SYND.COPR. 2 RUE RAFFIN 93 GAGNY REP PAR

• cc · civ3

  N° 93-13.346

  22 févr. 1995

  cassation

  Une cour d'appel, saisie d'une demande de fixation de la date de la réception tacite, dont l'existence était contestée, ne peut, sans modifier l'objet du litige, décider de prononcer la réception judiciaire des travaux alors qu'aucune partie n'avait formé de demande en ce sens.

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• cc · comm

  N° 93-20.748

  16 mai 1995

  rejet

  L'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du tribunal de grande instance ; mentionnant qu'elle a été rendue par " Nous E. Lebée juge délégué par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 6 septembre 1993 ", en l'absence d'une inscription de faux contre cette mention, l'ordonnance satisfait aux exigences légales.

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• cc · cr

  N° 07-81.030

  3 oct. 2007

  rejet

  Selon l'article 134 du code de procédure pénale, une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code et ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de son article 385, l'ordonnance de renvoi ayant purgé, s'il en existait, les vices de la procédure

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• cc · civ3

  N° 72-12.147

  22 mai 1973

  rejet

  CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE QUI MODIFIE LES LIEUX POUR Y INSTALLER DES LITS QU'IL DONNE EN LOCATION. UNE TELLE ACTIVITE EST COMMERCIALE ET SOUMET CELUI QUI L'EXERCE AUX OBLIGATIONS DE LOUEUR EN MEUBLE. ET LA TENUE D'UN LIVRE DE POLICE NE DISPENSE PAS LE LOUEUR EN MEUBLE DE SOLLICITER L'AUTORISATION PREFECTORALE REQUISE POUR L'EXPLOITATION D 'UN MEUBLE.

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• cc · civ2

  N° 99-11.033

  15 mars 2001

  cassation

  Le fait d'un tiers non identifié n'exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la présomption de responsabilité pesant sur lui que s'il présente les caractères de la force majeure. Viole, en conséquence, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil la cour d'appel qui rejette les demandes en remboursement de prestations et salaires versés à une victime tombée d'un train en marche sur un quai de gare, après avoir été poussée vers l'extérieur par un tiers, la porte ayant été précédemment ouverte par un autre voyageur non identifié qui avait sauté avant l'arrêt complet du train, alors que le fait de ces tiers, à l'origine du dommage, n'était ni imprévisible ni irrésistible.

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• cc · civ2

  N° 03-15.938

  16 déc. 2004

  rejet

  Une personne s'étant blessée en tombant sur le quai d'une gare, une cour d'appel, retenant que le procès-verbal dressé par un agent de la SNCF à l'encontre de la victime, pour défaut de titre de transport, n'établissait ni que la victime était à bord du train contrôlé, ni qu'un voyageur aurait ouvert la porte du train avant son arrêt total, ni que ce voyageur, ou un autre, aurait poussé la victime vers l'extérieur et que ni les circonstances matérielles de l'accident, ni son imputabilité au fait du train qui arrivait en gare au même instant, n'étaient établies, a pu déduire de ses constatations, relevant de l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que l'intervention d'un train dans la chute de la victime n'était pas caractérisée.

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• cc · cr

  N° 06-81.113

  28 nov. 2006

  rejet

  Les dispositions des articles L. 611-13 et L. 231-1 du code du travail autorisent les visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction en tous lieux de travail de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, peu important qu'il s'agisse du domicile du contrevenant.

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• cc · soc

  N° 09-65.081

  17 nov. 2010

  cassation

  La compensation implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties. Les rémunérations perçues par des époux, en tant que gérants de la société qu'ils ont constituée pour que leur soit confié la location-gérance d'une station-service, leur ayant été versées par cette société et non par la société de distribution de produits pétroliers, laquelle n'est ainsi aucunement leur créancière à ce titre, doit être approuvée la cour d'appel qui a exactement décidé qu'aucune compensation ne pouvait être opérée entre la créance des époux sur la société de distribution des produits pétroliers, résultant de l'application des dispositions des articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail, et les sommes perçues par eux de la société exploitant la station-service

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• cc · pl

  N° 10-40.009

  25 juin 2010

  qpcother

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• cc · soc

  N° 96-19.245

  15 juil. 1999

  rejet

  Une contrainte peut faire l'objet d'une opposition à contrainte même si la dette n'a pas été antérieurement contestée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE