SYND.COPR. 200 RUE SAINT JACQUES 75005 P

• cc · soc

  N° 12-25.469

  4 avr. 2013

  qpc

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 01-10.027

  30 avr. 2003

  rejet

  Des employeurs et des syndicats représentatifs peuvent instituer, par voie d'accord collectif, en vue de négocier des accords portant sur des sujets d'intérêt commun aux personnels des entreprises concernées du groupe, une représentation syndicale de groupe composée de délégués choisis par les organisations syndicales selon des modalités préétablies, dès lors que les négociations pour lesquelles il lui donne compétence ne se substituent pas à la négociation d'entreprise. Un tel accord, qui ne requiert pas l'unanimité des organisations syndicales représentatives, est opposable aux organisations non signataires qui sont tenues de désigner leurs représentants conformément à ses dispositions si elles entendent participer aux négociations de groupe qu'il prévoit.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-81.316

  25 janv. 1995

  rejet

  Des travaux consistant à substituer à un espace de loisirs prévu par le permis de construire une discothèque pouvant recevoir un nombre plus important de personnes et imposant, selon les règlements d'urbanisme, la création de places de stationnement supplémentaires, caractérisent le délit d'exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions tant du permis de construire que du plan d'occupation des sols, les constructions réalisées en vertu d'un permis de construire devant respecter non seulement les prescriptions que ce dernier contient mais aussi les règles du plan d'occupation des sols en fonction desquelles il a été délivré. (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 01-85.477

  6 mai 2002

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'avoir organisé ou aggravé son insolvabilité, retient que ce dernier, placé en redressement judiciaire, dont le patrimoine immobilier ne pouvait aisément être saisi, a, en faisant donation de la nue-propriété de ses meubles à ses parents, diminué son patrimoine et tenté de se soustraire à l'exécution d'une condamnation prononcée au profit de la partie civile..

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-20.696

  7 oct. 2015

  rejet

  Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 11-27.691

  4 déc. 2012

  rejet

  L'article L. 34-1 V du code des postes et télécommunications n'interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications et précise que, parmi les catégories de données à conserver, figurent celles portant sur l'identification des personnes utilisatrices du service ; sans contrevenir aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne, ce texte autorise ainsi la conservation des données relatives aux personnes qui émettent une communication téléphonique et à celles qui en sont destinataires. Ayant constaté que l'administration avait exercé son droit de communication sur le fondement de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, lequel lui permettait d'obtenir communication des livres dont la tenue est obligatoire et des documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, dont faisaient partie les facturations détaillées émises par l'opérateur de téléphonie, le premier président de la cour d'appel en a exactement déduit que ces dernières pièces avaient une origine licite

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 12-15.492

  3 avr. 2013

  cassation

  La prescription triennale de l'action en nullité fondée sur l'inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 18-60.030

  17 oct. 2018

  rejet

  Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732 et arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030). Le tribunal qui a constaté qu'un syndicat avait, avant la nomination d'un représentant de section syndicale le 3 janvier 2017, fait établir ses comptes 2013 et 2014 par un expert-comptable le 7 juin 2016, les avait fait approuver par le conseil syndical le 22 juin 2016 et publier auprès de la Direccte le 20 août 2016 et que les comptes 2015 avaient été approuvés et publiés à la Direccte en mars et avril 2017, a pu en déduire que le critère de transparence financière était satisfait lors de la désignation du représentant de section syndicale (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732). Ayant constaté qu'un syndicat ne justifiait pas, au moment de la désignation du représentant de section syndicale, de la publication de ses comptes sur son site internet ou par toute autre mesure de publicité équivalente, le tribunal a légalement justifié sa décision d'annulation de cette désignation, la condition de transparence financière n'étant pas remplie (arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030)

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 73-10.577

  9 mai 1974

  cassation

  LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ONT ETE INSTITUEES EN VUE D'UNE AMELIORATION OBJECTIVE APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT PEU IMPORTANT, A CET EGARD, LES CONVENANCES PERSONNELLES OU PROFESSIONNELLES DES INTERESSES SI RESPECTABLES QU'ELLES PUISSENT ETRE. PAR SUITE UNE TELLE PRIME NE PEUT ETRE ACCORDEE LORSQUE LE NOUVEAU LOGEMENT POSSEDE UNE SUPERFICIE TOTALE MOINDRE QUE CELLE DU PRECEDENT ENCORE QUE L'UNE DES PIECES SOIT PLUS SPACIEUSE ET QU'IL AIT PERMIS A L'INTERESSE DE SE RAPPROCHER DE SON NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 01-14.941

  11 sept. 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui écarte des conclusions signifiées par une partie plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE