SYND.COPR. 23-29 AV DES SABLONS 78 SARTR

• cc · comm

  N° 81-12.214

  3 juin 1982

  rejet

  Dès lors qu'elle a constaté qu'une créance alléguée et soumise à vérification figurait comme rejetée aux termes de l'état des créances déposé conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 22 décembre 1967, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel retient que la seule voie ouverte pour contester la décision du juge commissaire était celle de la réclamation.

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• cc · civ3

  N° 02-10.372

  12 mars 2003

  rejet

  Le délai prévu à l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas prescrit à peine de nullité et l'acheteur, après avoir expressément renoncé à ce délai, peut valablement conclure la vente avant son expiration.

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• cc · soc

  N° 96-45.590

  9 mars 1999

  cassation

  Est un temps de travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juin 1998, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Viole ce texte la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au motif que le contrat de travail prévoyait expressément un temps de repos de 23 heures à 4 heures, alors qu'elle avait relevé que pendant la période comprise entre 23 heures et 4 heures le salarié devait se tenir à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupatoins personnelles, ce dont il résultait que ce temps n'était pas un temps de repos ni une astreinte mais un temps de travail effectif qui devait être pris en compte en totalité, à défaut pour l'employeur d'invoquer un décret ou un accord collectif prévoyant un horaire d'équivalence.

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• cc · civ3

  N° 75-12.697

  7 juil. 1976

  rejet

  La juridiction des référés qui relève l'existence d'une créance indemnitaire non contestable et le concours certain de deux constructeurs à la réalisation du dommage justifie la condamnation à provision qu'elle prononce in solidum contre eux.

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• cc · civ3

  N° 95-21.647

  1 avr. 1998

  rejet

  L'arrêt qui casse une décision d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cette décision.

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• cc · civ1

  N° 73-11.697

  12 mars 1974

  rejet

  LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PERSONNE QUI REQUIERT L'APPOSITION DE SCELLES SUR UN BIEN DEPENDANT D'UNE SUCCESSION JUSTIFIE D'UN INTERET.

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• cc · civ3

  N° 75-12.453

  7 juil. 1976

  rejet

  Est légalement justifiée la condamnation à provision prononcée contre un assureur par la juridiction des référés qui relève que celui-ci ne peut dénier aux versements par lui effectués le caractère d'une reconnaissance de la responsabilité de son assuré, et que rien ne laissant présumer l'existence d'une faute lourde exclusive de garantie, les allégations de l'assureur à cet égard ne sont pas un élément sérieux de contestation.

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• cc · cr

  N° 75-92.246

  7 oct. 1976

  rejet

  Si le délit de l'article 175, alinéa 1er, du Code pénal n'a pas le caractère d'un délit successif et se consomme par la seule prise d'intérêt, l'infraction doit cependant être retenue chaque fois qu'elle se reproduit. Tous les éléments d'une ingérence se trouvent réunis dès lors qu'il ressort des constatations des juges du fond qu'un acte, en se combinant avec un autre, constitue pour la première fois une prise d'intérêt dans le délai de prescription de l'action publique (1).

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• cc · soc

  N° 79-41.099

  8 janv. 1981

  cassation

  Le jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantis par un privilège spécial, un nantissement ou par une hypothèque. Par suite encourt la cassation la décision déclarant qu'un salarié licencié par sa société avant la mise en état de liquidation de biens de celle-ci, pourra produire au passif pour les intérêts de ses diverses indemnités de rupture à échoir postérieurement au jugement déclaratif.

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• cc · pl

  N° 11-14.637

  15 févr. 2013

  rejet

  Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation. Par suite, une cour d'appel ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes, en a déduit à bon droit que ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l'assignation était nulle en son entier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE