SYND.COPR. 202 LES CHENES BRUNS 95 CERGY

• cc · civ3

  N° 18-18.469

  17 oct. 2019

  cassation

  La qualité de non-professionnel d'une personne morale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal

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• cc · civ3

  N° 18-19.611

  17 oct. 2019

  cassation

  La demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, la mesure d'instruction ordonnée n'a pas pour effet de suspendre la prescription de l'action en annulation du contrat

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• cc · ordo

  N° 95-41.142

  29 déc. 1995

  other

  Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société en redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers contre un jugement déclaré opposable à une AGS-ASSEDIC, qui a fixé la créance d'un salarié à l'encontre de cette société alors que ce jugement ayant force de chose jugée, le défendeur au pourvoi justifie d'une créance définitivement établie au sens de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, qu'il appartient au représentant des créanciers de demander à l'AGS-ASSEDIC le règlement de cette somme et qu'en l'absence de ces diligences destinées à remplir le salarié de ses droits, le jugement ne peut être considéré comme exécuté.

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• cc · civ3

  N° 69-10.918

  9 déc. 1970

  rejet

  C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UNE PARTIE A FAIT LA PREUVE QU'ELLE A POSSEDE PAR SES AUTEURS ET PAR ELLE-MEME PENDANT PLUS DE QUARANTE ANS LA PARCELLE EN LITIGE ET QU'EN FAISANT PROCEDER SUR CETTE TERRE EN NATURE DE GARRIGUES A UNE COUPE DE BOIS TOUS LES VINGT ANS ET EN LA LAISSANT ANNUELLEMENT AU PACAGE D'UN TROUPEAU ELLE A ACCOMPLI LES SEULS ACTES D'EXPLOITATION POSSIBLES JUSTIFIANT AINSI D'UNE POSSESSION CONTINUE QUI L'AVAIT CONDUITE A L'USUCAPION.

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• cc · soc

  N° 08-60.440

  11 févr. 2009

  cassation

  Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel. Doit en conséquence être cassé le jugement qui rejette la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat au motif que ce syndicat, affilié à une organisation nationale interprofessionnelle reconnue représentative, bénéficie d'une présomption irréfragable de représentativité qui ne saurait être limitée par la branche professionnelle ou le secteur géographique déterminant son objet en application des statuts

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• cc · civ3

  N° 73-70.245

  7 juin 1974

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-44.107

  8 nov. 1990

  cassation

  L'existence d'une faute grave justifiant un licenciement sans indemnités de préavis et de licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur.

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• cc · cr

  N° 13-86.660

  18 nov. 2014

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour l'exercice de son pouvoir d'apprécier une méthode de production traditionnelle de Cognac, et pour dire établis les délits de tromperie et de falsification, énonce que le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, qui définit les eaux-de-vie et brandies, n'interdisant pas les méthodes traditionnelles, les décrets des 15 mai 1936 et 13 janvier 1938 et le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 les abrogeant, définissant les appellations de Cognac, et la circulaire administrative du 15 novembre 1921 reconnaissant la pratique traditionnelle de l'aromatisation par addition d'infusion de copeaux de chêne se faisant dans l'eau distillée, l'infusion de copeaux dans un produit autre que l'eau distillée constitue une manipulation illicite de la boisson

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• cc · comm

  N° 07-16.749

  21 oct. 2008

  cassation

  L'usage sérieux d'une marque doit être examinée au regard du marché concerné et des caractéristiques du produit

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• cc · cr

  N° 22-80.393

  4 janv. 2023

  cassation

  Il résulte des articles L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier qu'est punissable le défrichement, effectué sans autorisation, consistant en toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Encourt la cassation l'arrêt qui confirme l'ordonnance de non-lieu du chef de défrichement non autorisé, tout en constatant que les faits portent sur des parcelles où sont demeurées les souches d'arbres rasés lors d'une précédente opération, de sorte qu'il n'avait été mis fin ni à l'état boisé ni à la destination forestière des dites parcelles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE