SYND.COPR. 2173 AV ROGER SALENGRO

• cc · civ3

  N° 85-15.772

  13 mai 1987

  cassation

  Une cour d'appel ne peut condamner une société civile immobilière à payer à un syndicat de copropriétaires des charges de copropriété correspondant aux tantièmes des parties communes générales affectées à des lots dont la construction a été abandonnée sans rechercher la nature des charges réclamées.

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• cc · civ1

  N° 77-10.413

  14 févr. 1978

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette l'exception d'incompétence en faveur des juridictions administratives soulevée par des entrepreneurs assignés en réparation de malfaçons apparues à la suite de travaux réalisés en sous-traitance pour le compte d'une personne de droit privé, elle-même chargée par une société civile immobilière de l'aménagement d'une place que celle-ci avait mise à la disposition d'une ville pour l'usage public.

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• cc · civ3

  N° 89-21.167

  14 nov. 1991

  rejet

  Le lot, dit " lot transitoire " qui, selon le règlement de copropriété, est constitué de terrains non bâtis, privativement réservés à l'exercice d'un droit exclusif de bâtir sur le sol commun, avec affectation d'une quote-part de parties communes, n'est pas assujetti à un régime particulier. En conséquence, la société civile immobilière, propriétaire de ce lot, est un copropriétaire au sens de la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · civ2

  N° 06-17.827

  10 juin 2010

  cassation

  Doit être annulé, pour perte de fondement juridique, l'arrêt qui liquide une astreinte prononcée par une décision ayant enjoint à une société de respecter un arrêté préfectoral portant fermeture hebdomadaire de commerces qui a été ultérieurement annulé par la juridiction administrative

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• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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• cc · civ3

  N° 71-11.517

  6 juin 1972

  rejet

  LORSQUE L'EVICTION N'ENTRAINE PAS, MEME POUR PARTIE, LA PERTE DU FONDS, LE SIEGE SOCIAL ET LA CLIENTELE SUBSISTANT ET UNE REINSTALLATION AISEE DANS UN LOCAL EQUIVALENT ETANT POSSIBLE, LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION EN LIMITANT L 'INDEMNITE AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REAMENAGEMENT ET EN MANQUE A GAGNER PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION D'ACTIVITE.

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · soc

  N° 98-46.226

  10 janv. 2001

  rejet

  Une entreprise de nettoyage qui impose à un salarié un nouveau lieu de travail à un horaire ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun, sans lui assurer des moyens de se rendre sur son lieu de travail abuse du droit qu'il tient de l'exercice de son pouvoir de direction.

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• cc · civ3

  N° 04-13.926

  16 nov. 2005

  rejet

  Seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 demeurés occupants par eux-mêmes, ou les héritiers de ces derniers (arrêt n° 1).

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• cc · cr

  N° 17-85.268

  12 sept. 2018

  cassation

  Méconnaît les dispositions des articles 1791, I, et 1800 du code général des impôts la cour d'appel qui, en matière d'infractions à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, libère le contrevenant de la confiscation d'ouvrages en or et en argent par paiement d'une somme qu'elle arbitre, alors qu'il résulte de ses constatations que ces objets saisis par l'administration des douanes et droits indirects n'étaient pas brisés, ou avaient été acquis auprès de fournisseurs non identifiés, en violation des articles 536 et 539 du même code, et constituaient des objets prohibés au sens de l'article 1800 dudit code, exclusifs de toute faculté de libération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE