SYND.COPR. 21 RUE DE LA FOSSE MOREAU 9

• cc · cr

  N° 12-84.818

  15 mai 2013

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  Constitue, au sens de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de deux condamnés pour meurtre, les déclarations circonstanciées et réitérées de deux personnes sur leur implication dans la commission des faits, faisant suite à l'identification ultérieure de l'empreinte génétique de l'une d'elles sur du sang retrouvé dans le véhicule de la victime ainsi que sur un vêtement de celle-ci, dès lors que lesdites déclarations, excluant notamment toute participation des condamnés, sont compatibles avec les constatations policières et les résultats des expertises qui n'avaient révélé à l'époque aucune trace de la présence des deux condamnés, lesquels ont toujours nié toute implication dans la mort de la victime

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• cc · civ3

  N° 13-19.945

  28 janv. 2015

  rejet

  Une cour d'appel qui a relevé qu'un immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance

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• cc · cr

  N° 13-88.040

  12 nov. 2014

  rejet

  Est légalement justifié le jugement de condamnation pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules à Paris dès lors qu'il résulte de l'arrêté n° 2005-060 du 31 mars 2005, visant les textes réglementaires concernant le stationnement payant à Paris depuis sa mise en oeuvre, auquel se réfère le jugement, que le stationnement était payant aux lieu, date et heure de la constatation de l'infraction (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-87.101, arrêt n° 2, pourvoi n° 13-88.040)

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• cc · civ3

  N° 14-24.618

  29 oct. 2015

  rejet

  Une cour d'appel qui a constaté qu'une propriété était reliée à un réseau unitaire d'eaux pluviales et usées qui se déversait dans la rivière, a exactement retenu que ce réseau relevait d'un service public d'assainissement, au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, peu important l'absence de raccordement à une station d'épuration, et que le propriétaire était tenu au paiement de la redevance d'assainissement du seul fait du rattachement de sa propriété à ce réseau

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• cc · cr

  N° 13-87.101

  12 nov. 2014

  rejet

  Est légalement justifié le jugement de condamnation pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules à Paris dès lors qu'il résulte de l'arrêté n° 2005-060 du 31 mars 2005, visant les textes réglementaires concernant le stationnement payant à Paris depuis sa mise en oeuvre, auquel se réfère le jugement, que le stationnement était payant aux lieu, date et heure de la constatation de l'infraction (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-87.101, arrêt n° 2, pourvoi n° 13-88.040)

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• cc · civ1

  N° 13-10.950

  2 juil. 2013

  qpcother

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• cc · civ1

  N° 78-10.957

  9 mai 1979

  cassation

  Encourt la déchéance prévue dans une police d'assurance de responsabilité qui lui faisait obligation de faire la déclaration de tout sinistre compris dans sa garantie dès qu'il en aurait connaissance et au plus tard dans les cinq jours, un ingénieur qui, ayant reçu une assignation en référé d'une société de construction a omis de faire cette déclaration, alors que cette assignation intitulée "mise en cause" portait signification d'une assignation délivrée à l'entreprise par un client et précisait qu'elle tendait à faire déclarer commune à l'ingénieur la décision à intervenir et à réserver les droits de l'entreprise contre lui, manifestant ainsi de façon claire l'intention de cette société de rechercher par la voie d'une action en garantie la responsabilité de l'ingénieur.

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• cc · cr

  N° 20-84.893

  18 nov. 2020

  rejet

  Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, ayant refusé la comparution de la personne mise en examen hors d'un box vitré, par une motivation dont il ressort que cette comparution, qui n'est contraire ni à la dignité humaine ni à la présomption d'innocence, était nécessaire à la sécurité de l'audience

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• cc · civ3

  N° 73-12.734

  28 janv. 1975

  cassation

  NE VIOLE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA COUR D'APPEL QUI PREND EN CONSIDERATION UNE NOTE EN DELIBERE PAR LAQUELLE L'UNE DES PARTIES N'AYANT FAIT QUE RAPPELER UN MOYEN DEJA INVOQUE PAR ELLE ET DISCUTE CONTRADICTOIREMENT DEVANT L'EXPERT JUDICIAIRE A REPRIS AINSI DES ELEMENTS APPARTENANT DEJA AUX DEBATS.

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• cc · cr

  N° 03-86.970

  26 oct. 2004

  rejet

  Dans le cas d'une poursuite conjointe dirigée contre la personne morale et son dirigeant de droit, coauteurs de l'infraction, la relaxe définitive de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité pénale du représentant légal soit retenue par les juges du second degré saisis du seul appel, par le ministère public, du jugement ayant relaxé celui-ci.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE