viole en conséquence les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du code du travail, l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un salarié au motif que la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels frappe d'irrecevabilité son action en réparation des préjudices complémentaires présentée devant la juridiction prud'homale (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-29.825)

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• cc · comm

  N° 76-12.293

  19 déc. 1977

  rejet

  Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner à un syndic d'une liquidation des biens, la communication d'un livre de caisse qui aurait permis au défendeur de justifier ses allégations dès lors que ce dernier, dans ses conclusions d'appel, s'est borné à indiquer que le syndic n'avait pas communiqué ce livre de caisse qui "aurait cependant été utile aux débats", sans demander à la Cour d'enjoindre cette communication.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE