SYND.COPR. 228 R PAUL VAILLANT COUTURIER

• cc · civ3

  N° 89-12.270

  27 nov. 1990

  rejet

  L'action tendant à contester le quantum des charges de copropriété s'analysant comme une action en révision est soumise aux conditions de délai de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · civ1

  N° 96-15.214

  23 févr. 1999

  cassation

  Il résulte des dispositions combinées des articles 8-1, 17 et 27 de la loi du 31 décembre 1971 et 228 du décret du 27 novembre 1991 que le conseil de l'Ordre d'un barreau est en droit d'imposer à tous les avocats disposant dans son ressort d'un bureau principal ou d'un bureau secondaire des conditions d'exercice identiques en ce qui concerne le montant minimal de l'assurance obligatoire.

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• cc · cr

  N° 95-85.319

  5 déc. 1996

  rejet

  L'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, qui subordonne la recevabilité des poursuites à la consultation de la Commission des infractions fiscales, ne prescrivant pas, à peine de nullité, la production de la lettre du ministre des Finances saisissant cette commission, la régularité de la procédure est suffisamment établie par les mentions de l'avis rendu, précisant que celle-ci a été saisie par ce ministre.

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• cc · cr

  N° 05-85.274

  14 mars 2006

  cassation

  La notification d'une ordonnance de taxe prévue par l'article R. 228 du code de procédure pénale implique, outre l'envoi d'une lettre recommandée, la certification par le greffier de l'accomplissement de cette formalité au pied de l'ordonnance. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable le recours formé par l'expert, le 31 mars 2005, contre une ordonnance de taxe, retient que la décision a été notifiée par lettre recommandée du 18 mars 2005, alors qu'aucune mention n'a été portée par le greffier, au pied de l'ordonnance, certifiant l'accomplissement de la formalité prévue par l'article R. 228 du code de procédure pénale.

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• cc · civ3

  N° 21-16.452

  29 juin 2022

  rejet

  Une cour d'appel, qui constate que la vente porte notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, en déduit exactement, peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d'habitation et sur des caves, qu'aucun des preneurs commerciaux ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu, par l'alinéa 6 de ce texte, dans le cas d'une cession unique de locaux commerciaux distincts

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• cc · cr

  N° 70-92.735

  5 juin 1971

  rejet

  Sont à bon droit considérés comme des armes de la sixième catégorie prévue par le décret du 18 avril 1939, un nerf de boeuf, un tube d'acier, un rondin de bois et des pieds de chaise dont les individus se sont munis en vue de commettre une agression et d'en frapper éventuellement leur victime (1).

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• cc · comm

  N° 05-19.643

  4 déc. 2007

  cassation

  La demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce peut être présentée par un ou plusieurs actionnaires détenant de manière indivise au moins 5 % du capital

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• cc · other

  N° 09-30.001

  14 juin 1993

  other

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• cc · civ1

  N° 72-11.060

  22 mai 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DE DISPOSITION TESTAMENTAIRE D'UN ECRIT EMANANT DU DE CUJUS.

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• cc · pl

  N° 10-11.746

  16 juil. 2010

  qpcother

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE