SYND.COPR. 2 AV FLORENT SCHMITT 92 SAINT

• cc · civ3

  N° 10-14.392

  1 févr. 2012

  cassation

  Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 422-21 du code de l'environnement ne peuvent acquérir la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée que si le propriétaire apporteur des droits de chasser était lui-même titulaire d'un permis de chasser validé

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• cc · civ3

  N° 95-13.840

  14 mai 1997

  rejet

  Justifie légalement sa décision de déclarer que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrer un garage conforme aux prévisions contractuelles la cour d'appel qui, ayant constaté que la capacité du garage prévue dans le contrat de vente était de deux véhicules et que le local vendu ne pouvait en contenir qu'un, en a déduit, à bon droit, que l'exception de prescription fondée sur l'article 1642-1 du Code civil n'était pas applicable.

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• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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• cc · civ3

  N° 17-17.806

  11 oct. 2018

  cassation

  L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait. En conséquence, les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour statuer sur une demande de retrait d'une canalisation d'eau potable traversant un terrain privé implantée par une personne publique ou son délégataire

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• cc · comm

  N° 76-10.295

  16 mai 1977

  rejet

  C'est à bon droit que les juges du fond déclarent qu'une reconnaissance de dette a une cause valable, constituée par un payement effectué par le prêteur pour le compte de l'emprunteur, bien que ce dernier ait soutenu que les sommes prêtées aient servi à payer une partie, dissimulée à l'administration fiscale, du prix de vente d'un fonds de commerce et que la cause de l'acte était viciée en raison de la destination des fonds.

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• cc · cr

  N° 86-96.745

  17 nov. 1987

  rejet

  Si l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre la pollution n'édicte par lui-même aucune prescription de nature à être sanctionnée pénalement, l'inobservation des dispositions du décret d'application du 23 février 1973, prévoyant la nécessité d'une autorisation pour tout fait susceptible d'altérer la qualité de l'eau superficielle ou souterraine, est sanctionnée par l'article 1er du décret du 15 décembre 1967

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• cc · civ2

  N° 81-60.556

  1 avr. 1981

  rejet

  L'article L 30 du Code électoral énumère limitativement les cas dans lesquels le juge d'instance peut ordonner l'inscription d'un citoyen en dehors des périodes de révision. Fait une exacte application de ce texte le juge qui rejette la demande d'inscription d'un citoyen relevé de son incapacité par une décision intervenue postérieurement à la clôture des opérations de révision.

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• cc · civ1

  N° 93-19.695

  24 oct. 1995

  rejet

  Le garagiste n'est pas responsable de la défectuosité d'une pièce fournie par son client qu'il monte sur le véhicule de celui-ci

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• cc · cr

  N° 01-85.550

  8 oct. 2002

  cassation

  Selon l'article L. 231-8-1 du Code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour relaxer un prévenu, poursuivi pour le délit de sanction abusive envers un salarié, réprimé par l'article L. 263-2 du Code du travail, énonce par des motifs contradictoires, d'une part, que le salarié concerné devait progresser au moyen d'un engin de travaux publics sur un chemin dont le soutènement présentait une résistance insuffisante entraînant un risque de renversement, d'autre part, qu'il était exclu que ce salarié ait eu un motif raisonnable de penser que la situation de travail l'exposait à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

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• cc · civ3

  N° 74-11.301

  17 juin 1975

  rejet

  On ne saurait reprocher à une Cour d'appel, statuant sur la portée d'un acte sous seing privé rédigé en double exemplaire, déclarant mitoyen le mur séparant deux propriétés, et signé seulement par l'une des parties d'avoir admis que cet écrit faisait foi de la convention, dès lors qu'ils relèvent que l'exemplaire revêtu de la signature de l'un a été remis à l'autre contractant qui demande le respect de la convention ainsi constatée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE