SYND.COPR. 20 R DE LA COUTELLE

• cc · civ1

  N° 63-10.069

  18 janv. 1965

  cassation

  L'ACTION DIRECTE QUE LA VICTIME D'UN PREJUDICE POSSEDE CONTRE L'ASSUREUR EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 N'EST FONDEE QU'AUTANT QUE L'ASSURE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE DONT LA REPARATION EST POURSUIVIE. FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE EN DECLARANT QUE SA RESPONSABILITE N'ETANT ETABLIE NI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, NI SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, CONDAMNE CEPENDANT SON ASSUREUR A INDEMNISER UN COMMERCANT DONT LA VITRINE A ETE DEFONCEE PAR CETTE VOITURE, MISE EN MARCHE PAR UN DES PASSAGERS PENDANT UNE COURTE ABSENCE DU CONDUCTEUR ASSURE.

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• cc · civ3

  N° 65-13.302

  9 mai 1968

  cassation

  1 LES CHANGEMENTS SUCCESSIFS DE COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX, ALLANT DU COMMERCE ORIGINAIREMENT PREVU DE LA COUTELLERIE A CELUI DE CYCLES, PUIS DE MOTOCYCLETTES, PUIS DE REPARATION DES MOTEURS AVEC UTILISATION DE PIECES D'HABITATION ET POSTE DE DISTRIBUTION DE CARBURANT, AINSI QUE LES ABUS DE JOUISSANCE INCOMMODANT LES VOISINS, CONSTITUENT DES GRIEFS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER LA PRIVATION DU DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL.

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• cc · soc

  N° 86-45.457

  9 mars 1989

  cassation

  Ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis une salariée licenciée au cours d'un congé parental d'éducation, dès lors que la durée restant à courir de ce congé recouvre celle du préavis auquel elle aurait pu prétendre et qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par l'article L. 122-28-2 du Code du travail qui lui aurait permis de mettre prématurément fin à son congé.

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• cc · comm

  N° 97-19.759

  10 mai 2000

  rejet

  Si le débiteur est recevable, en application de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985, à critiquer la décision prononçant sa liquidation judiciaire, il ne peut se borner à former des griefs à l'encontre des dispositions rejetant le plan de cession.

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• cc · comm

  N° 72-10.103

  26 mars 1973

  rejet

  EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI, REJETTENT POUR ABSENCE DE CONFUSION, L'ACTION EN CONTREFACON D'UNE MARQUE DE FABRIQUE PAR APPLICATION D'UNE LEGISLATION ETRANGERE DONT ILS ONT CONSTATE QU'ELLE FAISAIT APPEL A LA NOTION DE CONFUSION VUE L 'EXISTENCE DE LA CONTREFACON, UNE COUR D'APPEL REPOND AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LE DROIT D'ANTERIORITE SUR L'EMPLOI DE LA MARQUE CONFERE PAR CETTE LEGISLATION ETRANGERE DU FAIT DE L'ENREGISTREMENT DANS LE PAYS CONSIDERE.

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• cc · civ3

  N° 77-10.890

  26 avr. 1978

  cassation

  Les servitudes dites administratives ne peuvent entrer dans l'acception de servitudes non apparentes, au sens de l'article 1638 du Code civil, que s'il s'agit de charges exceptionnelles qui ne sont pas la conséquence normale de la nature ou de la situation de l'immeuble et qui ne peuvent, dès lors, être réputées connues de l'acquéreur.

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• cc · comm

  N° 06-13.454

  12 févr. 2008

  rejet

  Les articles L. 712-9 et R. 712-25 du code de la propriété intellectuelle autorisent le renouvellement par anticipation de la marque enregistrée lors d'un nouveau dépôt portant, à la fois, sur une modification du signe et sur une extension de la liste des produits ou services visés dans cet enregistrement

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• cc · civ3

  N° 71-12.683

  4 janv. 1973

  cassation

  L'AFFICHAGE A LA MAIRIE DE LA DEMANDE DE RECONSTRUIRE AUQUEL DOIT FAIRE PROCEDER LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE QUI N'A PU NOTIFIER A SON LOCATAIRE SON INTENTION DE RECONSTRUIRE, EST DESTINE A INFORMER CE LOCATAIRE ET EST LE POINT DE DEPART D'UN DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL LE LOCATAIRE EST FORCLOS POUR EXERCER SON DROIT DE REPORT. IL DOIT DONC MENTIONNER LA DESIGNATION EXACTE DE L'IMMEUBLE DONT LA RECONSTRUCTION EST ENVISAGEE.

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• cc · soc

  N° 79-42.024

  25 mai 1981

  rejet

  Ne saurait donner ouverture à cassation le grief tiré de l'existence d'une erreur matérielle dans la détermination d'une somme allouée à un salarié à titre d'indemnité de licenciement alors que le jugement attaqué a justement énoncé que cette indemnité sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des douze derniers mois de présence compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période, principe stipulé par l'accord national sur la mensualisation.

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• cc · cr

  N° 16-81.944

  28 mars 2017

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le gérant d'une entreprise coupable de travail dissimulé, en application du premier paragraphe de l'article L. 8221-3 du code du travail, retient que l'inscription au registre du commerce et des sociétés de l'établissement principal de cette société n'a pas dispensé le prévenu de déclarer, dans les délais légaux, un établissement secondaire, dès lors que ce dernier a consisté en un établissement permanent, distinct du premier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE