SYND.COPR. 2 ASPASIE JULES CARON RES CAR

• cc · comm

  N° 24-18.252

  11 févr. 2026

  rejet

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• cc · civ3

  N° 14-28.165

  25 févr. 2016

  rejet

  S'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe dans une clause d'indexation, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions. Justifie ainsi sa décision de déclarer non écrite une clause d'indexation la cour d'appel qui relève que la reproduction, dans un avenant, de la clause d'indexation du bail initial, se référant à un indice du quatrième trimestre 2003, mais prenant en compte le loyer de base déterminé par l'avenant applicable en février 2007, avait entraîné une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions annuelles

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• cc · civ3

  N° 14-20.829

  30 sept. 2015

  rejet

  Ne commet pas de faute la banque qui indique ne pouvoir procéder à la saisie-attribution pratiquée entre ses mains par les créanciers d'un syndicat des copropriétaires sur un compte ouvert au nom du syndic dont, en l'absence de sous-comptes, le solde globalisait la gestion de toutes les copropriétés de ce syndic

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• cc · cr

  N° 13-87.189

  10 mars 2015

  rejet

  Dans le cas où la victime est placée sous tutelle, l'avis que doit lui délivrer, en application de l'article R. 421-5 du code des assurances, l'assureur souhaitant invoquer la nullité du contrat doit être délivré au tuteur

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• cc · civ1

  N° 08-18.398

  30 sept. 2009

  rejet

  Après avoir constaté que l'auteur de la reconnaissance admet avoir au moins eu une relation sexuelle avec la mère de l'enfant et n'a pas contesté sa paternité pendant plus de soixante ans, déclarant même au notaire rédacteur de la donation sa qualité de père, caractérise l'existence d'un motif légitime pour ne pas procéder à l'expertise biologique une cour d'appel qui relève que la demande en annulation de la reconnaissance formée par le demi-frère, outre son caractère déstabilisateur sur une personne actuellement âgée de soixante-deux ans, n'est causée que par un intérêt strictement financier

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• cc · civ3

  N° 06-15.881

  4 juil. 2007

  cassation

  Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros

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• cc · mi

  N° 03-20.026

  7 juil. 2006

  cassation

  La notion d'inexistence ne saurait être admise aux cotés des nullités de forme et des nullités de fond seules prévues par le nouveau code de procédure civile. Quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile.

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• cc · civ1

  N° 03-12.034

  7 juin 2006

  rejet

  La Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ratifiée par les Etats-Unis et la France, réserve l'application d'un droit interne plus favorable pour la reconnaissance et la validité de la convention d'arbitrage. Le principe de validité de la convention d'arbitrage international et celui selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence sont des règles matérielles du droit français de l'arbitrage international, qui consacrent, d'une part, la licéité de la clause d'arbitrage indépendamment de toute référence à une loi étatique et, d'autre part, l'efficacité de l'arbitrage en permettant à l'arbitre, saisi d'une contestation de son pouvoir juridictionnel, de la trancher par priorité.

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• cc · cr

  N° 05-82.759

  22 juin 2005

  irrecevabilite

  Aucun principe ni aucune disposition légale ne fait obstacle, pour statuer, en application de l'article 56-1 du Code de procédure pénale, sur l'opposition du bâtonnier de l'Ordre à la saisie d'un document dans le cabinet ou le domicile d'un avocat, à la compétence du juge des libertés et de la détention appartenant à la même juridiction que le juge d'instruction en charge de l'information qui a procédé à la perquisition litigieuse, quand bien même celle-ci aurait été effectuée dans un autre ressort.

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• cc · cr

  N° 03-85.697

  9 févr. 2005

  cassation

  Le président du conseil général a seul la surveillance de l'ensemble des affaires du département, en application de l'article L. 3221-3 du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relevant de ses pouvoirs de préparation et d'exécution des décisions de la commission d'appel d'offres qu'il préside. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de prise illégale d'intérêts un président de conseil général, relève qu'il a présidé la réunion de la commission d'appel d'offres au cours de laquelle a eu lieu l'ouverture des plis et celle à l'issue de laquelle a été déclarée attributaire d'un marché une entreprise gérée par ses enfants.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE