SYND COPR 21 BIS RUE HAUTE 92 RUEIL

• cc · civ3

  N° 05-12.234

  11 mai 2006

  cassation

  L'obligation des constructeurs n'ayant pas de caractère indivisible, la prescription soulevée par l'un d'entre eux ne saurait profiter aux autres.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 07-18.284

  28 janv. 2009

  cassation

  Il résulte des articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail, que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que le paiement des honoraires de l'expert-comptable incombe au comité d'entreprise

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-28.862

  14 févr. 2012

  cassation

  Est régulier le procès-verbal d'une saisie effectuée au domicile commun de deux personnes en l'absence de l'une d'elles, dès lors que l'autre a assisté à l'ensemble des opérations de visites et de saisies et a signé le procès-verbal de visite et l'inventaire des pièces saisies

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 17-15.101

  26 sept. 2018

  cassation

  Une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-42.643

  16 déc. 1981

  rejet

  En l'état du changement du lieu de travail décidé par une société concernant notamment un de ses établissements parisiens et d'un accord d'entreprise prévoyant que le personnel n'appartenant pas à l'établissement de Rueil où les activités ont été rassemblées bénéficient d'une période de 3 mois pour décider s'il entend accepter la modification ou la refuser et qu'alors il y aurait rupture du fait de l'employeur avec versement des indemnités correspondantes, c'est à bon droit que les juges du fond estiment que le salarié est seul juge du caractère substantiel de la modification, sous réserve de la possibilité pour l'employeur de le reclasser dans un autre établissement de Paris, et qu'en exerçant cette faculté après son retour en France un collaborateur affecté à l'échange avait agi dans le cadre des droits qu'il avait expressément réservés dans le délai conventionnel.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 97-16.869

  30 nov. 1999

  rejet

  Justifie légalement sa décision énonçant que les droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts conformément aux directives nos 92-83 et 92-84 du Conseil des Communautés européennes du 19 octobre 1992 sont soumis au respect des principes fondamentaux d'égalité et de proportionnalité, le Tribunal qui retient que l'article 402 bis a été édicté en application des directives précitées, lesquelles directives, fondées sur l'article 99 du Traité instituant la Communauté européenne, tendent à harmoniser les droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques et que ces principes fondamentaux sont applicables y compris entre producteurs d'un même Etat membre, sans avoir dès lors à rechercher une affectation du commerce entre Etats membres.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 97-22.116

  21 mars 2000

  rejet

  Un tribunal ayant retenu l'absence de similitude entre le Pineau des Charentes et les vins doux naturels, le mutage intervenant avant la fin de la fermentation pour le pineau qui comprend 30 % de volume en cognac tandis que le mutage intervient plus tard pour les vins doux naturels au moyen d'un alcool neutre en faible proportion utilisé comme outil oenologique, ainsi que la différence des contraintes de production et des méthodes de fabrication, la justification du système fiscal préférentiel appliqué aux vins doux naturels par les caractéristiques du terroir et de l'économie locale et la situation économique différente des deux régions, a pu en déduire, justifiant ainsi légalement sa décision, qu'en l'absence d'une situation comparable, la différence de taxation instituée par l'article 402 bis du Code général des impôts et autorisée par les directives du Conseil des Communautés européennes n° 92-83 et n° 92-84 du 19 octobre 1992 tendant à harmoniser les droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques n'était pas contraire aux principes communautaires d'égalité et de proportionnalilté, même en l'absence d'instauration par le législateur communautaire d'une limite au taux maximal retenu par chaque Etat membre pour les produits intermédiaires.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 21-18.453

  21 juin 2023

  rejet

  Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale qu'une personne, à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes, ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée, notamment, de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Une cour d'appel décide toutefois à bon droit que l'omission de cette information n'a pas porté atteinte aux droits de la défense du redevable dès lors que celui-ci a bénéficié, tout au long de la procédure, de conseils d'avocats spécialisés en matière d'infractions douanières

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 05-11.190

  8 juin 2006

  cassation

  La constitution d'un syndicat secondaire ne peut être décidée que par une assemblée générale spéciale des copropriétaires concernés.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 72-14.612

  7 févr. 1974

  nonlieu

  UN JUGEMENT ANNULE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE EXECUTION. IL S'ENSUIT QUE L'ARRET QUI A STATUE SUR DES DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE DE CE JUGEMENT EST DEVENU SANS OBJET. IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE CET ARRET.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE