SYND.COPR. 22 AVE LEDRU ROLLIN 75012 PA

• cc · civ3

  N° 92-15.926

  5 oct. 1994

  rejet

  Ayant retenu qu'un lot de copropriété ne conférait qu'un droit d'usage et de jouissance sur une partie délimitée d'un mur séparatif une cour d'appel en déduit exactement que ce droit ne constituait pas pour son titulaire un juste titre permettant une usucapion abrégée.

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• cc · civ2

  N° 72-13.576

  14 nov. 1973

  cassation

  L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. SI LES DISPOSITIONS D'UNE DECISION PENALE, CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL, LA DECISION DE RELAXE NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE SOIT RECHERCHEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SI, NONOBSTANT L'ABSENCE DE CONTACT ENTRE LES VEHICULES, L'AUTOMOBILE DU CONDUCTEUR RELAXE N 'AURAIT PAS ETE, TOUT AU MOINS POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE USAGER DE LA ROUTE.

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• cc · soc

  N° 72-40.127

  15 mars 1973

  cassation

  LORSQU'A LA SUITE DE LA CESSION D'UNE ENTREPRISE, UN EMPLOYE EST PASSE DU SERVICE D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE, ET QUE LE SALAIRE DE L'INTERESSE S'EST TROUVE REDUIT COMPTE TENU DE SON NOUVEAU MODE DE REMUNERATION ET DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SON TRAVAIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QUE LE SECOND EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE ET QUI S 'IMPOSAIT A LUI DU CONTRAT DE TRAVAIL UNISSANT LE PREMIER EMPLOYEUR AU SALARIE ET QUE LE REFUS PAR CELUI-CI D'ACCEPTER CES MODIFICATIONS EQUIVALAIT A UNE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET JUSTIFIANT QU 'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT LUI SOIT ACCORDEE.

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• cc · soc

  N° 17-21.867

  23 janv. 2019

  rejet

  La nullité d'une convention résultant de la violation de l'interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans

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• cc · civ3

  N° 70-10.083

  19 nov. 1970

  rejet

  EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT "ESSENTIELLEMENT SUR UN POTAGER, ET ACCESSOIREMENT SUR UNE MAISON", ET STIPULANT, NON UN LOYER, MAIS UN FERMAGE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CETTE CONVENTION CONSTITUE UN BAIL RURAL, MEME SI LE CONTRAT N'ADOPTE LES REGLES DU STATUT DU FERMAGE NI POUR LA DUREE DU BAIL, NI POUR LE DELAI DES CONGES.

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• cc · soc

  N° 81-14.771

  13 oct. 1982

  rejet

  En l'état du décès d'un salarié survenu sur le lieu du travail des suites d'une fracture du crâne occasionnée par une chute, les juges du fond qui estiment en fait que le travail était totalement étranger à l'accident dans la mesure où la chute avait pour cause exclusive une crise d'épilepsie séquelle d'un accident de la circulation étranger au travail, peuvent dire que ce décès ne présentait pas un caractère professionnel, la présomption d'imputabilité d'un accident survenu sur le lieu ou à l'occasion du travail pouvant être détruite par la preuve contraire.

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• cc · soc

  N° 98-43.475

  4 oct. 2000

  rejet

  L'employeur tenu de fournir un travail aux salariés non grévistes, à défaut de toute situation contraignante, ne peut, sous le prétexte qu'il les affecte à un travail différent de celui habituellement accompli, diminuer leur rémunération contractuelle.

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• cc · civ3

  N° 96-13.772

  16 juil. 1998

  rejet

  Ayant retenu qu'il n'était pas établi que l'évolution notable des facteurs de commercialité ait eu une incidence significative sur le commerce considéré, exercé dans le respect de la destination contractuelle, une cour d'appel décide à bon droit qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement du loyer.

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• cc · civ3

  N° 95-17.480

  22 mai 1997

  cassation

  L'annulation de la vente de la chose d'autrui n'est pas une condition de l'action en revendication du véritable propriétaire.

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• cc · cr

  N° 92-84.439

  7 déc. 1993

  rejet

  Ne constituent pas le délit de provocation à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes, à raison de leur appartenance à la religion catholique, la publication de caricatures et bandes dessinées tournant en dérision des religieuses (arrêt n° 1), ou la publication d'un reportage tournant en dérision la confession en usage dans l'Eglise catholique (arrêt n° 2), l'incitation au mépris n'entrant pas dans les prévisions de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE