SYND.COPR. 2 RUE JULES VERNE 93 ST OUEN

• cc · cr

  N° 99-83.868

  19 sept. 2000

  rejet

  Si la victime d'une infraction pénale peut mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile, il résulte de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle que le coauteur d'une oeuvre de collaboration, qui prend l'initiative d'agir du chef de contrefaçon devant la juridiction répressive pour la défense de ses droits patrimoniaux, est tenu, à peine d'irrecevabilité de sa demande de dommages-intérêts, de mettre en cause les coauteurs de l'oeuvre. Dès lors, justifie sa décision, la cour d'appel qui déclare irrecevables en leur action civile, trois coauteurs d'une oeuvre de collaboration qui se sont bornés à dénoncer au quatrième coauteur la citation directe qu'ils ont fait délivrer au prévenu du chef de contrefaçon, cette dénonciation ne constituant pas un appel en cause régulier de ce coauteur. (1).

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• cc · civ3

  N° 67-03.81

  26 nov. 1965

  other

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• cc · civ3

  N° 93-70.088

  28 juin 1995

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire défense à l'expropriant de prendre possession, retient que l'arrêté déclaratif d'utilité publique a été annulé et que l'ordonnance d'expropriation est d'ores et déjà privée d'effet faute de fondement juridique, tout en constatant que l'ordonnance d'expropriation, qui avait opéré transfert de propriété, n'avait pas été annulée et que l'expropriant avait consigné l'indemnité d'expropriation.

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• cc · civ3

  N° 01-00.206

  23 oct. 2002

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que la nullité d'une assignation entraîne, même après jonction avec une procédure régulière, l'irrégularité des actes de procédure subséquents, notamment des demandes formulées devant le juge de la mise en état, et que les travaux exécutés par l'un des débiteurs en cours d'expertise ne pouvaient avoir d'effet interruptif de la forclusion décennale à l'égard des autres débiteurs.

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• cc · soc

  N° 02-60.052

  7 mai 2003

  cassation

  En application des articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail, lorsqu'à défaut d'accord unanime, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à un tour, les sièges sont d'abord attribués au quotient électoral, puis, s'il reste des sièges à pourvoir, à la plus forte moyenne qui s'obtient en divisant la moyenne des voix de chacune des listes en présence, calculée en rapportant au nombre de candidats le total des voix obtenues par chaque candidat, par le nombre de sièges pourvus au quotient électoral augmenté d'une unité.

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• cc · civ3

  N° 05-11.190

  8 juin 2006

  cassation

  La constitution d'un syndicat secondaire ne peut être décidée que par une assemblée générale spéciale des copropriétaires concernés.

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• cc · cr

  N° 64-93.280

  5 mai 1965

  cassation

  La peine de fermeture du débit de boissons affecte l'entreprise trouvée en délit, en quelque main qu'elle soit, elle est nécessairement encourue par le seul fait qu'une infraction visée par les textes a été commise et alors même que la situation irrégulière a cessé d'exister au moment où les juges statuent (1) ; C'est le débit irrégulièrement exploité qui doit être fermé, et non au cas d'exploitation simultanée de deux débits indifféremment l'un ou l'autre, au choix du juge.

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• cc · civ1

  N° 86-14.864

  26 avr. 1988

  cassation

  Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui soulève d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt sans provoquer les explications des parties.

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• cc · cr

  N° 04-84.705

  10 mai 2005

  rejet

  Le réseau internet constituant un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être engagée dans les conditions prévues par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 1985 applicable au moment où les faits ont été commis.

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• cc · comm

  N° 84-12.058

  20 nov. 1985

  cassation

  Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales en découlant, la Cour d'appel qui pour débouter une banque contre garante d'une partie de sa demande, dirigée contre un vendeur donneur d'ordre en relevant que les contre garanties données successivement étaient plus étendues que la garantie d'origine accordée à l'acheteur, que dans la chaîne des contre-garanties chaque engagement était indépendant des autres et du contrat de base et que la banque contre garante s'était engagée à payer sa propre dette et non celle du vendeur, décide que la contre garantie donnée par la banque ne pouvait être en fait plus étendue que la garantie d'origine donnée par une autre banque au profit de l'acheteur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE