SYND.COPR. 22 RUE BERTRON SCEAUX 92 REP

• cc · cr

  N° 75-90.044

  28 avr. 1975

  cassation

  IL Y A LIEU A REVISION QUAND DEUX INDIVIDUS ONT ETE, A RAISON DU MEME FAIT, CONDAMNES PAR DEUX DECISIONS SUCCESSIVES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUE, LES DEUX CONDAMNATIONS NE PEUVANT SE CONCILIER, LEUR CONTRADICTION EST LA PREUVE DE L'INNOCENCE DE L'UN OU DE L'AUTRE CONDAMNE (1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 19-50.025

  13 mai 2020

  cassation

  L'action négatoire de nationalité régie par l'article 29-3 du code civil n'est soumise à aucune prescription

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 80-93.944

  13 janv. 1981

  rejet

  Une demande de révision n'est admissible, dans le cas prévu par l'article 622-4° du Code de procédure pénale, qu'autant qu'a été rapportée la preuve de l'existence actuelle d'un fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné. Doit donc être rejetée la demande qui invoque des faits nouveaux mais ne présentant pas une force probante suffisante pour permettre à la Cour de Cassation de les considérer comme établissant l'innocence du condamné (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 02-80.721

  14 mai 2002

  irrecevabilite

  Selon les dispositions de l'article 134, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, qui ne sont pas contraires à l'exigence d'un procès équitable, la délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction ne confère pas, au cours de l'information, à celui qui en est l'objet, la qualité de personne mise en examen. En conséquence, la personne visée par un tel mandat ne bénéficie pas des droits accordés aux personnes mises en examen. Elle n'a donc pas à être avisée de la date de l'audience de la chambre de l'instruction statuant sur les nullités de l'information et n'est pas recevable à se pourvoir contre l'arrêt rendu par cette juridiction.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 14-25.631

  10 nov. 2016

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel que, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'appel, les actes de constitution et les pièces qui leur sont associées peuvent être valablement adressés au greffe de la chambre de l'expropriation par la voie électronique par le biais du "réseau privé virtuel avocat". Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté contre un jugement d'une juridiction de l'expropriation faute d'avoir été formé selon la procédure particulière instaurée par l'article R. 13-47 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 88-82.929

  12 juil. 1988

  irrecevabilite

  Est irrecevable la demande en révision présentée par le Garde des Sceaux sur le fondement de l'article 622-4° du Code de procédure pénale, qui n'articule aucun fait de nature à établir l'innocence du condamné ou même à faire douter de sa culpabilité.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-28.862

  14 févr. 2012

  cassation

  Est régulier le procès-verbal d'une saisie effectuée au domicile commun de deux personnes en l'absence de l'une d'elles, dès lors que l'autre a assisté à l'ensemble des opérations de visites et de saisies et a signé le procès-verbal de visite et l'inventaire des pièces saisies

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-87.384

  4 déc. 2007

  cassation

  Si, dans le domaine de la polémique politique touchant au rôle et au fonctionnement des institutions de l'Etat, le fait justificatif de la bonne foi n'est pas nécessairement subordonné à la prudence dans l'expression, ce principe n'est pas applicable aux imputations diffamatoires concernant un magistrat, qui ne peuvent bénéficier de l'immunité attachée aux attaques de portée théorique dirigées contre une conception générale du rôle des institutions judiciaires dans la cité

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 16-25.097

  1 févr. 2018

  cassation

  L'irrégularité affectant l'acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 70-90.059

  11 avr. 1970

  other

  Constitue un fait nouveau, rendant recevable une demande en révision, la révélation qu'un prévenu, condamné pour infraction à un arrêté d'expulsion, était, à cette époque, devenu français (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE